La Loi Pacte a créé bien des débats depuis le début de l’année, et sa mise en vigueur nous demanderez-vous ? Et bien elle est imminente et va révolutionner le monde de la Propriété Industrielle Française.
En quoi cela affecte-t-il les demandes de dépôt de brevet ? Pour la bonne et simple raison que désormais toute invention devra répondre en plus au critère d’activité inventive pour que le brevet soit délivré.
Mais l’activité inventive, c’est quoi ?
Actuellement pour qu’un brevet soit délivré en France il faut que l’invention soit nouvelle par rapport à ce qui existait déjà. Une toute petite différence suffit donc à obtenir un brevet. Avec la condition d’activité inventive c’est une autre histoire ! Il faut en plus, que l’invention ne découle pas de manière évidente au vu de ce qui existait déjà…
Cette condition est déjà obligatoire en Europe et dans les grands pays industrialisés, et est analysée par les magistrats français en cas de procès.
L’exigence d’activité inventive permet d’éviter qu’un concurrent du titulaire du brevet puisse, pas le biais d’améliorations ou changements mineurs, obtenir également un brevet et donc tirer un monopole d’une invention qui aura nécessité de lourds investissements pour son concurrent. C’est un critère qui va augmenter la valeur économique du brevet français, parfois perçu comme plus faible que le brevet européen.
Alors somme toute, c’est une bonne nouvelle, oui, car désormais la France va s’aligner sur les critères Européens en termes de brevets, et le brevet français aura donc une valeur plus forte.
Mais ça veut également dire que l’obtention d’un brevet, délivré par l’INPI, va se corser très prochainement…
De ce fait nous ne pouvons que vous recommander de déposer vos brevets français rapidement si vous souhaitez bénéficier de cet examen allégé encore disponible quelques mois tout au plus. Entre le temps de réaliser l’étude de brevetabilité et la rédaction de la demande de brevet, passez commande avant la fin de l’année.
Arrivée du critère d’activité inventive !
Le critère d’activité inventive est dorénavant exigé pour l’obtention d’un brevet d’invention en France. Consultez notre article !