L’INPI Brésilien : Un Office Brevets d’Avenir

Il y a 4 ans, alors que les jeux olympiques de Rio battaient leur plein, nous faisions un point sur la procédure de délivrance des brevets au Brésil. L’attention était notamment portée sur le délai d’attente très long entre le dépôt de la demande de brevet et sa délivrance, pouvant aller jusqu’à 12 ans, et qui s’expliquait par le retard accumulé de l’INPI brésilien, plus connu sous le nom de backlog.

Depuis, l’INPI brésilien a décidé de prendre les choses en main. Il est donc temps pour nous de nous mettre à jour et d’aborder la réalité actuelle de la procédure de délivrance des brevets au Brésil. Nous en profiterons, grâce à l’aide de Louis Lozuet du cabinet Brésilien Venturini IP basé à Rio de Janeiro, pour vous donner les astuces à connaître pour y obtenir un brevet rapidement.

Les points à retenir : 

• Le monopole du breveté est garanti pour 20 ans depuis la date de dépôt ou 10 ans après la délivrance du brevet, le plus long des deux s’appliquant ;
• Un examen accéléré est disponible pour certains types de déposants et certains domaines techniques ;
• Mise en place d’un programme (PPH) permettant sur la base de revendications déjà délivrées dans d’autres pays partenaires d’obtenir un brevet au Brésil
• Mise en place d’un programme pour réduire le Backlog d’ici la fin de l’année 2021, et maintenir un délai de délivrance moyen de 2 à 3 ans.

Des réformes qui dynamisent l’économie et encouragent l’innovation

Comme nous le rappelle notre confrère Louis Lozuet du cabinet Venturini IP, malgré la crise économique, les turbulences politiques et les « guerres commerciales » que l’on peut observer aujourd’hui partout dans le monde, il est indéniable que le Brésil a pendant ces vingt dernières années travaillé pour promouvoir des réformes structurelles visant à dynamiser son économie, moderniser les politiques d’encouragement à l’innovation et améliorer son système de propriété intellectuelle.

Ces actions ont abouti, entre autres initiatives, à la récente promulgation de :

•  La loi sur la liberté économique (loi n°13.874/2019) : cette loi établit la Déclaration des droits à la liberté économique, mettant ainsi en place les règles pour la protection de la liberté d’entreprendre et le libre exercice de l’activité économique. Ces principes devront être suivis dans une certaine mesure par les organismes publiques comme l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI brésilien).

•  La loi sur l’innovation (loi n°13.243/2016) et son décret règlementaire (Décret n°9.283/2018) : suite à un amendement à la Constitution Fédérale Brésilien (EC n^o85/2015) visant à mettre au cœur du développement économique brésilien les activités de Sciences et Technologie dont la recherche et le développement, la loi sur l’innovation de 2016 a substitué l’ancienne loi de 2004 ainsi que neuf autres lois, afin de créer un environnement juridique moins bureaucratique et plus favorable à la collaboration entre le secteur privé/l’industrie et les institutions de recherche publique/académique. 

Des dispositions pour résoudre le backlog de l’INPI brésilien

Cependant, stimuler la recherche et le développement dans le domaine de la technique, afin de promouvoir l’innovation, au bénéfice de tous, dépend également d’un système de propriété intellectuelle/industrielle efficace. Or, le Brésil a longtemps été connu pour son backlogconcernant l’examen de fond des demandes de brevet. Suivant le secteur (par exemple : pharmaceutique et télécommunications), un délai d’environ 11 ans en moyenne devrait être pris en compte pour l’obtention d’un brevet (du dépôt de la demande à la délivrance du brevet). 

La loi Brésilienne de la Propriété Industrielle (Loi n°9.279/1996 – LPI) a dû s’adapter à la réalité de l’office en prévoyant en son article 40 une disposition spéciale concernant le délai de validité d’un brevet :

Art. 40, LPI : « Le brevet d’invention restera en vigueur pendant une période de 20 (vingt) ans et le certificat d’utilité pendant une période de 15 (quinze) ans à compter de la date de dépôt. Paragraphe unique : La durée de validité ne doit pas être inférieure à dix (10) ans pour le brevet et à sept (7) ans pour le certificat d’utilité à compter de la date de délivrance, sauf dans le cas où l’INPI est empêché de procéder à l’examen de fond de la demande, en raison d’une affaire judiciaire ou en cas de force majeure. »

Ainsi, même en cas de délivrance très tardive de votre brevet, votre monopole est assuré de durer au minimum 10 ans à compter de celle-ci. C’est le cas même si ces 10 ans excèdent la période de validité « classique » de 20 ans !

En outre, en phase avec les initiatives législatives mentionnées antérieurement, l’INPI brésilien a mis en place plusieurs programmes visant à accélérer la procédure de délivrances de brevets (procédures d’examen dites « prioritaires », Règlement n^°247/20 de l’INPI brésilien), notamment :

•  Les déposants peuvent demander un examen de fond accéléré dans les cas suivants :
• Déposants (personne physique) âgés de plus de 60 ans ;
• Demandes de brevets qui font l’objet de contrefaçon par des tiers ;
• Déposants ayant besoin d’un brevet délivré pour obtenir un financement pour l’exploitation commerciale de leurs inventions ;
• Déposants (personne physique) atteints d’un handicap physique ou mental ou porteurs d’une maladie grave ;
• Demandes de brevets relatives au traitement du SIDA, du cancer, des maladies rares ou négligées ;
• Demandes de brevets déposées par des petites entreprises ;
• Demandes déposées par des institutions scientifiques et technologiques ;
• Demandes déposées au Brésil servant de priorité aux demandes déposées à l’étranger ;
• Demandes de brevets couvrant les technologies vertes ; 
• Demandes de brevets déposées par des startups ; et 
• Demandes de brevets couvrant les technologies pour le traitement du COVID-19 (produits et procédés pharmaceutiques ; équipements et/ou matériel de santé pour le diagnostic, la prophylaxie et le traitement du COVID-19). 

Par ailleurs, les personnes suivantes peuvent demander un examen de fond accéléré :

• Tiers accusés d’avoir copié indûment l’objet d’une demande de brevet ;
• Tiers qui détient une technologie qui a ensuite été déposée en tant que brevet ;
• Le Ministère de la Santé, en cas de demandes de brevet pour des médicaments acquis par le Système National de Santé Publique (SUS) ; et
• L’État lorsqu’une urgence nationale est déclarée ou lorsqu’il existe un intérêt public à l’examen d’une demande spécifique.

Une nouvelle procédure d’examen de fond accéléré

L’INPI Brésilien a également mis en place une procédure d’examen de fond accéléré pour les demandes objet d’un programme pilote PPH (Patent Prosecution Highway). En ce sens, depuis le 01/12/2019, un nouveau programme pilote PPH, avec des exigences standardisées et régies par un règlement unique (n°252/19), est en vigueur. L’INPI Brésilien a déjà signé des accords PPH avec de nombreux offices de brevets (Japon, Argentine, Colombie, Chili, Costa Rica, Danemark, El Salvador, Équateur, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Europe-OEB, États-Unis, Royaume-Uni, République Dominicaine, Chine, Autriche, Suède et Corée du Sud).

Réduire le backlog de 80% d’ici fin 2021

Enfin, depuis août 2019, l’INPI Brésilien a mis en œuvre son ambitieux « Plan de Combat contre le Backlog des Demandes de Brevet » visant la réduction du délai d’examen et de délivrance (Règlements INPI n^o240/19 et n^o241/19). Ci-dessous quelques caractéristiques essentielles du plan de combat :

• Objectif : réduire de 80% le backlog d’ici la fin de l’année 2021, et par la suite maintenir un délai de délivrance moyen de 2 à 3 ans à compter de la demande d’examen de fond. 

• Demandes concernées : toutes les demandes déposées avant le 31/12/2016, et pour lesquelles les résultats de la recherche d’antériorités ou de l’examen sont disponibles dans le cadre des procédures de demandes de brevets correspondants de la même famille menées par un office étranger. Ces demandes couvrent justement environ 80% des demandes non examinées para l’INPI Brésilien en août 2019 ;

• Fonctionnement : le plan repose sur la publication massive de rapports standardisés, qui constituent essentiellement une liste des antériorités citées par un office à l’étranger. Les déposants sont invités à soumettre les mêmes revendications admises pour un brevet étranger qui en est la contrepartie et/ou des arguments en faveur utilisés à l’étranger. L’INPI brésilien peut profiter également du fait qu’aucune réponse à ces rapports n’a besoin d’être déposée en cas d’abandon d’une demande. Les demandes abandonnées peuvent donc être rejetées sans examen de fond. Environ 20% des demandes en attente d’examen sont effectivement abandonnées.

En lien avec ces éléments, nous vous conseillons donc de déposer au Brésil les mêmes revendications que celles admises le cas échéant dans un autre pays ! Ceci vous permettra d’accélérer la procédure de délivrance de votre demande de brevet brésilien.

Début décembre 2019, i.e., un peu plus de quatre mois après le début du plan, l’INPI brésilien avait réduit le backlog d’environ 28.000 demandes. Le graphique ci-dessous montre l’évolution du plan depuis le début en août 2019 :

Selon les statistiques de l’INPI brésilien, les demandes en attente à la fin juin 2020 étaient réparties de la manière suivante : 35% chimie ; 25% génie mécanique ; 19% génie électrique ; 13% instrumentation ; 8% autres technologies.

Le graphique ci-dessous illustre un résultat probable d’ici la fin de cette année si l’INPI brésilien parvient à suivre le même rythme.

Tout indique que l’INPI brésilien atteindra le résultat escompté. En effet, comme les examinateurs se sont bien adaptés au travail à distance, il est peu probable que les progrès soient interrompus par la crise actuelle du Covid-19. Comme le montre le graphique ci-dessus, le nombre de demandes en attente serait d’environ 70 000 à la fin de cette année, ce qui correspondrait à une réduction de 53% de backlog depuis le début du programme.

Après de longues années de frustration, il semble que les déposants verront enfin une amélioration significative du backlog au Brésil. En effet, l’INPI brésilien a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives qui lui permettent finalement de relever le défi de se consolider parmi les principaux offices brevets du monde.

Il s’agit d’une grande réussite pour l’efficacité et la qualité du système brésilien de propriété intellectuelle. Il avance à grands pas vers son rôle décisif de contribuer à fomenter la recherche et le développement dans le domaine de la technique au Brésil.

Auteurs : Louis Lozuet / Jérémy Pottier

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