Pour avoir une preuve votre statut de premier inventeur vous connaissiez l’enveloppe Soleau ? Le cahier de laboratoire électronique ? Le dépôt chez huissier (commissaire de justice) ? Aujourd’hui de nouveaux systèmes d’horodatage d’inventions, basés sur la blockchain se retrouvent sous les feux des projecteurs. Vous voulez en savoir plus sur l’horodatage d’un document ? Éclairage !
Naissance de services d’horodatage de documents nouvelle génération : faire date autrement
Nombres de services ont été lancés ces dernières années comme Fidealis, BlockchainyourIP, Ipocamp, Gochain ou encore YesMyProof, le service d’horodatage de YesMyPatent, qui proposent d’horodater vos inventions et créations sur la Blockchain afin d’obtenir une preuve de date de création.
Rapide et moins coûteux, le recours à l’horodatage est parfois présenté comme une alternative aux brevets.
Des communications autour de l’horodatage de documents
Mais est-ce risqué de remplacer un brevet au profit d’un horodatage sur la blockchain pour protéger son Invention ? Que penser d’une publicité faite par une société qui ne propose justement que l’horodatage blockchain, tandis qu’elle n’est pas autorisée à déposer des demandes de brevets (ni avocat, ni CPI) ?
Chez YesMyPatent, nous sommes agrées près l’INPI et l’Office Européen des Brevets pour la protection des inventions par brevet ET nous avons développé un service d’horodatage blockchain, avec en plus un coffre-fort électronique !
Ces deux services complémentaires vous apportent une vision globale de votre stratégie de propriété industrielle. Nous vous accompagnons ainsi pour horodater vos travaux aux bons moments puis pour vos procédures de dépôt de brevet afin d’obtenir une protection complète.
Ne prenez pas de risques et comparons dans cet article, objectivement ces deux modes de protection, sans parti pris.
Quelle protection juridique offre l’horodatage ?
L’horodatage permet la datation de votre invention ou de votre création. En d’autres termes, il va donner date certaine à votre fichier ou document déposé sur la blockchain. Le terme « date certaine » est ici important. Cette expression s’emploie spécifiquement lorsqu’un acte juridique a été passé à une date précise. L’horodatage électronique est en ce sens encore plus précis puisqu’il indique la date et l’heure.
L’horodatage vous permettra de prouver que vous étiez bien en possession de votre invention aujourd’hui. La preuve par l’horodatage pourra être renforcée par d’autres preuves comme un dépôt chez un huissier, une enveloppe Soleau ou un cahier de laboratoire. Il s’agit donc d’un mode de preuve en cas de contestation de votre qualité d’inventeur ou si vous êtes attaqué en contrefaçon. Il permet de vous défendre si vous êtes attaqué.
Les différentes méthodes d’horodatage de documents sont donc complémentaires. Leur choix dépendra de vos besoins (format de fichier, volumétrie des éléments à dater), de votre budget ou encore du temps que vous avez à votre disposition. Par exemple, une enveloppe Soleau électronique est limitée à 300 Mo avec un coût supplémentaire en cas de dépassement. L’INPI conserve alors l’enveloppe Soleau pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable.
Quelle est la différence entre l’horodatage et le brevet d’invention ?
L’horodatage ne confère pas de titre de propriété industrielle comme pourrait le faire le brevet. Il ne vous permet pas d’attaquer un concurrent en contrefaçon comme le permet un brevet.
Ainsi dire qu’un horodatage permet de « protéger une invention » n’est pas correct. S’il y a des copies par un concurrent, vous ne pourrez pas l’empêcher. Vous pourrez en revanche continuer d’exploiter votre invention. En partageant votre marché avec votre concurrent ! Voir plusieurs…
L’horodatage ne permet pas non plus de faire annuler un brevet d’un concurrent portant sur votre invention.
En effet, le monopole et droit d’interdire appartient au premier qui dépose le brevet…pas au premier qui invente !
Si ce concurrent brevète votre invention, même avec un horodatage il pourra légitimement être le seul à communiquer sur une invention « brevetée ». En revanche, il ne pourra pas vous attaquer en contrefaçon (ce serait un comble vous êtes après tout le premier inventeur) ni vous demander de lui payer des redevances de licence, grâce à votre preuve horodatée de « possession personnelle antérieure ».
Attention, sans une telle preuve horodatée de votre qualité de vrai premier inventeur, vous pourrez être attaqué et condamné pour contrefaçon !
| Opportunités | L’horodatage permet… | Le brevet permet… |
|---|---|---|
| Prouver ma qualité de premier inventeur. | Oui ✅ si personne ne dispose d’une preuve horodatée antérieure. | Oui ✅ si personne ne dispose d’une preuve horodatée antérieure. |
| Exploiter mon invention en partageant le marché | Oui ✅ | Oui ✅ |
| Obtention d’un titre de propriété industrielle que je peux louer, céder ou inscrire au bilan de mon entreprise. | Non ❌ | Oui ✅ |
| Exploiter seul mon invention et attaquer mes concurrents en contrefaçon. | Non ❌ | Oui ✅ |
| Faire annuler le brevet d’un concurrent. | Non ❌ | Oui ✅ si mon brevet est antérieur à celui de mon concurrent |
| Utiliser la mention « breveté » ou « patented » | Non ❌ | Oui ✅ |
| Donner des licences et recevoir des redevances si quelqu’un veut exploiter mon invention | Non ❌ | Oui ✅ |
| Obligation de payer une licence d’exploitation si un concurrent a un brevet sur mon invention. | Non ❌ si mon horodatage est antérieur au brevet du concurrent | Non ❌ si mon brevet est antérieur au brevet du concurrent |
| Horodater un document | Déposer un brevet |
Horodatage : ne confondez pas blockchain, enveloppe Soleau et dépôt chez huissier (commissaire de justice).
Par rapport à l’enveloppe Soleau, d’une durée de 5 ans renouvelable une seule fois l’horodatage blockchain est un mode de preuve sans date de « péremption ». Il ne s’éteint pas avec le temps et ne nécessite pas de renouvellement pour être maintenu.
Il n’est pas nécessaire non plus de faire un horodatage par pays car celui-ci reste une preuve internationale (les jurisprudences sont en train d’évoluer afin d’encadrer au mieux ce type de preuve de possession personnelle dans les différents pays).
Par rapport à un dépôt chez un huissier qui coûte environ 300 € H.T., l’horodatage est beaucoup plus accessible : en quelques clics sur Internet, pour quelques dizaines d’euros. Il est, par contre, un niveau de preuve moins certain pour un magistrat. En cas de gros risque de litige futur, il peut être préférable de constituer des preuves chez un huissier (contresignature de cahier de laboratoire et consignation par exemple).
Information :
À partir du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. C’est la nouvelle dénomination à utiliser dorénavant.
Quand horodater mon invention ? Pas trop tard, pas trop tôt …
L’horodatage est un bon point de départ pour dater précisément les étapes de créations. N’étant pas publié il est utilisable tant dans la stratégie de secret que dans la stratégie du brevet.
En cas de divulgation à un tiers du contenu horodaté il convient bien sûr de le coupler avec un contrat de confidentialité. Il peut ainsi vous permettre de commencer les discussions avec des partenaires commerciaux pour le développement de votre invention très en amont. Il est aussi le parfait allié avant la signature d’un contrat de collaboration de recherche ou d’un contrat de prestation de services pour identifier vos « connaissances antérieures » à la signature.
Au vu de son faible coût, il est possible d’effectuer facilement plusieurs horodatages au fur et à mesure de la conception de l’invention.
Sur le chemin de la protection de votre invention, l’horodatage est un premier pas.
Chez YesMyPatent, notre service d’horodatage de documents sur la blockchain YesMyProof, met un tampon numérique certifié sur votre document et vous permet de le garder dans un coffre-fort numérique crypté. Après le dépôt, deux certificats public et privé (à garder confidentiel) vous permettront d’obtenir une preuve sans limitation de temps de votre invention et notre équipe peut vous accompagner dans l’élaboration d’un NDA et d’un contrat de collaboration pour protéger vos informations se reportant à votre invention pour vos futures discussions avec vos potentiels partenaires.