Le stage est une période durant laquelle un apprenant (étudiant) est en formation au sein d’une entreprise. Il n’est pas considéré en tant que salarié bien qu’il puisse dans la plupart des cas avoir une activité bénéfique pour la structure accueillante. Sa présence est encadrée par une convention de stage tripartite entre : le stagiaire, l’entreprise d’accueil, la structure de formation. N’étant pas concerné par un contrat de travail, les productions du stagiaires ne font pas l’objet d’une politique d’invention de salariés déjà en place. Que faire si le stagiaire a une activité créative concernée par le droit d’auteur ? Quels sont les enjeux de la participation d’un stagiaire à vos travaux de recherche et développement ?
- Le stagiaire est un apprenant
- Le stagiaire peut-il être considéré comme étant un inventeur ?
- Quelle somme verser au stagiaire lorsqu’il est déclaré inventeur ?
- À court terme, que mettre en place pour protéger notre PI ?
- La politique d’invention de salariés.
Le stagiaire est un apprenant
La présence du stagiaire est temporaire. Elle peut être prolongée par la signature d’un contrat de travail. Cependant, le stagiaire n’est pas censé prendre en charge un remplacement ou permettre de faire face à un accroissement de l’activité.
Néanmoins, il arrive dans certaines situations que le stagiaire soit particulièrement productif. C’est une bonne chose ! Cela est signe que le stagiaire est investi et que son apprentissage est bénéfique autant pour lui que pour l’entreprise. Afin de protéger les intérêts du stagiaires et de la société d’accueil, les points relatifs à la propriété industrielle doivent être définis en amont.
Changement de législation au 15 décembre 2021
Jusqu’alors, les productions réalisées par un stagiaire lui appartenaient. Par exemple, si un stagiaire rédige des contenus pour le site Web de votre entreprise, ou qu’il écrive du code source en tant que développeur informatique, alors ces éléments sont soumis au droit d’auteur. De la même manière, le stagiaire peut développer un nouveau type de boîte de vitesse, relevant alors des inventions et donc du domaine des brevets.
Le stagiaire n’étant pas salarié, la cession de droit couramment ajoutée dans les contrats de travail ne s’appliquait pas. Il était donc nécessaire (et impératif) de réaliser un contrat cession de droits en fin de stage. En effet, une création comme une invention ne peut pas être cédée a priori. Cela signifie que les productions doivent exister de façon tangibles pour faire l’objet d’une cession. En fin de stage, il était donc nécessaire de signer une cession de droits d’auteur (droits patrimoniaux) ou une cession d’invention, le cas échéant.
Le contrat de cession peut faire l’objet d’une convention spécifique ou d’un avenant à la convention de stage.
| Droit patrimonial | Un auteur de pièce de théâtre peut céder son droit patrimonial pour qu’elle soit jouée dans une salle de spectacle ou adaptée en œuvre audiovisuelle par exemple. |
| Droit moral | Un auteur de pièce de théâtre ne peut pas céder son droit moral. Il reste l’auteur, même s’il cède le droit patrimonial pour valoriser sa création. Les détenteurs du droit patrimonial sont les ayants-droit. |
L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 vient mettre un terme à cette insécurité juridique en alignant l’attribution des logiciels et inventions réalisées par des non-salariés sur le régime applicable aux salariés et agents publics.
Un stagiaire peut-il être considéré comme étant un inventeur ?
Pour que ce nouveau régime soit applicable et que le stagiaire puisse être considéré comme un inventeur salarié le serait, le stage doit absolument être soumis à une convention de stage signé par les trois parties. Le stagiaire doit aussi percevoir une contrepartie, matérielle ou financière, de l’organisme d’accueil pour son travail. Enfin, le stagiaire doit être investi d’une mission inventive dans sa convention de stage. Sans la réunion de ces trois conditions, le régime de droit commun s’applique.
Lorsque le stagiaire a une mission inventive, il est dans l’obligation de prévenir l’entreprise d’accueil. Les droits d’exploitation de l’invention et droit au brevet sur l’invention seront désormais dévolus automatiquement à l’entreprise accueillante.
Cependant, le stagiaire est nommé en tant qu’inventeur. Une rémunération supplémentaire (une prime) lui est versée.
| Propriété industrielle | Protection et valorisation des innovations, inventions, et des créations commerciales ou industrielles. Sont concernés : les brevets, les marques, les dessins et modèles, les indications géographiques. |
| Propriété intellectuelle | Les œuvres de l’esprit : œuvres littéraires et artistiques, inventions, emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce, dessins et modèles. |
Quelle somme verser au stagiaire lorsqu’il est déclaré inventeur ?
Il n’y a pour le moment pas de montant spécifique connu. Ce dernier devra faire l’objet d’un nouveau décret. Cependant, il est pertinent d’appliquer au stagiaire inventeur les mêmes règles que pour les salariés, définis dans la politique d’invention de salariés.
À court terme, que mettre en place pour protéger notre PI ?
Lors de l’avancement des travaux, il est conseillé d’horodater les documents concernés afin de faire date et être en mesure de prouver votre antériorité. En complément, il est important de mettre en place au plus tôt une politique d’invention de salariés et surtout de s’assurer que celle en place remplit bien ses objectifs : protéger les intérêts de l’entreprise et rétribuer correctement les collaborateurs.
L’horodatage d’un document se fait simplement grâce à :
Afin d’identifier les types de documents qu’il est pertinent d’horodater, vous pouvez demander l’avis de votre Conseil en Propriété Industrielle.
La politique d’invention de salariés :
90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés.
Ces inventions sont-elles des :
- inventions de mission ?
- inventions hors mission attribuables ?
- invention hors missions non attribuables ?
Pour définir ces points via les contrats de travail, leurs avenants, et déterminer les primes à verser à l’employeur salarié, il est plus que pertinent de faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle. En connaissance des enjeux de la PI et des projets de l’entreprise, le ou la CPI vous conseillera pour fixer la stratégie adéquate.
