Pour comprendre la nuance entre un brevet à l’étranger et la procédure de dépôt de demande de brevet au niveau européen, il faut bien comprendre que le brevet est un titre de propriété industrielle qui s’applique au niveau d’un territoire national.
Étendre son brevet dans d’autres pays que la France
Cela signifie bien qu’un brevet en France n’est pas valable aux États-Unis, même s’il a été délivré sur le territoire français. La procédure de PCT permet de repousser le choix des pays d’extension de 18 mois, et d’adresser à ce stade la demande de brevets aux offices nationaux concernés. Pour les USA, cela sera par exemple une demande auprès de USPTO.
Avec le brevet européen, vous déposez votre brevet dans 38 pays
En ce qui concerne le brevet européen, ce dernier est valable pour l’ensemble des pays membres de l’Union européenne ainsi que des pays supplémentaires (l’Albanie, l’Islande, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, la Macédoine, la Norvège, le Royaume-Uni, Saint-Marin, et la Turquie). A la fin de la procédure de délivrance auprès de l’Office européen des brevets (OEB), la totalité des 38 pays de l’OEB disposent d’un accord permettant la validation du brevet européen dans leurs pays si le Titulaire le souhaite, permettant d’obtenir des brevets nationaux. Le futur brevet unitaire permettra pour 17 pays de l’UE d’obtenir un seul titre européen et d’éviter la nécessité de valider dans chacun de ces pays isolément.
Pour déposer une demande de brevet européen, vous avez besoin de faire appel à un Mandataire Européen. Dans ce cadre, YesMyPatent est agréé près l’OEB.