Dans la propriété intellectuelle, nous retrouvons deux pans.
Premièrement la propriété industrielle qui regroupe :
- les brevets,
- les marques,
- les dessins et modèles
Mais aussi la propriété littéraire et artistique qui regroupe :
- le droit d’auteur
- les droits voisins
Si ces deux domaines sont, la plupart du temps distincts, ils peuvent être amenés à se croiser, notamment dans le cadre du logiciel.
En effet, la protection de base du logiciel se fait par le droit d’auteur mais certains éléments ou conjugaisons d’éléments du logiciel peuvent être brevetables.
Alors qu’est-ce que la protection par droit d’auteur et comment s’acquiert-elle ? Nous vous proposons un petit tour d’horizon de ce droit de propriété intellectuelle particulier.
1. Qu’est-ce qui est protégeable par droit d’auteur ?
Le droit français prévoit une protection par droit d’auteur pour les œuvres suivantes :
- toutes œuvres écrites, qu’elles soient littéraires, artistiques ou même scientifiques,
- toutes conférences ou allocutions
- toutes œuvres dramatiques
- toutes œuvres relatives aux arts de la scène (chorégraphies, pantomimes etc) dont la mise en œuvre est fixée par écrit
- toutes œuvres musicales
- toutes œuvres graphiques
- toutes œuvres audiovisuelles
- toutes œuvres d’art appliqué
- tous dessins, plans, croquis, même scientifique
- tous logiciels
Cette liste est non-exhaustive dans le but de permettre à des formats d’œuvres non encore connus aujourd’hui, de pouvoir bénéficier de cette protection à l’avenir.
Pour être protégeable, l’œuvre en question doit être une œuvre de l’esprit. Cette qualification ne répond qu’à une condition : l’originalité.
Il ne s’agit pas de l’originalité au sens commun du terme, il s’agit de l’empreinte de la personnalité de son auteur. Il faut retrouver dans l’œuvre l’apport créatif de l’auteur, sa touche personnelle, sa patte. Par exemple, pour une photographie l’originalité se retrouvera dans les choix de cadrage, de lumière ou de couleur. Pour un logiciel, ce sera le code source qui fera devra être empreint de la personnalité de l’auteur.
2. Comment obtenir un droit d’auteur sur son œuvre ?
Le droit d’auteur ne nécessite pas d’enregistrement, il naît du simple fait de la création de l’œuvre, même si cette dernière n’est pas divulguée ni même terminée.
Bien sûr, il s’agit ici du droit d’auteur français et la règle est la même pour une majorité des pays dans le monde. Toutefois, certains pays comme les Etats-Unis, demandent toujours un enregistrement supplémentaire. Il s’agit du célèbre copyright. Les Etats-Unis doivent tout de même respecter la règle de l’absence d’enregistrement du droit d’auteur pour le reconnaître mais si vous souhaitez plus de sécurité pour exploiter votre œuvre sur ce territoire, l’enregistrement du copyright n’est pas négligeable.
3. Qu’est-ce qu’on peut faire du Droit d’auteur ?
Le Droit d’auteur revêt deux aspects distincts : les droits moraux et les droits patrimoniaux.
Les droits moraux
Les droits moraux sont les droits inhérents à l’auteur en lui-même et inhérent à l’œuvre en elle-même. Les droits moraux englobent donc le droit au respect de la paternité de l’œuvre tel que :
- respect du nom de l’auteur,
- de son pseudonyme
- de son anonymat,
- respect du droit de divulgation de l’œuvre par l’auteur,
- du droit de retrait
- Etc…
et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre (interdiction de détruire ou de modifier l’œuvre sans l’autorisation de l’auteur et interdiction d’empêcher l’auteur de le faire s’il le décide).
Les droits moraux, en droit français, sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ainsi, si une œuvre de l’esprit peut être cédée, il s’agit uniquement de la cession des droits patrimoniaux de l’œuvre et non des droits moraux sauf cas particuliers prévus par la loi (Ex : les œuvres collectives, les logiciels édités par des salariés) ou reconnus par les juges.
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux regroupent les droits permettant d’exploiter, de valoriser l’œuvre, de générer du profit. Ils en existent deux catégories de droits qui seront déclinés en plusieurs droits différents. Ces catégories sont le droit de représentation de l’œuvre et le droit de reproduction de l’œuvre.
• La représentation de l’œuvre c’est sa communication au public
Exemple : autorisation de diffusion d’une musique à la radio, de la diffusion d’un film au cinéma, etc…
• La reproduction de l’œuvre c’est sa fixation matérielle sur un support
Exemple : de la musique sur un disque ou sur une plateforme de streaming, un logiciel sur un ordinateur, une histoire dans un livre, la publication d’une photographie sur un site internet etc…
Les droits de représentation et de reproduction de l’œuvre regroupent alors les droits d’utilisation d’une œuvre, de représentation sur différents supports, d’adaptation de l’œuvre, de traduction, de commercialisation etc.
L’utilisation d’une œuvre sans autorisation ou ne serait-ce que de l’un des droits attachés à cette œuvre, c’est être contrefacteur de l’œuvre.
Voici quelques exemples :
• utiliser une photo sur internet sans autorisation de son auteur c’est de la contrefaçon (même si cette dernière a été trouvé sur Google Images)
• utiliser une musique dans un vidéo diffusée à un large public sans autorisation de l’auteur c’est aussi de la contrefaçon
• modifier le code source d’un logiciel sans l’autorisation de l’auteur, c’est encore une fois, de la contrefaçon
Ces aspects de la propriété intellectuelle ne sont pas à négliger, au risque de voir l’auteur revendiquer son œuvre et réclamer des dommages et intérêts pour l’utilisation non autorisée de son œuvre.
Seuls les droits patrimoniaux sont cessibles et seuls ces droits-là ont une durée de vie.
En effet, si l’intégrité de l’œuvre et la paternité de l’œuvre doivent toujours être respectés, les droits patrimoniaux seront déchus 70 ans après la mort de l’auteur, date à laquelle l’œuvre tombera dans le domaine public.
Connaître le droit d’auteur, son utilisation et son articulation avec les autres droits de propriété intellectuelle c’est avoir un coup d’avance dans sa stratégie de propriété intellectuelle. C’est s’assurer d’avoir tous les droits nécessaires à la bonne exploitation de l’œuvre pour éloigner tout risque d’action en contrefaçon à votre encontre.