YesMyPatent a mis en place avec EvidenZ, l’éditeur de la solution BCdiploma, un service de dépôts de documents dans la Blockchain. Ce dernier vous permet l’obtention d’un commencement de preuve pour attester de votre possession personnelle antérieure. Cela signifie qu’il est possible de dater et de stocker vos travaux avec un certificat constituant une preuve légale, selon le décret du 24 décembre 2018 sur le Dispositif d’Enregistrement Électronique Partagé. C’est là la première marche à franchir pour la protection de vos créations, inventions et idées.
Mais quelle différence entre un dépôt dans la Blockchain, un constat par un huissier, une procédure chez le notaire ou encore une enveloppe E-Soleau ? Est-ce une protection équivalente à un brevet ? Quel est l’intérêt de la Blockchain pour ce type de procédure de protection des créations ?
Horodater des documents, une procédure aux multiples applications
Le fait de dater des documents n’est pas né avec l’arrivée de la Blockchain. Les actes officiels faisaient déjà l’objet de l’apposition d’une date, et même parfois d’une heure afin d’acter des événements officiels. Dans le domaine des transactions financières, ces dernières sont horodatées précisément.
Les actes chez un notaire font également l’objet d’une datation. La cession ou vente d’un bien immobilier, une donation, un contrat de mariage, un testament… sont autant de documents officiels qui font date. La date est à ce moment extrêmement importante puisqu’elle scelle le début d’une nouvelle période : la communauté des biens dans le cadre d’un mariage par exemple.
De la même façon, il est possible de faire appel à un notaire afin de protéger des documents. Alternative souvent évoquée à l’enveloppe E-Soleau, le dépôt de travaux chez un notaire ne restreint pas les types des formats. Le notaire constate et date vos documents (des vidéos, des plans, des fichiers audio ou tout simplement des rapports de recherche). Les actes qu’il émet présentent une valeur officielle, ce sont des preuves utilisables lors de contentieux.
À propos de EvidenZ – BCdiploma
| EvidenZ-BCdiploma fournit aux écoles et centres de formation un service de diplômes 100% numériques et infalsifiables. En se basant sur la technologie Blockchain, EvidenZ-BCdiploma émet des certificats reconnus et infalsifiables. L’apprenant diplômé reçoit ainsi une certification ou un diplôme sous la forme d’un lien (URL). Unique, celui-ci a le statut de document officiel. Il est alors par exemple possible d’intégrer directement cette URL à LinkedIn pour communiquer sur son parcours de formation. Cette URL est précieuse et revêt autant d’importance qu’un diplôme au format papier. |
Horodater vos travaux : la 1ère étape avant de breveter votre idée
Le dépôt d’une demande de brevet est une procédure exigeante. Elle nécessite une certaine maturité en ce qui concerne son invention. La rédaction du brevet, et notamment des revendications, a un impact direct sur le niveau de protection de votre propriété industrielle. En effet, si vous obtenez un brevet pour un outil mesurant 4,8 cm, vous disposez d’un brevet pour ce type d’outil à condition qu’il mesure strictement 4,8 cm. Si votre concurrent commercialise une solution équivalente de 5 cm, vous n’êtes pas protégé. C’est le rôle du Conseil en Propriété Industrielle de vous aiguiller pour une rédaction du brevet protégeant vos intérêts sur le long terme.
Il est naturel qu’une invention ne soit pas tout à fait aboutie en phase de R&D, malgré une formidable idée. Cela ne remet pas en cause la pertinence de votre innovation, mais il est possible que vos travaux soient encore au stade de la recherche. Une certaine maturité est nécessaire pour protéger par un brevet un procédé. La protection d’un document par un système d’horodatage vous donne l’opportunité de dater votre antériorité. Cette antériorité officialisée par une enveloppe E-Soleau ou un dépôt Blockchain avec YesMyPatent x EvidenZ établit une preuve en cas de contentieux. C’est également une procédure très utile qui complète la protection accordée par un contrat de confidentialité (NDA) lorsque vous devez communiquer au sujet de votre innovation avec autrui (prestataires, fournisseurs, financeurs, démarches CIR ou CII, etc.).
| Procédure | Niveau de protection |
| Enveloppe E-Soleau | Preuve d’antériorité |
| Horodatage dans la blockchain avec YesMyPatent et EvidenZ | Preuve d’antériorité |
| Contrat de confidentialité (Non-disclosure agreement) | Encadrement de la confidentialité des documents échangés avec un tiers |
| Brevet, brevet provisoire, certificat d’utilité | Titre de propriété industrielle Monopole d’exploitation de l’invention (pour l’exploiter soi-même ou en exploiter les licences) |
Point de vigilance : une preuve d’antériorité n’équivaut pas à un brevet !
Elle est utile pour invalider la demande de brevet d’un tiers si ce dernier vous a copié, en ne respectant pas le NDA par exemple. La preuve d’antériorité est donc indispensable pour toutes les procédures d’opposition à un brevet.
Cependant, la preuve d’antériorité est une procédure très performante dans d’autres domaines. Pour le droit d’auteur par exemple, elle vous permet de montrer que vous êtes le véritable auteur d’un texte lorsque celui-ci est plagié par une autre personne. L’horodatage dans la Blockchain sur notre site ou l’utilisation d’une enveloppe E-Soleau sont donc tout à fait pertinents pour les écrivains, les musiciens ou encore les designers et architectes.
L’enregistrement des documents via la Blockchain
| La Blockchain est dorénavant une technologie maîtrisée. Elle a ouvert de nombreuses opportunités, notamment dans les domaines financiers. Cette base de données virtuelles est mise à jour en temps réel dans le monde entier. Elle offre de belles perspectives d’innovation. Le principe (et la force) de la Blockchain réside dans le fait que tout le monde dispose des mêmes versions, tout le temps. Les éléments sont totalement infalsifiables : s’en servir en tant qu’outil pour la protection de la propriété industrielle apparaît donc comme une évidence. |
Protection des documents : le jeu des 6 différences
| Enveloppe E-Soleau (INPI) | Dépôt chez un notaire | Horodatage dans la Blockchain avec YesMyPatent |
| Prix variable :15€/10Mo puis de 10€/10Mo supplémentaires | Prix variable selon le dépôt et la durée de protection | Prix fixe |
| l’e-soleau peut être consultée une fois par le juge et 3 fois par le client | Preuve valable après consultation | Preuve valable après consultation |
| Documents non consultables et scellés | Documents consultables auprès du notaire | Documents consultables en ligne de façon illimitée |
| Durée de protection limitée à 5 ans | Durée de protection illimitée mais influence sur le prix | Durée de protection illimitée |
| Surcoût en cas de prolongation de la protection | Surcoût en cas de prolongation de la protection | Pas de surcoût |
| Délivrance d’une enveloppe électronique au contenu secret et non consultable sans détruire la preuve | Délivrance d’un acte officiel | Délivrance d’un certificat |
Les avantages de protéger un document dans la blockchain : aller plus loin que l’enveloppe E-Soleau
Une enveloppe E-Soleau fonde la protection de document sur le principe de la confidentialité et du scellé. Bien que les sceaux en cire fondue soient passés de mode, l’enveloppe E-Soleau en est une version modernisée. En effet, un document électronique déposé auprès de l’INPI dans une enveloppe E-Soleau est valable tant que l’on ne l’ouvre pas. Concrètement, au moment où vous souhaitez prouver votre antériorité sur des idées ou des travaux, vous devez donc ouvrir l’enveloppe E-Soleau. Une fois l’enveloppe ouverte, elle n’est plus valable et votre preuve a été en quelque sorte consommée.
Ai-je besoin d’un Conseil en Propriété Industrielle pour réaliser mes dépôts et horodatage de documents à protéger ?
L’avantage du dépôt de document dans la Blockchain ? C’est une formalité que vous pouvez réaliser rapidement et en autonomie. Vous pouvez déposer vos documents et payer en ligne sur notre site Web. Vous obtenez immédiatement votre certificat.
Néanmoins, vous pouvez avoir des questions ! Le CPI vous oriente dans le choix des documents à déposer, ainsi que les différentes dates ou jalons de votre projet d’innovation où il serait pertinent de protéger vos documents. Aussi, le suivi de vos travaux avec un CPI est idéal pour déterminer le niveau de maturité de votre invention et le moment à partir duquel il sera pertinent de déposer un brevet. La date de dépôt de la demande de brevet étant très importante, ce choix est déterminant ! De plus, le Conseil en Propriété Industrielle, en connaissance de vos travaux, vous conseillera sur la procédure la plus appropriée pour votre projet : brevet, brevet provisoire, certificat d’utilité ?
EvidenZ-BCdiploma et YesMyPatent
| YesMyPatent et EvidenZ travaillent conjointement pour proposer aux inventeurs, ingénieurs, auteurs et créateurs une solution de protection de leurs documents grâce à la technologie Blockchain. De la même manière que pour la certification numérique dédiée aux diplômes, l’offre d’horodatage YesMyPatent s’appuie sur la Blockchain. Pourquoi le terme « horodatage » ? Car dans la Blockchain, toute action est enregistrée dans une base de données mondiale avec des historiques précis. C’est pourquoi un dépôt de document en prévision du fait de breveter une idée ou dater un document de R&D est une démarche qui sécurise et fiabilise votre stratégie de propriété industrielle. |