Brevet Européen
Protégez votre invention
dans 38 États membres de la convention sur le brevet européen.
Le monopole appartient au premier qui dépose le brevet
Pas au premier qui invente !
Il est crucial de disposer de la meilleure protection possible pour s’implanter sur le marché ou consolider votre position de leader
En particulier les start-ups doivent impérativement déposer un brevet européen pour protéger leurs innovations avant de les dévoiler au public et de chercher des fonds
Protégez votre invention en Europe
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle nationale.
En déposant un brevet uniquement en France, votre monopole est limité au territoire français.
Opter pour un brevet européen protège votre invention dans 38 pays simultanément. Cela va bien au-delà de l’Union Européenne puisque comprend la Grande-Bretagne, la Suisse Monaco mais aussi la Turquie ou le Maroc !
Avec une procédure unique et simplifiée devant un seul examinateur !
Étapes clés pour le dépôt de votre Brevet Européen
Etude de brevetabilité
Pour savoir si votre invention est brevetable en Europe.
Rédaction la demande de brevet
Par un de nos conseil en propriété industrielle agréé, spécialiste dans votre domaine technique.
Dépôt du brevet d’invention auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB)
Notre service administratif s’occupe de tout !
Expertise et transparence avec YesMyPatent
Nos Mandataires en brevet Européen bilingues Français/Anglais et notre service administratif vous accompagnent tout au long des démarches de protection en Europe.
La transparence des tarifs de notre cabinet vous permet de maîtriser les coûts de votre procédure, du dépôt à la délivrance de votre brevet européen.
Pour aller plus loin
Le brevet européen est un titre délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) pour les pays membres de l’Organisation Européenne des brevets.
A la délivrance de la demande européenne, le déposant devra alors choisir les pays dans lesquels il souhaite « valider » la protection de son brevet, aucun brevet n’étant finalement en vigueur dans les pays non-sélectionnés.
À ce jour, 38 états sont membres de l’OEB :
- Albanie,
- Autriche,
- Belgique,
- Bulgarie,
- Suisse,
- Chypré,
- République Tchèque,
- Allemagne,
- Danemark,
- Estonie,
- Espagne,
- Finlande,
- France,
- Royaume-Uni,
- Grèce,
- Croatie,
- Hongrie,
- Irlande,
- Islande,
- Italie,
- Liechtenstein,
- Lituanie,
- Luxembourg,
- Lettonie,
- Monaco,
- Macédoine du Nord,
- Peint,
- Pays-Bas,
- Norvège,
- Pologne,
- Le Portugal,
- Roumanie,
- Serbie,
- Suède,
- Slovénie,
- Slovaquie,
- Saint-Marin,
- Turquie.
En 2023, le brevet unitaire est entré en vigueur, permettant de valider en une fois dans 18 de ces pays (qui doivent être membres de l’UE) si le Titulaire du brevet le souhaite.
Ce projet né il y a plus de 30 ans compile à ce jour les pays suivants :
- Allemagne,
- Autriche,
- Belgique,
- Bulgarie,
- Danemark,
- Estonie,
- Finlande,
- France,
- Italie,
- Lettonie,
- Lituanie,
- Luxembourg,
- Peint,
- Pays-Bas,
- Portugal,
Roumanie, - Slovénie,
- Suède.
Ainsi, le Royaume-Uni et la Suisse n’en font pas partie, et il sera donc nécessaire de passer par le système historique de validation nationale comme pour les autres pays non-signataires. Pour ces derniers, il faudra s’acquitter de taxes officielles, traductions et débours du confrère étranger.
Une demande de brevet provisoire est un dépôt permettant de prendre date rapidement pour une invention. Si ce dépôt provisoire n’est pas transformé en brevet régulier dans un délai de 12 mois ou ne sert pas de demande prioritaire pour un nouveau dépôt, alors le déposant perd sa date d’antériorité.
Le dépôt d’une demande provisoire est possible en France depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pacte, et existe historiquement aux États-Unis en tant que « provisional patent ». A contrario, il n’existe pas officiellement de mécanisme officiel de dépôt provisoire au niveau européen.
Cependant, la solution est de déposer une demande de brevet européen sans payer les taxes de dépôt et de recherche obligatoire pour débuter l’examen. La demande sera ainsi officiellement rejetée par l’Office Européen des brevets, mais une date et un numéro de dépôt aura été accordé, ce qui fera office de prise de date et donc d’équivalence à un dépôt « provisoire ».
Pour déposer une demande de brevet en Europe, la rédaction peut être faite dans les trois langues de l’Office :
- le français,
- l’anglais,
- l’allemand.
Il n’y a pas besoin de traduire votre demande française en anglais pour la déposer auprès de l’OEB.
