Lorsqu’une invention est mise au point dans le cadre d’un contrat de travail, le salarié dispose d’un droit à une rémunération supplémentaire, en plus de son salaire. Il s’agit d’une obligation auquel s’astreint l’employeur afin de déposer le brevet, ou de l’exploiter lorsqu’il a été convenu d’une licence entre l’employeur et le salarié propriétaire. Pour mieux comprendre les subtilités du régime des inventions de salariés, nous vous exposons les situations qui prévoient cette rémunération, et comment la calculer.
Le droit au brevet
Disposer du droit au brevet, signifie que l’on est légitime pour déposer une demande de brevet d’invention. Ce dernier permet à son propriétaire d’obtenir le monopole sur une invention. C’est de façon exclusive qu’il en jouit. Il peut en faire profiter d’autres personnes morales ou physiques grâce à une licence d’exploitation.
Pour une entreprise, disposer d’un brevet permet de protéger une invention, mais aussi de sécuriser l’ensemble de son activité en ayant la capacité de lutter contre les actes de contrefaçon.
Les deux situations donnant le droit au brevet à l’employeur
Si l’invention naît à la suite d’une mission inventive définie dans le contrat de travail ou d’études ou recherches explicitement confiées ponctuellement au salarié (dont la fonction est donc de créer de l’innovation) le droit au brevet est attribué à l’employeur. On la qualifie alors d’invention de mission. En effet, la fonction du salarié étant d’innover pour l’entreprise en contrepartie de la perception d’un salaire, la propriété de l’invention revient systématiquement à son employeur.
On parle a contrario d’invention hors mission attribuable lorsque l’invention n’a pas été faite dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive ou dans le cadre d’études ou de recherches confiées de façon occasionnelles, mais reste dans le domaine d’activité de l’entreprise, ou a été réalisée grâce à la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques procurés par l’entreprise. Le salarié a la propriété de l’invention, mais l’employeur peut se l’attribuer grâce à un droit d’attribution (titularité de l’invention), ou par une licence d’exploitation si l’éventuel demande de brevet a été déposée par l’inventeur salarié, contre le paiement d’un juste prix.
Le salarié peut-il être le seul propriétaire de l’invention ?
Le salarié est donc le seul propriétaire de son invention lorsque celle-ci n’entre pas dans le cadre des inventions de mission ou des inventions hors mission attribuables, ou lorsque bien qu’entrant dans le domaine d’activité de l’entreprise ou réalisée grâce à la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques procurés par l’entreprise, cette dernière n’utilise pas son droit d’attribution, et laisse le salarié disposer librement de son invention.
Le régime des inventions de salariés
| Qualification | Contenu | Régime |
| Invention de mission | Invention réalisée par le salarié mais :Existence d’un contrat de travailcontenant une mission inventive et des fonctions effectives ou études et recherches explicitement confiées au salarié par l’employeurExistence d’une prescription hiérarchiqueavec l’employeur, qui ordonne, prescrit, la réalisation d’une mission d’étude et de recherche contre paiement d’un salaire | Droit au brevet : EmployeurSalarié : créance de rémunération supplémentaire (obligatoire) |
| Invention HORS mission: Attribuable | Invention réalisée par le salarié mais :Dans le cours de l’exécution de ses fonctionsOUDans le domaine d’activité de l’entrepriseOUPar la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle | Droit au brevet : SalariéSAUF en cas deDécision d’attribution de l’employeurEffet : Employeur doit payer un juste prix au salarié pour s’octroyer l’invention |
| Invention HORS mission: NON-attribuable | Toutes les inventions hors des catégories précédentes | Toutes les autres inventions appartiennent au salarié |
L’obligation de rémunération supplémentaire pour le salarié
D’après une étude menée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) dans les entreprises disposant d’un système de rémunération des inventions de salariés, deux systèmes s’appliquent le plus souvent :
- La mise en place d’un système de primes forfaitaires
- La mise en place d’un système comprenant à la fois le versement de primes forfaitaires et d’une rétribution liée à l’exploitation de l’invention.
Ces primes forfaitaires peuvent être versées en plusieurs fois, à des moments clés de la vie de l’invention (déclaration d’invention, dépôt de la demande, extension à l’étranger, délivrance du brevet initial…).
Calcul de la prime forfaitaire pour le salarié
Pour calculer le montant de la prime forfaitaire, les entreprises tiennent compte notamment de plusieurs critères comme les pratiques comparables dans le même secteur, les dispositions prévues dans les conventions collectives ou l’accord d’entreprise dont elles dépendent, mais également parfois de l’intérêt économique de l’invention, de sa difficulté de mise au point ou du degré d’intensité de l’innovation, etc…
La rétribution liée à l’exploitation de l’invention est quant à elle le plus souvent corrélée au chiffre d’affaires en rapport avec l’invention ou à sa difficulté de mise au point, mais la contribution personnelle de l’inventeur, les économies réalisées par l’entreprise, ou encore le montant de royalties perçu peuvent également être notamment pris en charge pour son calcul.