Les procédures de délivrance de brevets peuvent être longues et de fait coûteuses, en particulier quand le déposant multiplie les territoires visés.
Partant de ce constat, les offices de brevets internationaux (USPTO, JPO, OEB, etc..), se sont entendus afin de permettre une accélération de leur procédure d’examen de délivrance des brevets, sans altérer leur qualité.
Faisant suite aux modifications de procédure accompagnant la mise en place de la loi PACTE en mai 2020, et en particulier la prise en compte désormais du critère d’activité inventive durant l’examen des demandes de brevets, l’INPI a signé son premier accord « Patent Prosecution Highway » (PPH) avec l’office Japonais, qui est entré en vigueur le 01 janvier 2021.
Qu’est-ce qu’un accord Patent Prosecution Highway & quels sont les prérequis ?
Il s’agit d’une requête à déposer par le demandeur auprès d’un office de brevets :
- cette requête demande l’accélération de la procédure brevet, en se basant sur l’examen de la demande initiale réalisé par un autre office partenaire.
- l’office partenaire doit avoir indiqué qu’au moins une des revendications de la demande de brevet est brevetable.
- il est indispensable que ces revendications jugées brevetables soient retrouvées (ou des revendications de portées plus restreintes) dans la demande de brevet pour laquelle un PPH est demandé.
L’office qui recevra cette requête pourra ainsi se baser sur l’examen réalisé auprès de l’office en charge de la demande prioritaire (l’INPI ou son partenaire le cas échéant), pour réaliser son propre examen, sans pour autant avoir obligation de statuer de la même manière.
A l’INPI, dans le cas d’un dépôt sous priorité d’une demande provenant d’un office partenaire tel que le Japon par exemple, cette requête PPH peut être déposée :
- lors du dépôt de la demande de brevet, ou
- après le dépôt tant que l’examen de la délivrance n’a pas débuté.
Pourquoi passer par le Patent Prosecution Highway ?
L’objectif du PPH est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale. Un gain de plusieurs mois sur la durée de la procédure est envisageable, en fonction des offices.
Ceci permet aussi bien aux offices qu’aux déposants de limiter les coûts induits par les procédures d’examen. Ces coûts peuvent se multiplier en fonction du nombre de pays choisis lors de l’entrée en phase nationale à l’issue de la procédure PCT notamment.
En outre, une délivrance plus rapide permet également d’attaquer efficacement un contrefacteur potentiel plus tôt, sur la base d’un brevet délivré.
Récemment, l’INPI a signé 2 accords bilatéraux PPH, avec :
- USPTO, Office Américain des brevets, le 1er décembre 2021
- OPIC, Office Canadien des brevets, le 1er février 2022
- INPI Brasil, le 1er mai 2022
Le 1er mai 2022, un nouvel accord PPH entrera en vigueur entre la France et le Brésil. C’est le 3ème accord signé depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pacte. Ces accords PPH mettent en lumière la valeur des demandes de brevets françaises et renforcent les liens entre l’INPI et les Offices étrangers.
Qui peut avoir recours au PPH ?
Seules les demandes déposées auprès de l’INPI à partir du 22 mai 2020, soit après l’entrée en vigueur de la loi PACTE en France, sont concernées. Ces demandes pourront faire l’objet de cette procédure accélérée de délivrance, PPH, auprès des offices japonais, américains et canadiens des brevets.
A contrario, pour les demandes provenant des offices japonais, américains et canadiens, les accords s’appliquent réciproquement. Ainsi, les demandeurs ayant déposé une première demande japonaise, américaine ou canadienne ayant été examinée par l’un de ces deux offices avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, pourront requérir une délivrance accélérée en France.
YesMyPatent se tient à votre disposition si vous désirez plus d’informations sur la procédure PPH et pour vous conseiller sur la stratégie PI globale de votre entreprise et savoir si vous êtes éligible à cette procédure d’accélération d’examen en vue d’une délivrance rapide de votre demande de brevet pour les pays dans lesquels vous convoitez d’entrer en phase.
