L’accord de confidentialité (ou Non Disclosure Agreement – NDA) est un contrat par lequel les parties s’engagent à garder secrètes des informations considérées sensibles. Il est essentiel pour protéger votre stratégie commerciale, et notamment vos secrets d’affaires et vos innovations. Le NDA est donc une étape primordiale avant de vous engager avec vos nouveaux partenaires commerciaux. Découvrez les avantages de l’accord de confidentialité et comment le mettre en place !
Pourquoi avoir recours à un NDA ?
Le non disclosure agreement possède de nombreux avantages. Il protège vos secrets d’affaires et prévient toute divulgation potentielle pouvant nuire à vos projets de dépôts de brevets.
Pour protéger vos secrets d’affaires
L’accord de confidentialité assure une protection pour les entreprises concernant les informations non protégées par le droit commun. Par exemple, il peut s’agir d’informations générales, mais ayant un enjeu important dans la stratégie commerciale de l’entreprise (secrets de fabrication, savoir-faire, etc.). Également appelés « secrets d’affaires », ces droits de propriété intellectuelle doivent :
- Avoir une valeur commerciale liée à leur confidentialité,
- Être connus uniquement par certaines personnes,
- Faire l’objet de mesures raisonnables prises par leur détenteur légitime pour les garder secrets.
La conclusion d’accords de confidentialité va permettre d’asseoir le caractère secret des informations. L’intérêt principal du NDA pour les entreprises est de se protéger contre la concurrence déloyale. Les parties au contrat ne peuvent communiquer, diffuser ou utiliser les informations déterminées dans l’accord. Le manquement à cette obligation est considéré comme une pratique déloyale et une violation de la protection du secret d’affaires. La partie fautive engagera sa responsabilité contractuelle, ce qui ouvrira droit à des dommages et intérêts.
L’accord de confidentialité offre également un avantage considérable pour les entreprises : protéger la brevetabilité de vos produits.
Pour préserver la brevetabilité de votre produit
Une invention est brevetable si elle répond à différents critères, et notamment à l’obligation de nouveauté. Le produit ou le procédé doit être nouveau, c’est-à-dire qu’il ne doit porter sur des innovations déjà connues. La conclusion d’un NDA vous permettra de définir toutes vos recherches sur votre produit comme confidentielles et donc de préserver la nouveauté de votre innovation, si vous décidez d’en faire l’objet d’une demande de brevet
L’exception : pas de NDA avec votre Conseil en propriété industrielle
Il n’est toutefois pas nécessaire de signer un NDA avec son Conseil en Propriété Industrielle (CPI). La profession est réglementée par le Code de la Propriété Intellectuelle et notamment par l’article L422-11. Les CPI sont soumis à des règles de déontologie spécifiques, notamment le secret professionnel. Cette obligation s’applique aux correspondances professionnelles du CPI avec son client, ses confrères, avocats, etc. ainsi qu’à toutes les autres documents liés au dossier. Fort de son expérience, le CPI vous accompagnera dans la rédaction de votre accord de confidentialité, il identifiera précisément les données sensibles et les risques encourus.
Comment rédiger votre accord de confidentialité ?
Afin de protéger efficacement votre entreprise, il est essentiel de déterminer à qui s’applique l’obligation de confidentialité et quel est le périmètre des données protégées.
Définir les personnes concernées
Il existe deux types d’accord de NDA :
- L’accord de confidentialité unilatéral : une seule partie est engagée à ne pas divulguer les informations.
- L’accord de confidentialité bilatéral : les deux parties doivent respecter mutuellement le secret des renseignements. Il y a un échange réciproque d’informations.
Le NDA doit prévoir expressément à qui s’étend l’obligation de confidentialité. Le secret des informations peut s’étendre à toute une entreprise comme il peut ne s’imposer qu’à certaines personnes. Autrement dit, le personnel entier d’une entreprise pourra être tenu au secret de la même façon que l’inventeur indépendant qui a conclu l’accord de confidentialité en son nom. Les accords de confidentialité sont donc utilisés à la fois par les personnes morales, et par les personnes physiques.
Il est préférable de conclure un accord de confidentialité en période pré-contractuelle, lors des pourparlers avec vos futurs partenaires. Ainsi, la protection des informations sensibles est assurée pour aborder vos négociations plus sereinement.
Déterminer le champ d’application et la durée du contrat
L’obligation de confidentialité est une obligation de résultat. Cela signifie que les parties au contrat s’engagent à atteindre cet objectif de confidentialité des informations. C’est pourquoi il est important que l’accord stipule expressément les informations couvertes par le secret.
Les parties doivent également définir la durée d’application de l’obligation du contrat. À défaut, la convention sera réputée à durée indéterminée et donc résiliable à tout moment. En pratique, un accord de confidentialité est conclu pour une durée pouvant aller de 2 à 10 ans.
Pour rappel, le non-respect de l’obligation de confidentialité entraîne l’engagement de la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. L’engagement de cette responsabilité ouvre droit à réparation pour la partie lésée, notamment par le paiement de dommages et intérêts. La force de la preuve pèse sur la partie en tort. Ainsi, il est plus simple d’obtenir réparation.
Dans le cadre de votre stratégie commerciale, il est pertinent d’avoir recours à un accord de confidentialité pour débuter vos projets de partenariat. Notre équipe de CPI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Alors, si vous souhaitez préserver au mieux la notoriété de votre entreprise, contactez-nous!