Annuités
Une « annuité » est une taxe annuelle que le titulaire d’une demande de brevet ou d’un brevet doit acquitter, chaque année à la date anniversaire, afin de maintenir son brevet en vigueur.
Les conditions
Les annuités sont à régler dès le dépôt de votre demande de brevet. La première annuité est comprise dans le règlement de la taxe de dépôt. En revanche dès la première année écoulée, elles doivent être payées à la date anniversaire de dépôt de la demande de brevet, ou au plus tard, à la fin du mois.
Les annuités sont à payer même si le brevet n’est pas encore délivré car le non-paiement entraîne la déchéance de la demande de brevet.
Le respect des délais est extrêmement important pour garder votre brevet et protection en vie. Cela peut paraitre complexe mais YesMyPatent se charge de réaliser toutes ces démarches pour vous ! Et comme nous supposons que par défaut vous souhaitez conserver votre brevet en vie, et pour éviter tout oubli, nos conditions générales prévoient un renouvellement automatique sans action de votre part. Vous recevrez la confirmation du renouvellement ainsi que notre facture au plus tard dans le mois suivant la date anniversaire de votre brevet. Vous souhaitez abandonner votre brevet ? Aucun problème il suffit de nous le signaler 3 mois avant la date anniversaire et nous le retirons de notre système. Vous ne serez pas facturé et le brevet tombera dans le domaine public naturellement sans autre action.
Combien ça coûte ?
Chez YesMyPatent, le coût de règlement d’une annuité est de 104€HT + taxes INPI en vigueur.
Les honoraires du cabinet correspondent aux frais de gestion sur une base de données professionnelle sécurisée et mise à jour régulièrement avec les dernières lois en vigueur. Notre pôle administratif se charge de suivre vos instructions, d’effectuer les démarches administratives et règlements des taxes et de vous en faire le compte rendu. Nous payons également une assurance professionnelle pour chaque dossier afin de couvrir vos pertes financières dans le cas improbable d’un oubli.
Chez YesMyPatent, nous voulons que les brevets soient accessibles à tous, et pour moins de 100€H.T. par an, nos clients ont l’esprit libre, ils sont assurés en cas de problème et nous nous occupons de tout : des professionnels gèrent le renouvellement de leur brevet pendant 20 ans, sauf contrordre.
Nous militons aussi pour que les procédures et les budgets à consacrer soient clairs. Ainsi, si les annuités d’un brevet français les premières années sont peu couteuses, les montants augmentent chaque année pour dissuader des titulaires de conserver des brevets sur des inventions non exploitées. Les annuités étant à payer pour chaque pays où le brevet a été étendu, attention aux coûts au bout de quelques années.
Les délais
Le respect des échéances de règlements est primordial. Si vous voulez maintenir votre brevet en vie vous devez respecter certains délais.
Les annuités sont à régler au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.
Si le brevet a été déposé le 15 juin 2018, la 2ème annuité pourra être payée à partir de 2019, jusqu’au 30 juin, et ce, pendant les 19 années restantes.
Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance.
Vous devrez alors payer une redevance de retard équivalant à 50 % de l’annuité due.
Si vous n'avez pas pu payer vos annuités après ce délai supplémentaire de six mois, un recours en restauration de votre brevet peut parfois être possible, sous certaines conditions très strictes.
Vous avez oublié de régler une annuité et vous avez reçu un avis de déchéance de la part de l’INPI ou de l’OEB ? Contactez nous pour que nous vous assistions pour un recours en restauration, pour sauver votre brevet si les conditions sont réunies.
La PI peut être couteuse.
Il est donc essentiel de prévoir vos dépenses dès le début afin d’éviter les mauvaises surprises, et d’être accompagné par YesMyPatent pour une stratégie adaptée à votre budget.
Comment faire ?
Utilisez notre simulateur gratuit de coûts sur 5 ans
Nous pensons que la PI doit être accessible à tous. Parce que nos prix sont calculés au plus juste nous n’avons pas peur de les communiquer de manière claire et transparente. Simulez vos coûts en France et à l’international pendant 5 ans.