La loi PACTE met en place des mesures fortes pour favoriser la propriété intellectuelle, en particulier celles des petites et moyennes entreprises.
La Loi PACTE en 2 points :
- Le certificat d’utilité va durer 10 ans au lieu de 6 ans
- Une nouvelle procédure d’opposition à un brevet
Carte à puce, test de dépistage du vih, cigarette électronique, pneumatique se colmatant instantanément, pompe à insuline sous cutanée… Chacune de ces inventions, toutes françaises, sont présentes dans notre quotidien et ont joué un rôle dans notre économie. Protéger les innovations est donc essentiel pour le ministère de l’Économie et des finances, qui ambitionne la reconquête économique de la France avec la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). C’est en s’appuyant sur cette logique que Bercy propose aux entreprises une évolution de la protection de la propriété industrielle, en rendant le fait de déposer un brevet plus flexible et plus accessible et en permettant aux inventeurs de faire valoir leurs droits plus facilement.
« Seuls 21 % des brevets d’inventions sont déposés par des PME en France »
déplore Bruno Le Maire. Le ministre de l’Économie et des Finances a dit sa volonté de miser sur l’innovation, lors de la présentation à l’Assemblée nationale le 25 septembre dernier de la loi PACTE et sur le rôle que les petites entreprises ont à jouer.
1. Allongement de la durée du certificat d’utilité
La première mesure de la loi PACTE concernant la propriété industrielle rend le certificat d’utilité plus flexible.
Le certificat d’utilité, dans sa version actuelle, est un dispositif assez similaire au brevet, si ce n’est que sa durée est bien plus courte : six ans pour le certificat d’utilité contre vingt ans pour un brevet, et son champ de protection plus limité.
Destiné à des innovations rapidement obsolètes, dans le secteur de l’informatique et de la téléphonie mobile, par exemple, le certificat d’utilité ne donne pas lieu à un examen de fond auprès de l‘Institut national de propriété industrielle (INPI).
Sa durée sera étendue à dix ans, contre six aujourd’hui. Mais surtout, et c’est une nouveauté, un certificat d’utilité pourra être transformé en demande de brevet « dans un délai et selon une procédure » qui seront précisés par voie réglementaire (article 40), un processus qui n’existait pas jusqu’alors.
Avec la loi PACTE, le certificat d’utilité devient une première étape pour les entreprises, qui peuvent décider ensuite, selon la viabilité et l’intérêt économique d’une invention, de transformer ce certificat en demande de brevet, alors même que l’invention est déjà commercialisée ou industrialisée.
Pour rappel, une invention devient non brevetable dès lors qu’elle a été divulguée, par exemple présentée dans un salon, ou commercialisé. Le critère de nouveauté est primordial pour la délivrance d’une demande de brevet.
Mise à jour du 21 janvier 2020 :
À compter du 1er juillet 2020, les dispositions du Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 entrent en vigueur. La demande de certificat d’utilité devient transformable en une demande de brevet. Cela est valable pour les demandes de certificat d’utilité réalisées à partir du 11 janvier 2020. La période de validité du certificat d’utilité est de 10 ans, contre 20 ans concernant le brevet.
2. Nouvelle procédure d’opposition
Les recours vont aussi être facilités. La loi française autour de l’innovation est critiquée pour deux raisons. D’une part, il est parfois jugé trop facile d’obtenir un brevet français car le critère d’activité inventive n’a pas à être rempli. D’autre part, il n’est possible aujourd’hui de contester administrativement un brevet délivré à un concurrent que pendant sa phase d’étude et sur une durée très courte (trois mois).
Dans tous les autres cas, contester un brevet une fois qu’il était définitivement attribué par l’INPI ne pouvait se faire que devant un tribunal, avec une procédure longue et difficile.
De la loi PACTE devrait naître un « droit d’opposition » aux brevets d’invention (article 42 et 42 bis). Ce recours, dont les modalités seront définies prochainement, permettra à un tiers, particulier ou entreprise, de formuler auprès de l’INPI une demande administrative pour la révocation ou la modification d’un brevet.
À lire :
- S’opposer à un brevet : avant et après la loi PACTE
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