Du nouveau dans la fiscalité PI

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Luna Rochais

Le gouvernement a mis en place un nouveau régime fiscal en France, afin de favoriser les entreprises développant leur R&D sur le territoire national. YesMyPatent décrypte pour vous le régime NEXUS, l’IP Box et leurs avantages.  

 

En réponse aux recommandations de l’OCDE et de l’Union européenne, La France applique depuis le 1er janvier 2019, un nouveau régime fiscal qui a pour effet de taxer les revenus nets de la propriété industrielle à un taux de 10 % contre 15 %  auparavant (pour les entreprises soumises à l’IS) et 12,8 % (pour les entreprises soumises à l’IR) appliqués jusqu’à lors. On parle d’IP Box à la française. L'IP Box est la séparation des revenus de la propriété industrielle des revenus généraux pour y appliquer un taux d’imposition plus avantageux.  Le but de ce régime fiscal dérogatoire est de favoriser fiscalement les entreprises ayant des dépenses de R&D sur le territoire français. 

 

Favoriser la R&D en France 

Ce nouveau régime consacre l’approche NEXUS, un ratio de calcul qui ne sera appliqué que s’il y a un lien entre le régime d’imposition favorable et les dépenses de R&D mais il faut également que les équipes de R&D soit localisées sur le territoire français. En effet, le précédent régime fiscal permettait une imposition réduite sur les revenus et plus-values résultant de brevet quelques soit le lieu où les travaux de R&D sont effectués (France ou étranger). Ce n’est plus le cas aujourd’hui, le nouveau régime ne sera accessible que pour la part des travaux de recherche effectués en France, l’intérêt étant d’attirer les entreprises à implanter leurs équipes de R&D sur le territoire. 

 

L’imposition à taux réduit 

Cette imposition à 10% de nouveau régime fiscal PI, n’est applicable que pour les revenus générés par les contrats de licence, de sous-licence ou encore pour les plus-values issues de cession mais uniquement lorsqu’ils portent sur : 

  • Les brevets 

  • Les certificats d’utilité 

  • Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet 

  • Les certificats d’obtention végétale 

  • Les procédés de fabrication industrielle s’ils sont le résultat d’opération de recherches, un accessoire indispensable à l’exploitation d’un brevet et l’objet d’une licence d’exploitation unique avec ledit brevet (ces 3 conditions sont cumulatives) 

  • Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI mais en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat,   

  • Les logiciels protégés par le droit d’auteur, grande nouveauté de ce régime fiscal. 

 

Concernant les plus-values, le régime de faveur ne sera applicable que si l’actif incorporel a été acquis depuis au moins 2 ans et s’il n’existe pas de lien de dépendance entre le cessionnaire et le cédant, c’est-à-dire qu’aucune des deux entreprises ne doit détenir, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l’autre.  

 

Tableau récapitulatif pour l’imposition : 

État de l'actif incorporelDéveloppé en interneAcquis depuis plus de 2 ans Acquis depuis moins de 2 ans et le CA de la société est inférieur à 38 120 € 
Acquis depuis moins de 2 ans et le CA de la société est supérieur à 38 120 € 
Imposition à l'IS10% 10% 15% 28%
Imposition à l'IR10% + 17,2% de prélèvements sociaux 10% + 17,2% de prélèvements sociaux 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux 12,8 + 17,2 % de prélèvements sociaux 

 

Si le contrat de licence ou de cession du titre de propriété industrielle porte sur plusieurs actifs incorporels, dont certains non-éligibles au régime Nexus, il sera plus sûr de séparer, la valorisation de chaque actif incorporel, des revenus de licence à percevoir pour chaque actif.  

 

Calcul du ratio NEXUS 

Le ratio Nexus s’applique au résultat net d’exploitation de l’incorporel. Pour l’obtenir il faut procéder au calcul suivant :  

 

Revenu généré par l’actif au cours de l’exercice - les dépenses de R&D effectuées par l’entreprise directement ou indirectement. 

 

Si ce résultat est positif, il faut appliquer le ratio Nexus, ce qui revient à : 

 

Dépenses de R&D majorées de 30 % (donc 130 % des dépenses de R&D) effectuées directement par l’entreprise avec l’actif ÷ l’intégralité des dépenses réalisées pour l’actif incorporel par l’entreprise directement ou indirectement (il s’agit donc des dépenses internalisées, des dépenses externalisées ainsi que du coût d’acquisition de l’actif). 

 

Un nouveau régime fiscal PI qui n’est pas automatique 

Ce régime de faveur n’est pas applicable automatiquement, l’entreprise doit opter pour ce régime. Cette option doit être formulée pour chaque actif, chaque bien ou service ou chaque famille de biens ou services. Il faudra formuler le passage au régime de faveur dans la déclaration de résultats de l’exercice. Il sera appliqué dès l’exercice où l’entreprise aura levé l’option et sera applicable jusqu’à ce que l’entreprise en perde le bénéfice. Il est tout à fait possible pour l’entreprise de renoncer à cette option pour un ou plusieurs actifs. Cette renonciation sera alors définitive pour le ou les actifs en question. 

 

En termes d’obligation pour l’entreprise, il lui est très fortement recommandé de constituer un dossier, comme pour le crédit impôt-recherche, à tenir à disposition de l’administration fiscale lors d’un éventuel contrôle fiscal afin de justifier le résultat imposé au taux favorable. 

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