La décision de la Cour Suprême du Brésil sur la durée de protection des brevets

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La durée de protection des brevets au Brésil est de 20 ans à compter de la date de dépôt. Toutefois, cette durée ne peut être inférieure à 10 ans à compter de la date de délivrance. Si une demande de brevet est délivrée 12 ans à compter du dépôt, sa durée de protection sera de 22 ans. Ce mécanisme a été introduit en 1996 pour compenser le retard de l’INPI Brésilien dans l’examen des demandes de brevet. Une décision du 12 mai 2021 de la Cour Suprême du Brésil vient modifier cette règle endémique au territoire brésilien.

En effet, la constitutionnalité de cette disposition légale fait l’objet de discussions devant la Cour depuis plus de 5 ans (Action Directe d’Inconstitutionnalité no 5529 mis en œuvre en 2016). La Cour a statué que l’octroi d’une durée de protection de 10 ans à compter de la délivrance du brevet violait plusieurs principes constitutionnels (p.ex., libre concurrence ; égalité de traitement et sécurité juridique), et a donc abrogé cette disposition. Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur de cette décision, tous les brevets qui seront délivrés par l’INPI brésilien auront une protection de 20 ans à compter de la date à laquelle la demande a été déposée auprès de l’INPI, et ce quel que soit le domaine technologique et la durée de la procédure.

Les brevets déjà délivrés à cette date ne seront pas affectés par ces mesures, et conserveront leur durée initiale telle qu’accordée par l’INPI (20 ans à compter de la date de dépôt ou 10 ans à compter de la date de délivrance), exception faite :

  •  des brevets pharmaceutiques et médicaux dont la durée sera revue rétroactivement de manière à respecter les 20 ans du dépôt, et

  •  des brevets dont la durée de protection est contestée en justice avant le 14 mai 2021,

qui verront leur durée de validité établie à 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, quelle que soit leur date de délivrance, quand bien même elle aurait été supérieure à 10 ans après leur dépôt.

Dans ces deux exceptions, les droits produits par la durée de 10 ans à compter de la délivrance seront préservés comme, par exemple, un contrat de licence qui tient en compte comme durée du brevet objet du contrat les 10 ans de la délivrance.

Cette décision fait écho aux mesures de l’INPI brésilien visant à réduire la longueur de la procédure de délivrance (dénommé « Backlog ») qui était historiquement élevée et très souvent supérieure à 10 ans. Ce backlog, grâce aux efforts de l’INPI, se réduit rapidement, diminuant en même temps l’application de cette règle du droit brésilien. Vous pouvez retrouver notre article sur les mesures prises par l’office brésilien pour combattre le backlog ici.

Étant donné que l'ajustement de la durée des brevets n'est plus d’actualité au Brésil, nous ne pouvons que suggérer aux déposants de brevets brésiliens de revoir leur portefeuille brevets afin de vérifier les cas concernés par ladite décision de la Cour Suprême, ainsi que de vérifier les demandes en cours qui pourraient être soumises aux différentes voies d’examen prioritaire existantes (Fast-Track).

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