L’Agence de Protection des Programmes nomme un nouveau Président pour protéger et défendre les créations numériques.

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Touroude & Associates

L’Agence de Protection des Programmes (APP) accompagne ses adhérents pour la protection des logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web et données stratégiques.

L’arrivée de Philippe Thomas comme Président de l’APP annonce un cycle de modernisation et de diversification des services déjà proposés par l’association. Cet article est le fruit d’un entretien avec Philippe Thomas, que l’équipe de YesMyPatent remercie vivement pour sa présentation de l’association et des bénéfices qu’elle présente pour ses adhérents.

L’APP, en bref : 

L’Agence de la Protection des Programmes compte 3 500 adhérents. Elle propose de l’accompagnement pour les entreprises et les particuliers au travers de sa plateforme en ligne pour le dépôt des créations numériques ou encore avec ses agents assermentes pour la réception des dépôts physiques. La plateforme en ligne  permet également aux adhérents de gérer leurs contrats d’entiercement et le portefeuille de créations déposés. L’APP offre un service de vérification des dépôts pour les bénéficiaires de contrats d’entiercement (Escrow Agreement) qui le souhaitent. Les serveurs de l’APP sont administrés par l’APP exclusivement  en France. Les dépôts reçus  font l’objet d’un Hash (création d’une empreinte numérique) et d’un chiffrement avec clef asymétrique pour une protection totale et une garantie de l’intégrité des fichiers et de leur antériorité

Le dépôt probatoire juridique réalisé auprès de l’APP bénéficie d’une reconnaissance métier, ainsi que d’une valorisation auprès des investisseurs et professionnels de la Tech. L’association peut également se porter partie civile pour ses adhérents pour la défense de leurs droits.

 Et pour une protection à l’étranger ? Vaultinum propose également un système de dépôt numérique avec des serveurs sur le territoire suisse.

Philippe Thomas nommé Président de l’APP

Après un brillant parcours dans le domaine de la Fintech et notamment à l’étranger (New York, Hong Kong, Sydney, Bruxelles...), Philippe Thomas a posé ses valisés de nouveau en France il y a deux ans. Rapidement, le constat fut fait que les entrepreneurs en France ont moins la culture de la protection de la propriété intellectuelle (PI), comme cela est le cas aux États-Unis par exemple, en phase de développements de produits. Mieux comprendre la propriété industrielle apparaît comme essentiel pour mieux protéger les entreprises et ainsi favoriser l’innovation en France. Sa nomination en tant que Président de l’Agence de Protection des Programmes signe l’amorce d’un chantier de modernisation et d’internationalisation de l’association avec une équipe au service de ses membres.

Des évolutions à venir pour des services encore plus complets

L’APP a pour projet de compléter ses services selon 4 axes principaux. Ils ont pour but d’améliorer encore l’accompagnement des adhérents, qu’ils s’agissent d’entreprises innovantes ou de développeurs indépendants.

1 – De nouveaux services

L’Agence de Protection des Programmes n’est pas un cabinet de conseil en Propriété Industrielle, elle travaille en collaboration avec eux, ainsi qu’avec les avocats IP/IT. Elle est cependant en mesure de réaliser des constats, d’accompagner les adhérents pour la protection de leurs idées en les orientant vers les bons professionnels et selon les enjeux à traiter. En plus de protéger les créations numériques, l’APP aiguille les adhérents vers les meilleurs conseils pour une vision stratégique de la protection de leur propriété industrielle.

2 – Développement d’un réseau de partenaire

Pour l’orientation des adhérents vers des professionnels experts, le développement d’un réseau partenaire est une condition sine qua non.

3 – Une offre mandataire

Grâce à des partenariat avec des conseils en propriété industrielle et des avocats, ces professionnels de la propriété industrielle pourront accompagner et représenter les adhérents dans le cadre de leurs projets et pour la défense de leurs intérêts.

4 – Éducation

La sensibilisation des adhérents aux stratégies de PI permettra une meilleure protection des créations numérique. Des adhérents, jeunes ingénieurs ou petites entreprises innovantes ont tout intérêt à prendre conscience au plus tôt de ce qui est possible pour protéger leurs droits, afin de ne pas être doublés par des structures avec de grands capitaux et aux stratégies plus avancées.

Open source ou non Open source ? Telle est la question !

La création open source a de nombreux avantages en phase de développement. Cependant, les créateurs n’ont pas toujours conscience des engagements qu’impliquent la reprise d’éléments open source. Selon la licence dont est dépendante la partie de code source utilisée. Le copyleft impose en effet que la création permise par ce code source conserve la même licence. Ainsi, une entreprise qui enrichit un code source sous licence copyleft ne pourra pas restreindre l’utilisation de sa nouvelle création numérique. Le manque d’information au sujet de l’open source et de ses vrais usages est pour Philippe Thomas un « cas typique » auquel il faut répondre. À ce titre, l’APP propose via sa consœur Vaultinum la possibilité de réaliser des auto-certifications en ligne avec l’outil KYS (Know Your Software) qui permettra d’évaluer les risques associés aux logiciels libres ainsi que l’utilisation des bonnes pratiques.


Que faut-il déposer pour protéger ses créations numériques ?

Les logiciels, codes source, font l’objet d’un droit d’auteur. S’il est effectivement possible dans de nombreux cas de protéger par le brevet un procédé mis en œuvre par un ordinateur, le dépôt probatoire avec son horodatage fait partie des procédures permettant de protéger ses intérêts et les programmes d’ordinateurs qui ne seraient pas brevetables. Il s’agit de créer une preuve d’antériorité sur laquelle vous pouvez vous appuyer en cas de litige. 

Le conseil du Pro : Philippe Thomas conseille de « déposer à la fois le code source, et les documentations techniques » qui l’accompagnent. En cas de changement dans le code source par un tiers qui souhaite exploiter votre création, l’identification de la contrefaçon se fait selon l’appréciation du juge et de l’expert et les documentations contribueront à un meilleur établissement de la preuve.

En plus de la réalisation des dépôts au bon moment, l’anticipation du départ de développeurs, en particulier freelance ou stagiaire, fait partie des prérequis pour protéger les créations numériques d’une entreprise. Prévoyez en ce sens un contrat de cession de droit d’auteur, afin de vous assurer que les créations du développeur ne puissent pas être exploitées sans votre accord.

Le saviez-vous ?

Pour l’obtention d’un crédit impôt recherche, qui peut financer les honoraires d’un Conseil en Propriété Industrielle, vous devez communiquer à l’administration fiscale les preuves de votre activités innovantes. Les dépôts de brevet et les dépôts à l’APP, peuvent servir de preuve.

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