Brevet provisoire : l’Eldorado des entrepreneurs ?

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Votre demande provisoire de brevet

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Rédaction de revendications pour établir le périmètre de protection

Réalisation de figures techniques par un dessinateur professionnel

Procédure administrative de dépôt à l'INPI

Taxes INPI incluses


À partir de 850 € HT

🚩À lire : Déposer une demande brevet provisoire : avantages et risques d'une nouvelle procédure

Qu’est-ce qu’un brevet provisoire ?

En principe, la délivrance d’un brevet permet une protection de sa propriété industrielle pour une durée de 20 ans. La procédure de dépôt de demande de brevet demande du temps et de l’argent, pour un titre que l’on doit maintenir deux décennies en échange du paiement d’annuités.

Les petites entreprises, ou les inventeurs indépendants rechignent souvent devant toutes ces formalités. Le coût initial, le risque de ne pas obtenir le brevet, la non-garantie de disposer d’une invention porteuse de croissance… autant de risques que les petits budgets n’apprécient pas !

20/01/2020

Les modalités de la demande provisoire de brevet ont été fixées dans le Décret 2020-15 du 8 janvier 2020. Le décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE). Le texte indique les conditions pour la mise en conformité de la demande provisoire de brevet, ou sa transformation en une demande de certificat d'utilité.

Le brevet provisoire est une étape indispensable pour quasiment toutes les startups américaines. Aux États-Unis, l’existence du brevet provisoire permet aux entrepreneurs de protéger au plus tôt une innovation, pour la commercialiser et communiquer pleinement.

À noter qu’en France, la simple mention de votre invention dans un salon, en conférence, ou dans une publication publique, la rend irrémédiablement non brevetable.

Pour les intéressés par ce sujet passionnant, un article de Forbes US explique l’intérêt du Provisionnal Patent.

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Dispose-t-on déjà d’une protection à courte durée en France ?

Si le brevet provisoire français n’est pas encore une réalité, des formalités existantes permettent déjà de protéger une invention sur un court terme.

Le certificat d’utilité est plébiscité pour sa procédure allégée et sa protection de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. Lorsque l’innovation concerne un domaine où l’obsolescence survient rapidement, le certificat d’utilité est parfois un investissement plus rentable. La protection de la propriété industrielle est tout aussi forte, et il y a moins d’annuités à payer !

20/01/2020

Les nouvelles dispositions de la loi PACTE allongent la durée de validité du certificat d'utilité de 6 ans à 10 ans. Une demande de certificat d'utilité faite à compter du 11 janvier 2020 est également transformable en une demande de brevet.

Nous attirons votre attention sur l’enveloppe Soleau. En effet, même si le Soleau électronique vous permet d’horodater des documents et leurs contenus, ce n’est pas un titre de propriété industrielle !

Connue dans le domaine du droit d’auteur, le Soleau électronique demeure une procédure intéressante lorsque vous êtes en cours de prototypage.

Ce que permettrait l’arrivée d’un brevet provisoire en France

En réalisant une demande de brevet provisoire, on pourrait obtenir la priorité pour l’invention concernée. Si l’on se base sur ce qui est actuellement effectif aux USA, il faudra tout de même être exigeant sur la rédaction du brevet, afin que la description de l’innovation soit suffisamment protectrice. La venue de la demande de brevet provisoire en France n’annulerait donc pas le besoin de faire appel à un professionnel tel que le conseil en propriété industrielle.

Grâce au brevet provisoire, dont les modalités et le coût seraient beaucoup plus légers que pour son homologue, une petite entreprise pourrait prendre date au plus tôt auprès de l’INPI sur son invention sans pour autant engager tout de suite des frais important de taxes et d’honoraires pour la rédaction. Le brevet lui-même en deviendrait plus attractif même pour les TPE et PME. Cette demande de brevet provisoire fait partie des propositions faites dans le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Suite aux discussions à l’Assemblée Nationale, la loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 et comprend la mise en place d’une demande de brevet provisoire.  L’INPI devrait donc mettre en place cette procédure dans les prochains mois. 


Lire notre analyse sur les avantages et limites du brevet provisoire

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