CNIPA : Déposer un brevet en Chine

Fiches pratiques

Touroude & Associates

La Chine fait partie des marchés à grand potentiel que les entrepreneurs souhaitent conquérir. Le dépôt de brevet en Chine est une formalité spécifique, mais elle est tout à fait possible. Éclairage sur les modalités du dépôt de brevet en Chine pour un inventeur en France.

CNIPA : China National Intellectual Property Administration

L’Office chinois CNIPA est l’établissement administratif de référence pour la propriété intellectuelle et la propriété industrielle. C’est auprès du CNIPA qu’ont lieu les enregistrements relatifs aux dépôts de marques, ainsi que les dépôts de demande de brevet.

Le CNIPA reçoit donc, comme pour l’INPI en France, les demandes et procèdent à des phases d’examen alors spécifiques au droit de la propriété industrielle en Chine. Si les procédures sont relativement similaires, des subtilités entre les pays demandent un accompagnement par un professionnel de la PI.

Quand le SIPO est devenu le CNIPA

En 2018, le SIPO (State Intellectual Property Office of China) est devenu CNIPA (China National Intellectual Property Administration). En effet, depuis le mois de mars 2018, le CNIPA n’est plus dépendant du Conseil d’État chinois.

LE CNIPA regroupe dorénavant les procédures pour la protection des inventions, mais aussi celles des marques. Auparavant, cette partie était prise en charge par le SAIC (State Administration of Industry and Commerce).

Exportation vers la Chine : un véritable potentiel

Les exportations françaises vers la Chine en 2017.Shanghai

Secteur

Part des exportations en 2017

Aéronautique

34 %

Équipements / machines

19 %

Agroalimentaire

13 %

Chimie, parfums, cosmétiques

10 %

Pharmacie

6 %

Habillement, chaussures

4 %

Produits métallurgiques et métalliques

4 %

Transport hors aéronautique

3 %

Autres

7 %

Source : Rapport de l’Ambassade de France (Chine), Service Économique Régional, “Les relations commerciales entre la France et la Chine en 2017 (douanes françaises)”

Pour une entreprise, disposer de brevets chinois est sans aucun doute un véritable atout sur le marché international.

Déposer un brevet en Chine, comment ça marche ?

Pour déposer un brevet en Chine, vous pouvez déposer une demande de brevet internationale (PCT). Il s’agit d’une procédure internationale qui permet de procéder à une demande dans plusieurs pays à la fois, qui seront choisis 30 mois après le dépôt de la première demande.

Dès que vous avez  déposé un brevet en France, entamez s’il le faut dès que possible votre demande internationale PCT. En effet, dès 12 mois après le dépôt du brevet français, vous ne pourrez plus étendre votre demande à d’autres pays. Cette décision doit être prise en fonction de vos ambitions de croissance internationale, et des pays où vous souhaitez obtenir une protection pour votre invention.

RAPPEL

Le brevet est un titre de propriété industrielle national. Même si des procédures vous permettent d’accélérer vos demandes, il reste un titre délivré par pays. Seul le brevet européen apporte une protection d’une invention pour plusieurs pays à la fois.

À lire : Peut-on déposer un brevet mondial ?

Pour la Chine, vous devez donc choisir ce pays à la fin de la procédure PCT, ou réaliser une demande directe auprès du CNIPA. La procédure vous oblige à traduire le texte du brevet, faire appel à un avocat brevet local, et payer des taxes de dépôt et d’examen.

Combien coûte un dépôt de brevet en Chine ?

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Point de vigilance

Il est extrêmement important que vous respectiez à la lettre les délais qu’implique votre demande internationale de brevet. La procédure est très codifiée, et ne pas être dans les temps risque de simplement faire annuler votre projet d’obtenir un brevet d’invention. Par exemple, si vous ne choisissez pas de pays où étendre votre brevet au bout de 30 mois, seul votre brevet français initial sera conservé. À noter que seul l’office du pays où est faite la demande peut délivrer votre brevet.

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