Comment faire baisser le coût du brevet pour votre entreprise

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Déposer un brevet est un véritable investissement pour une entreprise. En protégeant une innovation, vous bénéficiez du contrôle de son exploitation. Une invention peut être exploitée par votre compagnie, ou par une autre en échange d’une licence rémunérée. Surtout, le brevet est un titre de propriété industrielle qui vous permet de vous défendre en cas de contrefaçon ! Or, la procédure est vue à tort comme étant hors de prix. YesMyPatent.com vous fournit de vrais conseils pour baisser le coût du brevet pour votre entreprise.

1 – Faire appel aux bons professionnels

Le Conseil en Propriété Industrielle est le véritable expert en mesure de vous accompagner dans vos démarches de protection de votre propriété industrielle. Il est non seulement compétent en droit des brevets, pour vous représenter et vous défendre auprès de l’INPI, mais il dispose aussi d’une spécialité technique (ingénieur, docteur). Afin de gagner du temps et disposer du meilleur suivi, demandez les services d’un CPI expert dans le domaine technique de votre invention !

2 – Demander un prix au forfait

Pour ne pas recevoir des factures trop salées, demandez dès la prise de contact le budget nécessaire et obtenez un forfait. En effet, cela vous permet de connaître l’investissement financier à venir, et ainsi organiser votre plan de trésorerie en fonction.

3 – Réaliser votre dépôt de demande de brevet au bon moment

Ce qui coûte le plus cher, c’est sans aucun doute le rejet de la demande du brevet. Pour réaliser un dépôt au bon moment, vérifiez si votre idée remplit les principaux critères de brevetabilité. Utilisez notre questionnaire gratuit sur notre page « Protéger mon invention » ! Sans engagement, c’est un outil en ligne qui vous permettra de savoir en quelques clics si votre invention est éligible.

4 – Récupérer du crédit d'impôt sur votre brevet

Lorsque vous calculez vos frais de brevet, n’oubliez pas que vous allez pouvoir obtenir du crédit impôt en retour. En effet les frais de brevet sont éligibles au crédit impôt recherche (CIR) et au crédit impôt innovation (CII).

CIR vs CII

- Le CIR permet de récupérer 30% des dépenses liées aux travaux de R&D. Les 4 postes principaux de dépenses pris en compte sont les salaires du personnel de R&D, les factures des sous-traitants, les dotations aux amortissements, les frais de propriété industrielle.

- Le CII permet de récupérer 20% des dépenses liées à une activité d’innovation. On retrouve ici encore les 4 mêmes postes de dépenses : salaires du personnel en charge de l’innovation, sous-traitance, dotations aux amortissements, frais de propriété industrielle.


Vous l’aurez compris pour obtenir du CIR ou du CII, vous devez réaliser une activité de R&D ou d’innovation. Une exception à cette règle : les brevets.

Même si vous ne faites pas de R&D ou d’innovation, les seules dépenses de brevet suffisent pour bénéficier de crédit impôt recherche ou innovation (sauf dans le cas d’une acquisition de brevet où il est nécessaire de réaliser des travaux de RDI). Nous vous conseillons donc de déclarer vos frais de brevet en CIR puisque le dispositif est plus généreux.

Mieux, vous pouvez récupérer 30% du montant de vos dépenses à 4 différentes étapes de la vie de votre brevet (notamment sur les honoraires du cabinet en propriété industrielle).

 

Pour connaître toutes les dépenses en propriété intellectuelle éligibles au crédit d’impôt, consultez l’article sur self-and-innov.fr, la plateforme dédiée à la fiscalité de l’innovation CIR-CII-JEI

 

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