Communiquer sur son brevet oui, mais avec les bonnes mentions !

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Pour être sûr que tout soit fait dans les règles et que vous pouvez communiquer sur votre innovation, faites appel à
un Conseil en Propriété Industrielle.

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La communication autour d'innovations soumises à la propriété industrielle est un sujet à ne pas prendre à la légère. Parler de votre invention vous permet d'attirer des partenaires, mais il faut prendre garde à ne pas trop en révéler. Si vous dévoilez votre invention avant le dépôt du brevet, celui-ci sera rejeté. De plus, votre demande de brevet contient des informations délicates : description détaillée de votre invention, spécificités techniques de votre produit, son exécution pratique, etc. Et, pendant 18 mois après le dépôt de la demande de brevet ces informations restent secrètes pour laisser à l’INPI le temps d’analyser la brevetabilité de l’invention. 

Enfin, une fois les procédures réalisées, vous êtes tenté de mentionner “Breveté” sur votre emballage de produit. Mais attention à le faire dans les règles de l’art, une mention erronée peut être considérée comme trompeuse pour les consommateurs et condamnable devant les tribunaux !

À partir de quand avez-vous le droit de communiquer sur votre invention ?

 

Mention

Ce que cela signifie
Demande de Brevet, brevet déposé, brevet en cours de procédure, brevet demandé (Patent pending ou Patent filled)Vous avez déposé un dossier de dépôt de demande de brevet à l’INPI. Mention que vous pouvez utiliser entre la date où vous avez déposé votre demande de brevet et celle de sa délivrance. Cela ne veut pas dire que le brevet est ou sera délivré.

Breveté (Patented), Brevets

Votre innovation est désormais protégée par un brevet délivré dont vous êtes le titulaire. Les revendications définissent le cadre juridique de la protection.

Demande de brevet provisoire (Provisional patent application)

Pour une invention qui a fait l’objet d’un dépôt de demande de brevet provisoire. Un dispositif accessible à partir du 1er juillet 2020 en France.

Même s'il est important de communiquer sur votre innovation, il faut le faire au bon moment et avec les bons mots. Ils vous engagent juridiquement ! 

Après le dépôt de la demande de brevet à l’INPI, vous devez attendre de recevoir l’autorisation de divulgation, en général reçue entre quelques jours à un mois après le dépôt. Vous pouvez alors mentionner les termes comme “demande de brevet déposée”. Lorsque vous avez obtenu la délivrance du brevet pour votre invention, vous pouvez alors parler de produit “breveté”. N'oubliez pas que la date à partir de laquelle votre innovation est protégée est celle où votre brevet a été déposé. 

Attention, si vous communiquez publiquement sur votre innovation AVANT d'avoir déposé une demande de brevet à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), elle ne respectera plus le critère de nouveauté. En conséquence, vous ne pourrez plus obtenir de brevet concernant cette invention. Partager des informations de façon non-confidentielle, à l’oral ou par écrit, équivaut à créer un art antérieur même si c’est vous, l’inventeur, qui êtes à l’origine de la divulgation. 

Aussi, trois possibilités s'offrent à vous : 

  • AVANT le dépôt du brevet : Si vous avez besoin de parler de votre idée à des partenaires potentiels, c'est possible. À condition d'utiliser un accord de confidentialité

  • APRÈS le dépôt du brevet et AVANT la publication du brevet soit 18 mois après avoir déposé votre dépôt de demande de brevet : il est préférable d'utiliser un accord de confidentialité

  • APRÈS  la publication du brevet, vous pourrez parler librement de ce qu'il contient. Il est de toute façon accessible à tous sur les bases de données publiques de brevet.
     


 Une fois votre innovation brevetée (patented), vous pouvez sans soucis utiliser la mention “breveté” dans votre discours.
 
La marque Estée Lauder communique sur la durée de l'exclusivité de son brevet pour marquer la durée de l’exclusivité de sa technologie.

Quelle mention utiliser lorsque l’on dépose un brevet provisoire ? 

À partir du 1er juillet 2020, les entreprises pourront faire une demande de brevet provisoire. Ce titre de propriété intellectuelle sera valable 12 mois uniquement, à moins d’être transformé en une demande de brevet “régulière”. Il devra alors répondre aux mêmes conditions de brevetabilité que pour un brevet habituel, pour une durée de validité de 20 ans. L’exclusivité accordée démarrera donc à la date de dépôt de la demande du brevet provisoire.

Cependant, le brevet provisoire n’ouvre pas la possibilité d’utiliser la mention “breveté” pendant son année de validité. Il vous faudra utiliser le terme “brevet provisoire” ou “demande de brevet provisoire”. Le premier étant plutôt un abus de langage, même s’il faut s’attendre à ce que nous y soyons régulièrement exposé.

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