Déposer un brevet pour une application, un logiciel, un programme

Fiches pratiques

Touroude & Associates

L’innovation dans le domaine du numérique créé chaque jour de nouveaux défis. Les créations de nouveaux programmes, algorithme et application sont monnaie courante. Lorsque l’on dispose d’un concept novateur en mesure de rendre service à de nombreux utilisateurs, il est tentant de protéger la solution que l’on développe.

Les logiciels sont-ils brevetables ?

Peut-être avez-vous entendu dire que les logiciels ne sont pas brevetables ? En effet, historiquement, les programmes d’ordinateur en tant que tels ont été exclus des inventions brevetables. Il est donc impossible d’obtenir un brevet qui serait rédigé sous cette forme, ou par exemple sous la forme du code source d’un logiciel informatique. Dans ce format, la protection des programmes d’ordinateur relève du droit d’auteur. C’est une œuvre de l’esprit, au même titre que le roman « Les Misérables » de Victor Hugo, que l’on ne considère pas en tant qu’invention.

L’auteur d’un logiciel est donc en mesure d’obtenir la protection de son code source selon le droit d’auteur, qui appartient au droit de la propriété intellectuelle, et non au droit de la propriété industrielle (qui concerne les brevets). Pour cela, il n’est pas nécessaire de procéder à un dépôt à l’INPI : il vous suffit de pouvoir prouver de manière certaine que vous êtes l’auteur, et la date de création du programme d’ordinateurs : par exemple un dépôt à l’APP (agence de protection des programmes), enveloppe Soleau électronique à l’INPI.

Pour autant de très nombreux brevets sont délivrés tous les ans sur des inventions dans le domaine de l’informatique, et une nouvelle classe a même été créée en 2017 pour les inventions qui concernent l’intelligence artificielle. En effet, si les programmes d’ordinateurs ne sont pas brevetables en tant que tels, les conseils en propriété industriels ont depuis longtemps trouvé des parades, en accords avec les offices de brevets, afin d’obtenir pour leurs clients une protection sur ces inventions digitales.

Programmation informatique

Comment breveter un logiciel ?

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet la protection d’un produit, d’une utilisation, d’un procédé, une solution technique qui doit, entre autres, être inventive et non évidente pour un homme du métier.

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C’est pourquoi un programme d’ordinateur peut tout à fait faire l’objet d’un brevet, par exemple sous la forme d’un procédé mis en œuvre par un ordinateur. Ce n’est donc pas le code source du programme lui-même qui est protégé par le brevet, mais ses fonctions dans une solution plus globale.

Droit d’auteur pour protéger le code source et brevet pour les fonctions du programme, sont donc complémentaires pour protéger une invention dans le domaine informatique !

Pour exemple, nous vous invitons à consulter le brevet FR 2681 715 obtenu en France par la société Matra. Déposé en 1991, il propose un procédé de traitement de signal de la parole pour atténuer les bruits ambiants lors d’une prise de commande vocale, comme une demande faite à Siri sur un IPhone dans une rue bruyante.

Pour fonctionner, ce procédé se base, bien sûr, sur un logiciel qui comprend un algorithme, dans le cas présent

|Y[w]| = |X[w]| - opt[α(w)] |B[w]| .

Mais c’est bien sous la forme d’un procédé qu’a été déposé et obtenu le brevet en France, et il y de cela près de 30 ans !

Disposer d’un brevet pour une solution qui utilise une application mobile

Déposer un brevet pour une application mobileEn janvier 2019, l’office des brevets des États-Unis (USPTO) a rendu publique une demande de brevet déposée par la société Uber. L’acteur mondial du VTC souhaite en effet breveter l’usage de l’intelligence artificielle, depuis son application mobile, pour détecter les passagers potentiellement ivres. Le croisement des données issues des comportements du client au moment de la commande (façon de taper sur les touches, orthographe douteuse, vitesse de marche…) permettrait alors d’anticiper les comportements propres à une personne en état d’ivresse. Tout cela serait traité en temps réel pour alerter les chauffeurs.

·       Consulter la demande de brevet par Uber pour détecter l’état des passagers grâce au Machine Learning

Cette demande récente illustre bien le fait que la protection brevet s’applique non pas au code source du logiciel lui-même, mais les fonctions et l’utilisation qui en serait faite. Le brevet permet de protéger la solution technique, qui ici utilise un programme informatique.

À savoir : Le droit des brevets concernant les inventions dans le domaine informatique est différent dans chaque pays, et il est traditionnellement plus aisé d’obtenir des brevets sur ces technologies aux États-Unis qu’en Europe.


Le saviez-vous ?

Une entreprise qui dépose un brevet aux États-Unis auprès de l’USPTO et qui l’obtient ne dispose pas de protection pour la France. Elle doit pour ce faire réaliser une demande de brevet spécifique auprès de l’INPI. Le PCT (Traité de coopération en matière des brevets) facilite les démarches, mais ce n’est pas un brevet international.

 

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Vous disposez d’une idée qui se base sur l’utilisation d’un programme informatique, et vous souhaitez déposer un brevet. YesMyPatent, service en ligne du cabinet en propriété industrielle Touroude & Associates vous propose plusieurs outils.

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Droit d’auteur ou brevet, pour protéger une invention dans le domaine de l’informatique et du digital il est primordial de faire appel au bon professionnel qui comprendra votre invention et saura naviguer parmi les lois de différents pays et les jurisprudences en perpétuelles évolutions sur ce domaine de pointe.

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