Déposer une demande brevet provisoire : avantages et risques d'une nouvelle procédure

Fiches pratiques

Touroude & Associates

  • Déposer une demande brevet provisoire : avantages et risques d'une nouvelle procédure

    • Un rappel sur la demande provisoire de brevet

    • Les avantages du dépôt d'une demande provisoire de brevet

    • La demande de brevet provisoire vous protège-t-elle vraiment ?

    • Extension de la protection à l’international, les limites de la demande provisoire de brevet

    • Déposer une demande provisoire de brevet oui, mais un brevet provisoire de qualité !


La demande provisoire de brevet est une nouvelle procédure instaurée grâce au projet de loi PACTE.  Plusieurs articles de notre site vous exposent déjà les nouvelles opportunités apportées par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (opposition à un brevet en France, renforcement de la confidentialité des CPI, allongement du certificat d’utilité, etc.). 

Les initiatives du projet de loi sont tout particulièrement destinées aux petites et moyennes entreprises françaises, aux start-ups et aux chercheurs, en leur apportant de nouvelles procédures et dispositifs qui facilitent la mise en place de stratégies génératrices de croissance.

Dans notre article, nous vous exposons les avantages de la demande provisoire de brevet, mais surtout, nous vous donnons les clefs pour vous assurer d’une protection optimale.

 

Avantages Inconvénients
  • Beaucoup moins cher qu’une demande de brevet classique (13 € de taxes INPI, soit la taxe de dépôt  de brevet provisoire, sans rapport de recherche)

  • Transformable en une demande de brevet “normal” dans les 12 mois

  • Procédure rapide

  • Peu de formalités au moment du dépôt.

  • Durée limitée à 12 mois

  • Absence du rapport de recherche et de l’avis de l’Examinateur sur la brevetabilité de l’invention

  • Au bout de 12 mois, dernier délai pour procéder à une extension internationale, sans avoir eu d’avis de l’Examinateur sur la brevetabilité

  • Au bout de 12 mois, obligation de transformer en brevet “normal” pour conserver les droits, avec toutes les formalités de formes et de fond requises => les dépenses ont été postponnées de 12 mois, pas annulés

  • Risques d’un brevet final au périmètre de protection limité, car déposé très tôt à un stade de R&D précoce

Pour en savoir plus, lisez la suite de l’article !

Un rappel sur la demande provisoire de brevet 

Parmi les dispositions de la loi PACTE, une grande partie du projet vise à rendre plus accessible les démarches pour protéger sa propriété industrielle, et ainsi favoriser l'innovation. C'est dans cette optique que, dès le 1er juillet 2020, vous aurez la possibilité de procéder au dépôt d'un brevet provisoire. Il permet une procédure allégée et peu coûteuse. Vous disposez alors de 12 mois pour transformer ce dépôt de brevet provisoire en un dépôt de demande de brevet.

Le dépôt d’une demande de brevet implique de fournir à l’INPI un dossier descriptif complet de l’innovation et une partie dite “revendications” explicitant le monopole que vous souhaitez obtenir. La procédure prend plusieurs mois, à l’issue desquelles l’office accepte de délivrer le titre de propriété industrielle, ou bien rejette tout simplement la demande. Or, arriver à ce stade demande déjà des dépenses pour le paiement des taxes et les honoraires du professionnel qui vous accompagne. Or, pour une petite structure ou un inventeur indépendant, le coût d’une stratégie de propriété industrielle peut rapidement devenir un frein. 

Le dépôt d’une demande provisoire de brevet permet aux entreprises de développer leurs prototypes, continuer leurs travaux de R&D, tout en disposant d’une antériorité sur le plan juridique. Le frein de la complexité et du coût de la procédure de la demande de brevet est levé, ou en tout cas décalé d’un an.

Point sur les demandes de brevet en 2018 auprès de l'INPI

 

Domaines 2018
Mécanique 7 016
Électronique et électricité 3 973
Chimie 2 813
Instruments 2 520
Autres domaines2 101

Les avantages du dépôt d'une demande provisoire de brevet

La protection des innovations est un vecteur de croissance évident pour les entreprises. Le titre de propriété industrielle apporte directement de la valeur à une société, que ce soit grâce à une valorisation financière, ou en valorisant un brevet grâce à son exploitation dans les produits commercialisés ou la mise à disposition de licences (payantes ou pas, exclusives ou non). 

La demande provisoire de brevet est donc une procédure simplifiée pour une protection d’une durée de 1 an, permettant ainsi à une entreprise d'obtenir une date d’antériorité pour un faible coût.
C’est le temps parfois idéal pour développer un prototype, valider une preuve de concept (POC). Une durée de 12 mois vous permet également d’évaluer le potentiel de votre invention sur le marché. Vous pouvez même démarrer une commercialisation afin de réaliser une preuve de concept qui validera vos travaux. Il faut effectivement prendre conscience du fait que les critères de brevetabilité pour un brevet d'invention nécessitent entre autres une entière confidentialité. Or dans une phase de développement, les entreprises ont souvent tout intérêt à pouvoir communiquer autour de l’innovation, ne serait-ce qu’auprès de leurs partenaires financiers, de leur fournisseur, ou de leurs futurs clients. En ce sens la demande d’un brevet provisoire permet d'accéder au plus tôt à une date d'antériorité pour une innovation, même à un stade extrêmement précoce dans les travaux de recherche et développement, et être annexé aux contrats de confidentialité.

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À lire : 3 erreurs stupides qui rendent une invention non brevetable

La demande de brevet provisoire vous protège-t-elle vraiment ?

Un titre de propriété industrielle est formalisé par un document dans lequel sont décrits  les différentes caractéristiques d'une innovation. Les revendications, que l'on peut lire à la fin d'un brevet, en définissent les contours juridiques du monopole. C'est la raison pour laquelle la rédaction d'un brevet demande à la fois une compétence technique et une compétence juridique.

Une fois le titre de propriété industrielle délivré, les contours de la protection juridique sont figés.
Cela signifie que seul les caractéristiques décrites dans le brevet sont protégées. De plus, en tant que document juridique, le brevet ouvre aussi la voie aux interprétations qui peuvent aller à l’encontre des intérêts de son titulaire. C’est en ce sens que le brevet provisoire peut représenter un risque. 

La simplicité de la demande de brevet provisoire encourage naturellement à réaliser la formalité au plus tôt. Mais à un stade précoce de recherche & développement, la description faite de votre innovation, et les revendications qui l’accompagnent, peuvent être trop réducteurs.

De la même manière, une description basée essentiellement sur des indicateurs de mesure quantitatifs (poids, dimension, etc.) font partie des risques courants. Dans un cas où un concurrent brevète ou commercialise un produit qui n’entre pas dans le périmètre dessiné par les revendications de votre brevet provisoire, sa validité et les possibilités de transformation en brevet, sont directement remis en cause.

Exemple concret :

Une entreprise dispose d’une innovation où les tests réalisés se concentrent pour le moment sur la spiruline, une microalgue. L’entreprise souhaite déposer une demande provisoire de brevet, et rédige les revendications.


Deux cas de figure se présentent :

1 - Le brevet décrit uniquement les tests relatifs à la spiruline, et revendique son innovation dans le cadre d’une application spécifiquement pour la spiruline.

→ Votre brevet ne vous protège que pour la spiruline, et vous ne disposez pas d’antériorité pour les autres types d’algues, même si votre innovation s’y applique parfaitement.

2 - Le brevet décrit les tests relatifs à la spiruline, mais la rédaction du brevet et des revendications proposent une application de l’innovation sur tous types de microalgues vertes, et sur d’autres algues, même si c’est de préférence pour la spiruline.

→ Votre brevet protège dès le départ les applications liées à la spirulines, ainsi que toutes les autres microalgues vertes, et autres algues. Vous anticipez l’évolution de vos travaux de R&D, et vous protégez de façon plus large votre innovation.

Habitués à ces risques avec le brevet provisoire déjà existant aux États-Unis, que les Conseil en Propriété Industrielle de YesMyPatent déposent régulièrement pour leurs clients, nous vous conseillons sur  les revendications à rédiger pour une protection optimale de vos innovations, prenant en compte les cas de figure qui pourraient fragiliser votre brevet. Il est d’autant plus important de faire appel à un CPI spécialisé dans votre domaine technique !

N.B. : Pour une transformation en une demande de brevet, le contenu de votre demande provisoire de brevet peut-être modifié dans les 12 mois sans perte d'antériorité.

Extension de la protection à l’international, les limites de la demande provisoire de brevet

Pour l'obtention d'un coût de procédure moins important, la demande provisoire de brevet est amputée du rapport de recherche. Cela signifie que vous ne disposez pas de l’avis de l’INPI en ce qui concerne le critère d’activité inventive.

Or, même si ces éléments sont générateurs de dépenses, ce sont des indicateurs précieux qu'il faut prendre en compte pour la protection d'une invention. Grâce à ces documents, le CPI est en mesure de vous conseiller sur le potentiel de votre invention notamment pour une extension de la protection à l’international. Sans rapport de recherche, et sans avis de l’Examinateur, une procédure de demande de brevet à l’étranger (PCT, ou brevet européen) devient délicate. 

Avant de choisir le brevet provisoire, nous vous conseillons une véritable réflexion sur vos stratégies de propriété industrielle, comprenant également votre business plan dans son ensemble. Afin de réaliser les bonnes procédures et au bon moment, les plus optimales et les plus protectrices, le Conseil en Propriété Industrielle est compétent pour vous orientez.

Prenez rendez-vous avec un CPI pour un conseil personnalisé sur votre stratégie de propriété industrielle.

Déposer une demande provisoire de brevet oui, mais un brevet provisoire de qualité !

On parle d'un brevet de qualité lorsque le titre de propriété industrielle est rédigé de sorte à apporter une protection optimale à son titulaire. Le niveau de protection et le contenu des revendications peut varier en fonction de votre situation particulière. 

Pour la rédaction d'un brevet provisoire sur mesure et adapté à vos besoins, il est particulièrement pertinent de faire appel à un conseil en propriété industrielle. Un avocat spécialisé en propriété industrielle peut également vous orienter vers les bonnes procédures à adopter en fonction de votre situation et du stade de développement de votre innovation. CPI et avocat travaillent alors main dans la main.

Ces échanges, soumis au secret professionnel, aboutissent à la rédaction de revendications qui définissent ainsi le périmètre de protection de votre innovation. Si cela s'avère nécessaire la création d'une figure par un dessinateur professionnel complète le dossier. À noter que le CPI est un professionnel agréé INPI. En tant que mandataire, il peut donc vous représenter auprès du service administratif pour procéder au dépôt de la demande provisoire de brevet et suivre toute la procédure de délivrance.

À lire : Qui peut déposer un brevet ?

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👍 L’accompagnement YesMyPatent pour votre brevet provisoire :

RDV téléphonique avec un conseil en propriété industrielle agréé INPI

Rédaction de revendications pour établir le périmètre de protection

Réalisation de figures techniques par un dessinateur professionnel

Procédure administrative de dépôt à l'INPI

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