Pour obtenir la délivrance du brevet de son invention et être accompagnés tout au long de cette démarche, les inventeurs ne savent pas toujours vers qui se tourner. Tandis que l’INPI (France) et l’OEB (Union Européenne) enregistrent les demandes et délivrent les brevets, quel est le professionnel compétent pour rédiger le brevet et m’accompagner dans les démarches pour protéger mon invention dans les meilleures conditions ?
Des professions réglementées
Avocats et conseils en propriété industrielle (communément abrégé conseils en PI ou CPI) sont des professions réglementées, seules habilitées à représenter leurs clients devant l’INPI et l’OEB. Tous les deux sont inscrits sur les registres qui valident leurs compétences, mais ils suivent également un certain nombre de règles déontologiques pour la délivrance du meilleur service. Les conseils en PI sont enregistrés sur la Liste des Conseils en propriété industrielle, comme le stipule l’article L422–1 du Code de la propriété intellectuelle.
En 2018 ont été recensés près de 68 000 avocats en France, contre 1007 CPI dont seulement 650 CPI brevets (les autres étant CPI Marques). L’écart est immense !
Spécialisation en droit des brevets
Les avocats ne disposent pas tous de la même spécialité, et tous les cabinets d’avocats n’ont pas en interne les ressources pour couvrir toutes les spécialités. Le droit des brevets est une spécificité du Code de la propriété intellectuelle, et il existe des avocats spécialisés en propriété intellectuelle. Dans ce domaine, la propriété industrielle et le brevet en particulier est un titre très spécifique. L’avocat en PI est en mesure par exemple d’informer le client sur les modalités de son brevet, et la protection qu’il apporte pour son invention en France, d’engager les actions en contrefaçons contre des concurrents et plaider devant les tribunaux. Cependant, faire appel à un conseil en PI est la plupart du temps nécessaire pour la rédaction du brevet et l’accompagnement auprès de l’INPI et l’OEB jusqu’à l’obtention du titre car il s’agit d’un métier à part entière.
Lors des litiges en contrefaçon, l’avocat et le conseil en PI collaborent alors pour évaluer les chances de succès et préparer ensemble l’action en contrefaçon tant d’un point de vue technique que juridique.
Trouvez le meilleur conseil en PI pour votre invention
Pour favoriser l’obtention de son brevet, il est essentiel de choisir le professionnel le plus compétent pour son besoin. Le meilleur conseil en PI est celui qui sera à la fois compétent techniquement pour comprendre votre invention et juridiquement pour la rédaction du brevet et l’accompagnement de vos démarches dans les pays de votre choix. Certains conseils en PI sont également Mandataires en brevet européen (European Patent attorney), formés au droit européen des brevets et habilités à représenter leurs clients devant l’Office Européen des Brevets.
Chez YesMyPatent.com, service en ligne du cabinet Touroude & Associates, tous nos experts sont Conseil en propriété industrielle et la plupart sont également mandataires en brevet européens.
Le saviez-vous ?
Si l’invention n’est pas brevetable ou le brevet mal rédigé, votre brevet peut être refusé ! À chaque dépôt de brevet, de nouveaux frais doivent être engagés auprès de l’INPI.
Comment bien rédiger un brevet d’invention ?
L’exercice de la rédaction du brevet demande une très bonne expertise technique et une connaissance rigoureuse des lois et jurisprudences françaises et européennes afin de répondre aux exigences de l’INPI et de l’Office Européen des Brevets. La connaissance aigüe des critères pour la délivrance d’un brevet est un gain de temps pour la phase de rédaction, mais aussi pour en favoriser l’obtention.
Ainsi, il est impératif que le conseil en PI soit spécialisé dans le domaine concerné par votre brevet. Chez YesMyPatent.com, service en ligne du cabinet Touroude & Associates, chacun de nos experts, en plus de sa formation juridique, est ingénieur ou docteur dans un des domaines suivants :
- Biologie : Biologie et Biotechnologies, Agriculture..
- Chimie : Cosmétiques, Pharmaceutique, Agro-alimentaire, Nanotechnologie…
- Électronique : Électromécanique, telecommunication…
- Informatique : Logiciel, Objets connectés…
- Mécanique : Objets du quotidien, Automobile, Aéronautique…
L’expertise technique du conseil en propriété industrielle
Le conseil en PI, par rapport à l’avocat, dispose d’une expertise technique (diplôme d’ingénieur par exemple) qui lui permet de comprendre l’invention dans les moindres détails techniques et de rédiger un brevet de façon personnalisée et rigoureuse. La description de l’invention vise à donner toutes les informations nécessaires à son dévoilement au public lors de la publication du brevet, contre l’octroi d’un monopole à son titulaire lors de la délivrance.
L’avocat possède lui une connaissance juridique plus vaste, au-delà du droit de la propriété intellectuelle, et notamment en droit des affaires, et est seul habilité à plaider devant les tribunaux français. C’est pourquoi l’avocat se charge par exemple de former les actions en contrefaçon ou y répond, et plaide le dossier devant les magistrats, le plus souvent assisté d’un conseil en PI.
Avocat vs. Conseil en PI : qui est le moins cher ?
La solution la moins chère est de s’adresser au conseil en PI ou à l’avocat, selon le travail à effectuer, et d’éviter les demandes redondantes à l’un puis à l’autre. La plupart des avocats et des conseils en PI facturant au temps passé sur un dossier, le meilleur prix sera obtenu si l’avocat et le conseil en PI collaborent efficacement, en évitant les allers et retour inutiles. Il ne faut pas hésiter à demander si un forfait pour la prise en charge du dossier peut être envisagé (ce n’est pas toujours possible). Les tarifs doivent être étudiés en ce sens, afin de trouver la solution qui aura le meilleur rapport prestation/prix. Différenciez alors bien le prix des honoraires d’accompagnement, des taxes demandées pour les procédures administratives.
Chez YesMyPatent.com, service en ligne du cabinet Touroude & Associates, nous entretenons d’excellentes relations et collaborons quotidiennement avec des avocats en propriété intellectuelle partenaires notamment sur des dossiers de litiges en contrefaçon (en attaque comme en défense).