Guide rapide pour l’internationalisation de votre brevet d’invention

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Votre demande de brevet initiale a été déposée il y a plusieurs mois, et vous arrivez donc à proximité de la fin de votre délai de priorité vous permettant d’internationaliser votre demande : 12 mois maximum après le dépôt initial. Voici un guide simple et rapide décrivant succinctement les manières d’internationaliser votre demande de brevet d’invention.


Il existe deux cas de figures distincts impactant le choix d’étendre votre demande de brevet à l’international :

1 - vous ne savez pas encore quel sera votre marché ou quels pays pourraient être intéressants commercialement parlant pour votre brevet ;

2 - vous avez déjà une idée de votre marché, et des pays dans lesquels vous souhaitez étendre votre demande de brevet.

1. L’extension internationale par la voie du PCT ou brevet international

Si pendant les 12 premiers mois après le dépôt de votre demande initiale vous n’avez pas encore défini vos marchés étrangers, le PCT paraît être la meilleure option.

Le PCT, parfois désigné à tort « brevet international », est un traité signé par 153 pays. Il vous permet de poser une option sur tous ces territoires à la fois pendant 18 mois, soit un total de 30 mois de réflexion entre le moment du dépôt de votre demande initiale et le choix crucial et couteux des pays étrangers.

 

Ce temps supplémentaire vous permet d’identifier vos marchés et de potentiels partenaires étrangers et ainsi de déterminer les pays dans lesquels l’obtention d’un brevet est nécessaire.

En outre, le PCT permet de centraliser les formalités de dépôt, et ainsi s’affranchir jusqu’aux entrées en phase des coûts, notamment de traduction, dans ces pays.

 

Attention, l’appellation brevet international est un abus de langage, un brevet est un titre national et non international, on parle en réalité pour le PCT de demande de brevet internationale.


Au bout de ces 18 mois de phase internationale PCT, vous devrez alors faire votre sélection de pays où vous souhaitez effectivement protéger votre innovation. Pour rappel, dans tout pays où votre demande n’aura pas été étendue, tout tiers pourra exploiter votre invention sans vous payer de royalties, ou sans signer de contrat de licence d’exploitation avec vous.

Le choix des pays ou « entrées en phases nationales » est un moment important où les investissements sont conséquents. Il s’agit de ne pas se tromper pour ne pas dépasser votre budget PI inutilement. D’autant plus qu’une fois ce délai dépassé, vous ne pourrez plus ajouter d’autres pays. Votre cabinet de conseil en PI peut vous aider à définir la meilleure stratégie en gardant des coûts maîtrisés.

Il faut compter environ 4000€  HT pour une extension internationale PCT, sans modification de texte.

2. L’extension internationale directe du brevet

A contrario, si dans les 12 premiers mois après le dépôt de votre demande initiale vous avez défini vos marchés étrangers, l’extension internationale directe peut être une option.

Ainsi, si vous avez des clients en Europe, aux États-Unis, en Corée du Sud, que vous produisez en Chine, et avez la certitude qu’il n’est pas nécessaire de protéger votre invention ailleurs que dans ces pays-là… C’est possible !

Pour ce faire, il faut déposer une demande de brevet dans chacun de ces pays, et passer (sauf pour le dépôt européen) par le biais d’un confrère étranger sur place. Attention, les Offices nationaux de brevets exigent une traduction complète du texte de la demande, qui peut coûter cher suivant sa longueur.

Des taxes de dépôt sont également à payer auprès de ces offices, par exemple l’Office Européen des brevets applique des taxes à partir de la 36ème page et à partir de la 15ème revendication. Si le texte de votre demande de brevet est dans ce cas-là, il pourrait être intéressant de vous rapprocher de votre cabinet de PI afin de retravailler le texte et éviter ces surtaxes.

Avec cette stratégie de PI, votre marché doit être bien défini, car étendre dans des pays supplémentaires une fois le délai de 12 mois passé est impossible.

Il faut compter entre 3000 € HT – 7000 € HT par pays choisi lors des extensions directes, incluant honoraires du cabinet, débours du confrère, traduction et taxes.

3. La solution hybride pour internationaliser un brevet

 Enfin, il est envisageable qu’à l’aube de l’expiration du délai de 12 mois, vous ayez seulement une part de certitude concernant les pays d’intérêts, en corrélation avec votre marché. 

Par exemple, vous travaillez déjà en Europe au moment de la décision d’extension internationale, mais vous avez de potentiels contacts ailleurs qui ne seraient pas encore confirmés ? Vous pouvez alors faire une extension directe en Europe et une extension internationale PCT en même temps !

Cette stratégie vous permettrait d’avoir un brevet européen délivré plus rapidement, puisque l’examen commencera plus tôt que si vous passez par le PCT. En revanche, vous vous gardez la possibilité d’étendre dans d’autres pays au bout de 18 mois grâce au PCT.

En résumé, il existe de nombreuses stratégies internationales de PI, et il est important d’être bien conseillé afin de respecter vos besoins et votre capacité financière. Ce guide rapide vous permet d’avoir une première vision des possibilités d’internationalisation de votre brevet.

Contactez un cabinet de conseil en brevets, qui vous accompagnera dans vos décisions tout au long de la procédure de brevets.

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