Les offices de brevet : enregistrer, arbitrer, délivrer

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Les offices de brevet sont des instances administratives chargées d’enregistrer les procédures relatives aux droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle.

L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) répertorie l’ensemble des offices. Chaque pays dispose de son office, pour enregistrer les demandes et délivrer les titres de PI sur leurs territoires respectifs.

France > INPI 

État-Unis > USPTO

Chine > CNIPA

Suisse > IGE IPI

Europe > OEB

Pour connaître les autres offices, consultez le répertoire de référence sur le site de l’OMPI

En France : L’INPI

L’Institut National de la Propriété Industrielle fut fondée en 1951. Mais avant cela, il existait déjà des procédures de protection d’inventions.

L’INPI a pris la place de l’ONPI : Office National de la Propriété Industrielle. Foncé en 1900, ce dernier assurait l’enregistrement des marques et des dépôts de brevets. 

Le siège de l’INPI se situe à Courbevoie en région Île-de-France.

Plus d'information sur l'INPI

 

En Europe : OEB 

Depuis 1977, l’Office Européen des Brevets permet aux inventeurs de protéger leurs inventions dans toute l’Union Européenne, ainsi que dans 12 autres pays : 

  • Albanie

  • Suisse

  • Liechtenstein

  • Norvège

  • Turquie

  • Monaco

  • Ex-République yougoslave de Macédoine

  • Saint-Marin

L’OEB est une organisation intergouvernementale basée à Münich en Allemagne. 

Le brevet européen permet alors de ne réaliser qu'une seule procédure pour une protection contre la contrefaçon dans tous les pays où celui-ci sera validé.

À lire : Le PCT France : vers une nouvelle voie pour protéger son invention dans plusieurs pays dont la France

Déposer un brevet européen

Comment obtenir un brevet ailleurs qu’en France ?

Pour obtenir votre brevet à l’étranger, une demande doit être faite pour chaque territoire visé. A la place, pour des raisons de coût et de simplicité de procédure, votre CPI peut vous suggérer de passer par la procédure de demande internationale PCT.

Déposer un brevet à l'étranger

La demande internationale PCT peut être déposée à l'INPI, à l'OEB ou auprès de l'Office international des brevets, selon le Traité de Coopération en matière de Brevet. 

La demande se fait en 2 étapes : 

  1. Dépôt de la demande PCT afin d'entamer les formalités de dépôt et de recherche des antériorités.

  2. Entrées en phases, nationales ou régionales, correspondant à un choix des pays (US, CN, JP..) ou régions (OEB,..) dans lesquels vous désirez débuter un examen de votre demande, et ainsi potentiellement obtenir un brevet délivré, et donc être protégé contre les contrefacteurs.

⚠️ Si le PCT est une procédure de dépôt centralisée qui permet un gain de temps, seuls les offices régionaux ou nationaux sont aptes à vous délivrer un brevet.


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