Loi sur le secret des affaires : l’importance des NDA !

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Un régime enfin dédié au secret des affaires

Le secret des affaires peut être défini comme la protection des éléments conservés secrets (tel des savoir-faire, des procédés…) par les entreprises ou les particuliers. Autrefois uniquement encadré par des contrats, le secret des affaires a été l’objet d’une nouvelle loi promulguée le 30 juillet 2018. Jusqu’alors le secret des affaires n’était protégé que par la signature d’accords de confidentialité (NDA) ou de tout autre contrat contenant une clause de non-concurrence ou de confidentialité. La promulgation de cette loi lui fait aujourd’hui bénéficier d’un véritable régime légal, qui ne dépend plus uniquement des clauses de contrats.

Ainsi, cette loi rend illégale l’obtention, la divulgation, l’utilisation d’informations confidentielles faite sans l’autorisation du détenteur légitime de ces informations ou faite en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret.

Le secret des affaires sera donc violé si les informations confidentielles sont obtenues suite à un accès non-autorisé à un document par un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux, peu importe le type de document, et ce même en l’absence de contrat de confidentialité signé entre les parties.

Quels sont les apports de cette loi ?

Ce régime permet d’ouvrir la voie aux juridictions d’urgence ou référé en cas de violation du secret pour obtenir des mesures conservatoires provisoires. Pour ce qui est des juridictions plus classiques, elles peuvent prononcer des mesures proportionnées ou alors empêcher ou faire cesser l’atteinte, si besoin sous astreinte. Il sera aussi possible d’ordonner la publication de la condamnation, par exemple dans la presse, qui est une sanction lourde dans le monde des affaires.

Le juge pourra prendre, seul, connaissance des pièces pour préserver le secret des affaires. Il pourra aussi aménager la communication contradictoire des documents entre les parties, organiser les débats et le prononcé de la décision en chambre du conseil et adapter la motivation de la décision et les modalités de publication pour protéger le secret.

En résumé, c’est un nouveau régime juridique plus protecteur des données confidentielles et du secret des affaire qui est ainsi mis en place. Cette confidentialité est maintenant sans limite de temps, et ne dépend plus seulement que de clauses de contrats qui ne pouvaient être perpétuelles, et ne cessera que si les informations protégées par le secret deviennent légitimement accessibles à tous et donc qu’elles ne constituent plus un secret.

Que faut-il faire pour être protégé par cette loi ?

L’entreprise doit avoir mis en place des « mesures de protection raisonnables », c’est-à-dire des moyens pour sécuriser le secret des affaires. C’est ici que les NDA gardent toute leur importance et qu’il serait fâcheux de s’en passer !

Les NDA et les clauses de confidentialité sont très efficaces dans ce contexte puisqu’ils vont permettre de constituer une preuve de ces mesures de protection raisonnables.

Ils permettraient donc de se voir appliquer le régime de la responsabilité contractuelle en cas de violation du secret des affaires. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas les négliger, et que nous vous conseillons de les faire signer par tous les partenaires qui collaboreront sur votre projet et à qui il sera nécessaire de divulguer toutes ou parties des informations confidentielles. Il est également important d’ajouter une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence dans les contrats de travail de vos employés qui auront à connaître ou manipuler les éléments au secret.

Les contrats vous permettent également d’encadrer l’octroi de licence sur votre savoir-faire, et il sera indispensable de régir par une clause spécifique les moyens d’échange et de protection des informations sensibles.  Une clause d’audit est en outre importante pour encadrer la transparence entre les parties des informations communiqués sur le savoir-faire, notamment en cas d’informations essentielles qui ne seraient détenues que par le licencié, en raison de son usage du savoir-faire.

NDA + Loi sur le secret des affaires = Combo gagnant de la protection !

Les NDA sont ainsi toujours très importants puisqu’ils permettent une double protection du secret et aussi une double sanction en cas de violation du secret ! Sanction pour non-respect du contrat de confidentialité ET sanction pour non-respect de la loi sur le secret des affaires.

En effet, un NDA couplé à ce nouveau régime permet de faire jouer le mécanisme de la responsabilité contractuelle résultant de la violation, par votre cocontractant, de ses obligations contractuelles, et de bénéficier de la procédure dérogatoire apportée par la nouvelle loi puisqu’elle sera applicable à votre cas. Vous bénéficiez ainsi de deux systèmes de protection différents mais complémentaires pour les mêmes informations confidentielles.

Les NDA doublés de la nouvelle loi sur le secret des affaires forment donc un moyen renforcé de dissuader vos co-contractants de violer leurs obligations, et vos informations confidentielles n’en seront que mieux protégées.

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