Le mandataire agréé a pour mission de vous représenter dans l’ensemble de vos démarches réalisées auprès de l’INPI. L’Institut National de la Propriété Industrielle demande l’intervention d’un professionnel en droit des brevets dans certaines conditions.
Quand faire appel à un mandataire pour le dépôt du brevet ?
Le mandataire vous représente auprès de l’office pour vos procédures de dépôt de brevet. En France, il va pouvoir réaliser les formalités pour vous, et répondre en votre nom. Ainsi le mandataire est en mesure de répondre à l’examinateur de l’INPI sur la base des bons arguments juridiques et scientifiques pour l’obtention de votre titre de propriété industrielle. Selon le cas de figure, demander l’intervention d’un mandataire peut être obligatoire.
| Votre situation | Le mandataire est-il obligatoire ? |
| Personne physique (inventeur indépendant, particulier) | Non, mais conseillé |
| Personne morale (entreprise, association, etc.) | Non, mais conseillé |
| Collectif de plusieurs personnes physiques | Oui, un seul mandataire commun |
| Établi hors de la France, état membre de l’UE ou de l’EEE. | Oui |
À lire : Qui peut déposer un brevet ?
Faites appel à un expert agréé INPI & OEB
Nos conseils en propriété industrielle sont habilités pour être mandataires INPI et mandataires européens (brevet européen)
Vous êtes une entreprise ou un inventeur indépendant
Si vous êtes un particulier, ou une entreprise, l’intervention du mandataire est facultative. Vous pouvez procéder à l’ensemble des formalités seul auprès de l’INPI. Du dépôt, jusqu’à la délivrance, en passant par l’examen, aucune qualification spécifique ne vous est demandée.
Même si elle n’est pas obligatoire, les services du mandataire demeurent conseillés.
Surtout si vous avez une connaissance partielle du droit des brevets et des exigences des examinateurs de l’INPI, il est essentiel d’être accompagné par un professionnel compétent. Le conseil en propriété industrielle brevet est en ce sens un expert qualifié pour réaliser les procédures, mais il dispose en plus d’une compétence technique dans le domaine de votre invention. Or, connaître et comprendre tous les enjeux techniques de votre invention représente un véritable avantage pour votre mandataire. Avec une parfaite connaissance des critères de brevetabilité et des délais de la formalité de demande de brevet, le conseil en PI est un allié de choix.
La demande de brevet est déposée pour plusieurs personnes à la fois
Le travail de recherche & développement implique régulièrement plusieurs personnes dans les projets. Une invention peut donc être le fruit d’un collectif. Il y a donc plusieurs déposants pour un même brevet.
L’intervention d’un mandataire pour déposer un brevet est obligatoire lorsqu’il y a plusieurs demandeurs pour une même invention. Un seul mandataire représente l’ensemble des personnes.
Résidence hors de France, de l’UE, ou de l’EEE
Si le demandeur n’est pas résident en France, en Union européenne, ou dans l’Espace économique européen, le mandataire est obligatoire pour déposer une demande de brevet à l’INPI. L’Office européen des brevets (OEB) est référent pour les brevets européens.
Quel mandataire choisir pour ma procédure ?
Assurez-vous que le professionnel ou l’entreprise à laquelle vous faites appel dispose des agréments nécessaires.
L’INPI, la Compagnie Nationale des Conseils en PI (CNCPI) et l’ordre des avocats fournissent les listes des professionnels agréés. En France, il n’y a que 650 conseils en propriété industrielle brevet. Choisissez le bon en fonction de l’expertise technique dont vous avez besoin pour faire breveter votre invention !
Chez YesMyPatent, vous disposez en quelques clics d’un mandataire agrée INPI et OEB du cabinet Touroude & Associates et des conseils de l’expert le plus compétent pour votre dépôt de brevet en France ou à l’international. En effet, nous sommes également mandataires européens, avec un réseau de plus de 100 agents à l’étranger !
Parmi nos spécialités :
- Électronique : Électromécanique, télécommunication
- Chimie : Pharmaceutique, Nanotechnologie, Cosmétiques, , Agro-alimentaire, Mécanique : Objets du quotidien, Automobile, Aéronautique
- Biologie : Biologie et Biotechnologies, Agriculture
- Informatique : Objets connectés, Logiciels
- Mécanique : Automobile, Objets du quotidien, Aéronautique
À lire : Déposer un brevet pour une application, un logiciel, un programme
La différence entre un conseil en PI brevet et un avocat brevet
| Droit des brevets | Expertise technique | |
| Avocat brevet | Oui | Non |
| Conseil en propriété industrielle brevet | Oui | Oui Double compétence pour vous accompagner de la rédaction du brevet, jusqu’au dépôt de la demande et la délivrance du titre En savoir plus |
À lire : Dépôt de brevet d’invention : Choisir un conseil en PI ou un avocat ?
Lorsque vous choisissez un mandataire qui n’est ni un conseil en PI brevet, ni un avocat brevet, la demande doit être complétée par un pouvoir qui l’habilite à intervenir en votre nom auprès de l’INPI.