Peut-on déposer un brevet mondial ?

Fiches pratiques

Touroude & Associates

 

Le brevet international : déposer un brevet mondial est impossible

C’est une question très fréquente, et un sujet pour lequel de nombreux abus de langage existent. Nous vous l’affirmons : il n’existe pas de brevet international pour protéger votre invention.

Le brevet est un titre de propriété industrielle national

Pour la France, le dépôt de la demande de brevet se réalise auprès de l’INPI. C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle qui procède aux examens des dossiers, et qui délivre ensuite le titre au demandeur. Les taxes pour le maintien du brevet (annuités) sont également collectées par l’INPI.

Chaque pays dispose de son office propre, car le brevet est un titre national. Il s’agit d’un accord avec l’état dans lequel la demande est faite, pour disposer du monopole de l’invention et pour une durée de 20 ans. Ce monopole vous octroie par exemple la possibilité de demander une saisie-contrefaçon, ou de valoriser votre brevet grâce à des licences.

Protégez votre invention en France et à

l'international avec votre conseil en PI agréé.

Brevet européen ou PCT ?

Voici quelques références d’offices des brevets :

 

      Pays

Office    

France

INPI

États-Unis

USPTO (United States Patent and Trademark Office)

Japon

特許庁 (à prononcer “Tokkyocho”) ou JPO (Japan Patent Office) Office des brevets du Japon

Allemagne

DPMA (Deutsches Patent und Markenamt)

Royaume-Uni

IPO (Intellectual Property Office Information Centre )

Espagne

OEPM (Oficina Española de Patentes y Marcas)

Brésil

INPI (Instituto Nacional da Propriedade Industrial)

Etc.


Déposer un brevet à l’étranger : qu’est-ce que le PCT ?

Pour étendre un brevet français dans un autre pays que la France, vous avez deux options :

  • faire un dépôt national direct (par exemple déposer directement un brevet américain à l’USPTO) au plus tard 12 mois après le premier dépôt français
  • déposer une demande de brevet internationale (PCT), au plus tard 12 mois après le premier dépôt français, puis choisir les pays  18 mois après le dépôt du PCT (soit 12 mois + 18 mois = 30 mois après le dépôt français),

Le PCT (Traité de coopération en matière de brevets) est une procédure qui permet d’obtenir un délai supplémentaire de 18 mois pour choisir les pays qui vous intéressent parmi les 152 pays contractants (la plupart des pays du monde). Grâce au PCT, vous réalisez une demande auprès de l’office international des brevets (OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). L’office vous communique un rapport de recherche des antériorités et une opinion écrite de l’Examinateur lors d'un examen préliminaire international.

Acheter du temps pour choisir ses pays à l’étranger

La demande de PCT ne vous offre ni plus ni moins que l’opportunité de poser une option pour les pays du monde concernés par le traité (soit la majorité des pays), pour une durée de 18 mois. Vous achetez du temps que vous pouvez mettre à profit pour trouver des investisseurs, des partenaires ou des licenciés, qui pourront d’ailleurs prendre en charge tout ou partie des frais de brevet à l’international.

C’est donc après un délai total de 12 mois + 18 mois = 30 mois après le premier dépôt en France que vous aurez à choisir les pays pour lesquels vous souhaitez une protection. Si au bout de ces 30 mois vous ne levez pas l’option (donc vous ne choisissez pas de pays), vous ne conserverez seulement que le brevet français initial.

C’est pour cela qu’il n’existe pas de brevet mondial.

Dans tous les cas, seul l’office du pays où est déposée la demande de brevet est juge pour délivrer le brevet.

Astuce : Déposer un PCT coûte environ 4000€ HT.

Si vous êtes sûr que vous ne souhaitez protéger votre invention qu’en Europe et aux Etats-Unis, il est surement plus économique et plus rapide de procéder directement à un dépôt d’une demande de brevet européenne et américaine, sans forcément passer par un PCT. Mais attention, pas de retour en arrière possible ! Impossible de rajouter un pays, dès que le délai de 12 mois après le dépôt du premier brevet français est dépassé !

La traduction de votre brevet d’invention

Lever l’option ou « entrer en phase » dans un pays avec une demande internationale PCT, est l’équivalent à déposer une demande de brevet dans ce pays : il faut traduire le texte du brevet, avoir un avocat brevet local, payer des taxes de dépôt et d’examen.

En principe, le brevet doit être traduit dans la langue du pays où est réalisée la demande. Cela signifie que pour protéger une invention aux États-Unis, il vous sera indispensable de rédiger un brevet en anglais. La phase de traduction est très importante, et il est essentiel qu’elle soit faite par un expert spécialisé dans le domaine technique concerné. En effet, une erreur de traduction du brevet peut rendre la délivrance compliquée et engendrer des frais importants.

Pour le brevet européen, on peut déposer son brevet dans n’importe quelle langue. Cependant, si le brevet n’est pas rédigé dans une langue officielle de l’OEB (français, anglais, ou allemand), vous disposez de 2 mois afin de transmettre une traduction à partir de la date de dépôt.

Le brevet européen pour protéger son brevet en Europe et au-delà

Le brevet européen est un brevet international au sens où il vous accorde une protection dans plusieurs pays à la fois. Cependant, ce n’est pas un brevet mondial.Drapeau européen

La demande de brevet européen s’exécute auprès de l’OEB (Office européen des Brevets) mais il est encore nécessaire de le valider ensuite dans les pays souhaités, en fournissant parfois traduction, taxes, et avec un agent local. Les pays concernés sont tous ceux de l’Union européenne, et même plus loin (Albanie, Suisse, Liechstenstein, Monaco, L'ex-République yougoslave de Macédoine, Norvège, Saint-Marin, Turquie).

Le saviez-vous ?    

YesMyPatent est un service en ligne du cabinet de conseil en propriété industrielle Touroude & Associates, mandataire en brevets européens agrée devant l’Office européen des Brevets.  

Droit des brevets Le droit des brevets encadre les procédures de dépôt de demande de brevets, et les modalités dans lesquelles le titre est délivré. Bien comprendre le cadre dans lequel votre brevet est valable est essentiel. Surtout pour un développement international de votre activité, il est important d’anticiper vos besoins afin de ne pas subir le brevet d’un concurrent qui aurait une activité dans un autre pays.

Choisir la protection brevet, c’est disposer du monopole de son invention pour la valoriser, mais c’est aussi une protection juridique contre la contrefaçon.


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