Peut-on protéger un projet d'entreprise ?

Fiches pratiques

Touroude & Associates

La création d’une entreprise innovante est un projet dans lequel on s’investit pleinement. Il est naturel de vouloir donner toutes les chances de réussir à sa société. Vous craignez qu’un concurrent ne vous double dans vos ambitions, ou que l’effet de surprise tant préparé auprès de votre public n’échoue ? Voici un aperçu des démarches juridiques que vous pouvez mettre en place.

Avant-propos sur la propriété intellectuelle et la propriété industrielle

Le droit ne protège pas les idées en elle-même. Même si de bonne foi vous estimez être la première personne à avoir réalisé une invention, ou crée un nom et un logo original, vous ne pouvez obtenir un monopole dessus, et empêcher les autres de l’exploiter, qu’en réalisant certaines procédures. En ce sens, un dépôt de brevet permet de demander la protection d’une solution technique dans une application industrielle. De la même manière, un nom de marque déposé auprès de l’INPI permet de réserver l’usage de certains mots dans des contextes commerciaux. Réalisez alors vos démarches au plus tôt ! En effet, si vous parlez publiquement de votre invention, ou qu’elle est présentée lors d’un salon, elle n’est plus brevetable. Ne révélez donc pas trop tôt les secrets qui font la particularité de votre produit, tant que ces derniers ne sont pas protégés !

L’accord de confidentialité

Couramment appelé « NDA » pour « non disclosure agreement », l’accord de confidentialité est un contrat qui lie des partenaires, commerciaux ou non. Ce contrat de non divulgation donne un cadre juridique afin de garder le secret autour des échanges que vous pouvez avoir avec vos interlocuteurs professionnels.

Certaines professions auxquelles vous allez faire appel pour vous accompagner dans vos projets sont d’office engagés à garder le secret. Dans le doute et avant de proposer votre contrat, consultez leurs conditions générales afin d’entamer les discussions sereinement. En ce qui concerne les conseils en propriété industrielle, ces derniers sont soumis au secret professionnel de la même façon que les avocats. C’est la raison pour laquelle le service de dépôt de brevet en ligne YesMyPatent.com s’attache à une confidentialité et sécurisation des données lors de la création de votre compte, et comme il s’agit du service d’une cabinet de conseil en propriété industrielle agrée auprès de l’INPI, la confidentialité des échanges avec les experts est garantie, sans besoin de NDA !

En revanche, il n’est pas forcément conseillé de proposer à chaque nouveau contact, et de façon systématique, la signature du NDA. En effet, selon les rapports que vous entretenez, et la nature du projet et des informations divulguées, vous risquez de communiquer dans certaines situation une méfiance non justifiée. Dans ce cas, veillez à ne pas divulguer d’informations confidentielles sur l’invention ou votre projet.

Le dépôt d’une Enveloppe Soleau électronique est une procédure complémentaire qui vous permet d’horodater les résultats de vos travaux de recherches. Attention, contrairement à un brevet, cela ne vous donne pas de monopole sur ces résultats et ne vous permet pas d’interdire à d’autres de l’exploiter, voir de déposer un brevet dessus.

Le dépôt de brevet pour protéger votre innovation

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui vous permet de protéger une solution technique. Le brevet est un titre national, mais vous pouvez également déposer une demande de brevet internationale  (PCT) pour déposer des demandes de brevet à l’étranger, ou bien opter pour le brevet européen afin de cibler l’Union Européenne (et même au delà, la Suisse ou encore la Turquie faisant partie des pays du brevet européen).

Techniquement, nous ne pouvons pas dire que le brevet protège votre idée d’entreprise. Cependant, le brevet protège la solution innovante exclusive à votre entreprise, et qui fait d’elle un acteur majeur sur son marché.

En quelques clics nous vous permettons de connaître
le budget nécessaire pour protéger votre invention. 

Le crédit impôt-recherche, ou encore le statut de JEI permet de bénéficier d’aides financières pour les honoraires d’un conseil en propriété industrielle. Vous pouvez donc accéder aux compétences d’un professionnel du droit des brevets et spécialisé dans votre domaine technique pour la rédaction du brevet, et l’ensemble des procédures relatives au dépôt, jusqu’à l’obtention du titre. Ainsi nos honoraires sont éligibles au Crédit impôt recherche à hauteur de 30% !

Au nom de qui déposer le brevet ?

L’inventeur, l’auteur du l’invention, est toujours une personne physique. C’est le demandeur du brevet qui en devient le propriétaire pour une durée de 20 ans après le dépôt du titre. Ce demandeur peut être une personne physique (le plus souvent l’inventeur), ou une personne morale (le plus souvent l’employeur de l’inventeur).

Une demande de brevet peut être déposée par plusieurs personnes, lorsqu’il est par exemple le fruit du travail d’un collectif. Ce cas de figure implique l’intervention obligatoire d’un mandataire, comme le conseil en PI, pour les démarches auprès de l’INPI.

Le dépôt de la demande de brevet est également ouvert aux personnes morales. Une entreprise peut dans ce cas être le propriétaire du brevet, alors que l’inventeur est une personne physique.

Lorsque l’on a besoin d’exploiter une invention décrite dans un brevet, alors qu’on ne le détient pas, il est nécessaire de disposer d’une licence d’exploitation. Lorsque l’entreprise est propriétaire du brevet, ce dernier entre dans les actifs et permet de la valoriser financièrement. Il s’agit donc d’une excellente stratégie sur le long terme.

En revanche, lorsque le brevet est détenu par un associé ou actionnaire, ce dernier peut avoir réalisé un apport au capital de la société avec le titre. Cet apport en nature est évalué par un commissaire aux apports et un professionnel de la propriété industrielle. Même s’il s’agit d’un choix possible lorsque l’on est en phase de création d’entreprise et de dépôt de brevet, l’apport en nature ou la concession de la licence à son entreprise doit être encadré. C’est en effet un moyen pour le propriétaire du brevet de percevoir une rémunération, par exemple sous la forme de redevances, en dehors de son salaire de dirigeant, et qui peut dériver en abus de bien social.  

Pour déposer votre brevet, le conseil en propriété industrielle vous conseille pour la protection de votre invention, de vos intérêts, et des intérêts de votre entreprise. Lorsque votre idée d’entreprise se base sur une innovation qui permet à votre produit de se démarquer, il est indispensable de faire les bons choix afin d’assurer la pérennité de votre projet entrepreneurial.

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