Quelle est la durée d’un brevet ?

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Lorsque vous décidez de réaliser une Je crée mon compteprocédure de dépôt de brevet, il est important d’être conscient de vos engagements et de vos droits. Le brevet, en tant que titre de propriété industrielle, vous accorde un monopole de 20 ans à compter du dépôt de brevet. Donc la durée du brevet est de 20 ans. Quelques précisions méritent d’être présentées.


La durée de validité du brevet d'invention est de 20 ans.

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Quels sont les délais pour obtenir un brevet ?

La délivrance de votre brevet par l’INPI détermine la validité du brevet. En effet, déposer un brevet ne signifie pas l’obtenir. C’est même en quelque sorte un abus de langage, car il faut plutôt parler de dépôt de demande de brevet. Soumis à examen, il peut tout à fait être rejeté s’il ne remplit pas les critères demandés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Le délai passé entre le dépôt et la délivrance du brevet dure en moyenne 27 mois. Il est possible de diminuer ce délai à 20 mois depuis le 22 décembre 2012, grâce à une voie accélérée qui a été mise en place au sein de l’INPI.

C’est pour cette raison qu’il est d’autant plus important de déposer tôt votre brevet. En effet, l’attente étant longue pour l’obtention du titre, votre date de dépôt est une preuve d’antériorité. Dans le cas où un concurrent dépose sa demande de brevet après vous, vous bénéficiez de la primeur, même s’il n’a pas encore été délivré. Le droit au monopole sur l’invention appartient au premier qui dépose le brevet, pas le premier qui l’invente.Croquis pour conception d'un brevet

À partir de quand le brevet est-il valable ?

Un brevet délivré cela signifie qu’il a passé avec succès l’examen à l’INPI et que l’invention a été déclarée brevetable. À partir de ce moment là, le titulaire du brevet a un monopole sur son invention, sur le territoire du brevet, durant 20 ans à compter du dépôt du brevet. Il peut donc attaquer des contrefacteurs devant les tribunaux et obtenir le retrait des produits contrefaits et des dommages et intérêts.

Dès lors que l’INPI délivre le brevet, celui-ci est valable, rétroactivement à partir de la date de dépôt.

C’est une subtilité importante ! Si votre demande de brevet est encore en cours d’examen à l’INPI et que vous constatez des contrefaçons de la part d’un compétiteur, vous pourrez déposer une action en contrefaçon au tribunal mais le Juge mettra le dossier en stand by (on dit qu’il "sursoit à statuer") en attendant de voir si l’INPI délivre ou non le brevet.

En conséquence, votre brevet est valable 20 ans, à partir de la date d’enregistrement de votre procédure de dépôt de brevet, et seule la délivrance du brevet vous donne un monopole sur l’invention. Cela est valable même si plusieurs années de procédure ont été nécessaires pour obtenir la délivrance.

Enfin, pendant toute la durée de la procédure d’examen, puis après la délivrance du brevet, il est obligatoire de payer chaque année à la date anniversaire du dépôt une taxes INPI appelé annuité. Notez que si vous n’êtes pas à jour dans le versement des annuités, le brevet n’est plus en vigueur et tombe dans le domaine public. Cela permet d’éviter que des inventions non exploitées ou qui n’intéressent plus leur propriétaire reste monopolisée pendant 20 ans.

Que se passe-t-il à l’issue des 20 ans ?

Grâce au brevet, vous contrôlez le monopole de l’exploitation de votre invention. Libre à vous de la valoriser comme il vous plaît, grâce à des licences, ou en l’exploitant vous-mêmes par la vente de vos produits. Grâce à ce titre de propriété industrielle, vous êtes également en mesure de vous défendre en cas de contrefaçon.

À l’issue des 20 années, le brevet tombe dans le domaine public et tout le monde est libre d’exploiter gratuitement cette invention.

Après un délai de 20 ans, le brevet délivré tombe dans le domaine public.

Réalisation d'un prototype pour le dépôt de brevetNotre conseil !

N’hésitez surtout pas à déposer un brevet, même si vous estimez que votre invention n’est pas à 100 % mature. En effet, le délai nécessaire jusqu’à la délivrance vous permet de développer vos prototypes. De la même manière, il vaut mieux réaliser vos formalités au plus tôt, car le fait de rendre publique votre invention par sa commercialisation ou encore sa présentation dans un salon fait qu’elle ne sera plus brevetable.


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