L’INPI et le dépôt de brevet en France

L’INPI ou Institut Nationale de la Propriété industrielle est un établissement public à caractère administratif français qui a notamment pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : 

• brevets, 
• marques, 
• dessins et modèles.

Les bases de l’INPI

L’INPI met gratuitement à la disposition des citoyens des bases qui permettent de rechercher des informations. Voici la liste des services en ligne, directement accessibles via Internet et gratuitement. Les entreprises peuvent consulter librement ces sites et sans contrainte.

• Base pour les marques : un module de recherche sur les marques enregistrées, qui permet entre autres de réaliser une recherche d’antériorité ou bien une étude de marché
• Base Brevet : Pour consulter les brevets déposés et délivrés. Le dépôt d’un brevet, en tant titre de propriété industrielle national, a pour conséquence de voir l’invention dévoilée au public au bout de 18 mois.
• Base Dessins et Modèles : Consultez de façon libre et entièrement gratuite l’historique des dessins et modèles enregistrés auprès de l’INPI.
• Base Indication Géographiques : La liste des indications géographiques homologuées, et les enquêtes en cours (ex: porcelaine de Limoges).
• Base Jurisprudence : Un service pour accéder aux jurisprudences dans le domaine de la propriété industrielle.

L’INPI et le dépôt de brevet

En tant qu’établissement public et administratif sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie, et du Numérique, l’INPI a entre autres pour mission de recevoir les demandes relatives à la protection des inventions.

Ainsi, il enregistre et traite les demandes pour l’octroi d’un brevet d’invention. Nous attirons votre attention sur le fait que même si le terme français de “dessin et modèle” est traduit “design patent” en anglais, il s’agit là d’une procédure bien différente du dépôt de brevet (“patent” ou « utility patent » en anglais).

Le saviez-vous ? 
Le brevet est un titre de propriété industrielle national valable pour une durée de 20 ans. Vous pouvez poser une option pour un brevet dans plusieurs pays (PCT), mais au bout de 18 mois il faudra lever l’option et réaliser les démarches dans chaque pays. Tandis qu’il existe un brevet européen, il n’y a pas de brevet international valable dans le monde entier.

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Le dépôt d’un brevet ne signifie pas d’en obtenir la délivrance

Le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’INPI est la procédure qui consiste à déposer la demande de brevet rédigée afin qu’elle soit examinée avant d’être délivrée ou rejetée. Le terme de “dépôt de brevet” est souvent interprété comme le fait d’obtenir le brevet pour son invention, ce qui est faux ! C’est la même différence qu’entre le dépôt d’une demande de permis de construire à la mairie et un permis de construire accordé.

Entre la date du dépôt de la demande de brevet, et sa délivrance, il se déroule entre 2 et 5 ans, et en moyenne 27 mois. C’est le laps de temps idéal pour développer son prototype et son marché lorsque l’on est inventeur ou bien fondateur d’une start-up. Et ce n’est qu’une fois le brevet délivré que l’on pourra faire stopper et condamner les contrefacteurs. Ces échéances impliquent qu’il faut absolument démarrer les procédures de demande de brevet au plus tôt. Depuis le 22 décembre 2015, il est même possible de demander une procédure accélérée, en 20 mois, à condition bien sûr qu’il n’y ait pas d’irrégularités. Les entreprises ont donc tout intérêt à réaliser leurs procédures au plus tôt.

Par ailleurs, l’INPI peut choisir de ne pas délivrer le brevet d’invention à son demandeur, lorsque le dossier constitué ne répond pas aux exigences convenues. 

Le refus de délivrance du brevet advient notamment lorsque :

• Le brevet rédigé ne décrit pas assez bien ou assez clairement l’invention,
• L’invention n’est pas nouvelle
• L’invention est exclue de la brevetabilité (méthode mathématique, variété végétale, race animale…)

Tout comme la mairie ne délivre pas tous les permis de construire qui sont déposés, l’INPI n’a aucune obligation de vous accorder le brevet d’invention s’il ne remplit pas tous les critères légaux !

Le rôle du conseil en propriété industrielle

Un conseil en propriété industrielle (CPI) est un professionnel qui est compétent à la fois sur les questions scientifiques en lien avec votre invention, et en droit des brevets. Il accompagne les inventeurs pour déposer le brevet avec succès. C’est un peu l’architecte ou le maître d’œuvre de votre projet.

En France, les professionnels de la propriété industrielle (PI) sont inscrits sur la liste des Conseils en propriété industrielle. Seules les personnes qui figurent sur ce registre sont autorisées à exercer cette activité, selon l’article L422–1 du Code de la propriété intellectuelle. C’est le cas de tous les collaborateurs de YesMyPatent.com, service en ligne du cabinet Touroude & Associates.

Le conseil en PI vous aide à interpréter et répondre au rapport de recherche délivré par l’INPI à la suite du dépôt de la demande. La délivrance du brevet se caractérise en effet par un rapport de recherche dit « définitif ».

Le coût du dépôt d’un brevet d’invention

Les tarifs indiqués par l’INPI correspondent aux taxes demandées par l’établissement administratif au dépôt du brevet. Il faut aussi prendre en compte les taxes annuelles à payer tous les ans à l’INPI pour le maintien du brevet. Tout comme la mairie vous indiquera le montant des Taxes d’aménagement et d’habitation, mais pas le tarif de l’architecte, les tarifs indiqués par l’INPI ne prennent pas en compte les honoraires du CPI pour le temps passé à l’analyse de la brevetabilité, la rédaction du brevet, les allers et retours pour la constitution du dossier, et la réalisation des démarches administratives.

Lorsque vous faites appel à un conseil en PI, assurez-vous donc que le tarif indiqué soit transparent en ce qui concerne les taxes versées à l’INPI et les honoraires du CPI. Assurez-vous également de la nature de l’accompagnement, s’il ne concerne que le dépôt de la demande de brevet, ou bien la totalité de la procédure depuis l’étude de brevetabilité jusqu’à l’obtention du brevet. Rappelez-vous que cette démarche peut durer jusqu’à 3 à 5 ans et qu’un brevet dure 20 ans !

• À lire : Le Pass PI et le SME Fund, aides 2022