Qui peut déposer un brevet ?

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Le dépôt d’un brevet, et l’obtention du titre, demande le suivi d’une procédure dont les étapes doivent être maîtrisées pour en assurer le succès. Qui peut réaliser cette démarche, et à qui s’adresser ? 

Déposer un brevet lorsque l’on est un particulier ou un inventeur indépendant

Une personne physique, inventeur, peut déposer une demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. L’INPI reçoit les demandes afin de délivrer ou non les brevets pour la France. En effet, le brevet étant un titre national, vous devez vous diriger vers l’INPI pour une brevet français, l’USPTO pour un brevet américain, JPO pour un brevet japonais... Il est aussi possible de déposer un seul brevet européen pour 38 états membres (dont la suisse, la Turquie…), mais aussi de déposer une demande de brevet internationale PCT , qui donne un délai de 18 mois pour choisir les pays d’intérêt.

Le particulier qui dépose le brevet en devient propriétaire lorsque la démarche aboutit avec succès. C’est lui, en son nom propre, qui dispose du monopole de 20 ans sur l’exploitation de l’invention, moyennant le versement des annuités. À noter que ces taxes sont moins importantes pour un particulier.

Une fois le brevet obtenu, le particulier peut exploiter lui-même l’invention, ou la valoriser grâce à une licence d’exploitation. Cette licence permet d’obtenir une rémunération par exemple de la part d’entreprises.

Le brevet peut également être déposé par un ensemble de personnes physique différentes. En effet, une invention peut avoir plusieurs inventeurs, et la démarche de dépôt de brevet de l’INPI l’autorise. Cependant, l’intervention d’un mandataire est obligatoire dans cette situation. Vous pouvez alors faire appel à un conseil en propriété industrielle brevet, agréé auprès de l’INPI, afin de bénéficier des services d’un professionnel pour la rédaction du brevet et vous assister dans les formalités.

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dépôt de brevet en ligne
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Déposer un brevet en tant qu’entreprise

Une personne morale, telle qu’une entreprise ou une association est autorisée à déposer une demande de brevet. Le dépôt réalisé auprès de l’INPI se fait donc au nom de la société, et c’est elle qui sera alors propriétaire du brevet. Elle contrôle son exploitation, et elle est en mesure de réagir en cas de contrefaçon pour défendre ses intérêts contre la concurrence.

Une entreprise qui dépose un brevet met en place une véritable stratégie de croissance, pour bénéficier de l’exclusivité sur une invention et en contrôler l’usage. C’est également une démarche financière à prendre en considération, car le brevet entre dans les actifs de la société et permet sa valorisation sur le marché.

Grâce au crédit d’impôt-recherche (CIR), une entreprise innovante est en mesure d’obtenir un crédit d’impôt sur les honoraires d’un conseil en PI et ses dépenses R&D. Le prix du dépôt de brevet avec un professionnel en PI agréé est donc pris en charge en partie. Pour connaître le budget nécessaire afin de protéger votre invention, en France, en Europe, à l’étranger… consultez notre calculateur qui vous indique le coût de vos démarches de façon personnalisée et en quelques clics. Et comme nos honoraires sont agrées Crédit Impôt Recherche, vous pouvez récupérer 30% de notre facture en crédit d’impôt.

Ai-je des droits en tant qu’inventeur, lorsque le brevet appartient à une personne morale ?

L’inventeur et le propriétaire du brevet peuvent être deux personnes différentes, selon les cas de figure et le contexte dans lequel l’inventeur a découvert la solution technique brevetable. Ainsi le cas le plus fréquent est un inventeur salarié d’une entreprise : l’inventeur, personne physique est désigné comme tel dans le brevet, mais le déposant du brevet, et donc le propriétaire, est son employeur, personne morale.  Le droit de la propriété intellectuelle permet d’encadrer ces situations afin de limiter les contentieux entre les inventeurs salariés et leurs employeurs. En ce sens, le régime des inventions de salariés permet de déterminer à qui revient le brevet et à quelle rémunération à droit l’inventeur salarié, selon qu’il avait une mission inventive ou non dans son contrat de travail.

 

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