Au sein d’une entreprise qui évolue et qui a pour objectif de croître, des inventions peuvent être mises au point. Les salariés qui participent à ces innovations sont de fait les acteurs principaux du développement de celles-ci. Elles sont de l’initiative de l’employeur, ou bien elles résultent de projets annexes développés par le salarié. Selon les cas de figure, le déposant légitime n’est pas forcément celui que l’on croit. Ce billet a pour ambition de vous aider à protéger votre invention, et de vous permettre de connaître vos droits en tant que salarié, ou en tant qu’employeur.
À qui profite l’invention du salarié ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle encadre le régime des inventions de salariés. Deux conditions doivent être réunies pour que ce régime s’applique :
- L’inventeur doit avoir le statut de salarié (excluant stagiaires, prestataires, fournisseurs et partenaires) pour bénéficier d’une rétribution supplémentaire (obligatoire) versée par l’entreprise.
- L’invention doit être brevetable (solution technique nouvelle, qui relève d’une activité inventive et permet une application industrielle. Exclusion : les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, méthodes intellectuelles ou commerciales, créations esthétiques et présentations d’informations).
Ainsi, dès lors que l’activité d’une personne au sein de l’entreprise est encadrée par un contrat de travail, et que cette personne estime que son invention est brevetable, celle-ci dispose alors d’un droit à une rémunération supplémentaire.
Le salarié doit communiquer son invention à l’employeur
Pour ce faire, le salarié ne doit en aucun cas cacher sa découverte à l’employeur. Au contraire, le salarié qui réalise une invention qu’il estime brevetable, devra adresser une déclaration d’invention à son employeur en lui proposant le classement de l’invention parmi 3 catégories. Ces dernières déterminent les droits respectifs du salarié et de l’employeur.
L’invention de mission
L’invention de mission appartient à l’employeur car elle découle de l’exécution des études et recherches confiées au salarié, notamment dans son contrat de travail. Le salarié a cependant droit à une rémunération supplémentaire, qui est obligatoire.
L’invention hors mission attribuable
L’invention hors mission attribuable est réalisée à l’initiative du salarié, soit au cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine d’activité de l’entreprise, par la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques procurés par l’entreprise. Elle appartient au salarié, mais l’employeur peut demander l’attribution de l’invention contre rémunération d’un juste prix à l’inventeur, ou en obtenir la jouissance par le biais d’une licence si le salarié a déposé une demande de brevet.
L’invention hors mission non attribuable
L’invention hors mission non attribuable ne fait partie d’aucune des deux catégories précédentes, et appartient donc au salarié (bien qu’il soit tenu d’en informer son employeur), qui peut décider de l’exploiter comme il le souhaite.
L’obligation de rémunération supplémentaire
Même si l’employeur est le seul déposant légitime de la demande de brevet d’invention, celui-ci a l’obligation de verser une rémunération supplémentaire à son salarié.
Dans le cas où les inventions sont de mission, ou hors mission attribuable, le code de la propriété intellectuelle a mis en place une obligation de rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié (sans préciser leur montant ou les modalités de calcul, sauf pour les agents publics à l’article R611-14-1).
Pour l’invention de mission :
L’inventeur salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire, déterminée par les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels de travail.
Pour l’invention hors mission attribuable :
En cas d’exercice de son droit d’attribution par l’employeur, ce dernier doit verser en contrepartie un juste prix au salarié-inventeur, dont le montant est déterminé par les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels de travail.
Mise à jour : Stagiaire 2022-2023 & Propriété industrielle : ce qu’il faut savoir