Brevet International
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Perspectives de commercialisation aux Etats-Unis ? Possible contrefacteur en Asie ? Un partenaire et licencié potentiel en Israël? Un brevet Français ou Européen n’est pas suffisant et vous souhaitez une protection internationale directe. Avec YesMyPatent c’est possible!
Une protection pour mon invention à l’étranger
Lorsque vous obtenez la délivrance d’un brevet en France, vous êtes le titulaire d’un monopole d’exploitation de l’invention sur le territoire français pour une durée de 20 ans. Même si ce droit d’exploitation exclusif est une première phase décisive pour votre projet, votre entreprise et son activité ne bénéficient pas d’une protection internationale. En effet, le brevet doit être déposé dans chaque pays visé pour que vous soyez protégé.
Attention ! Si vous ne réalisez pas ces dépôts de brevets à l’international au plus tard 12 mois après le dépôt de votre demande de brevet français, vous ne pourrez plus étendre votre brevet à l’international et prenez le risque qu’un concurrent exploite votre invention à l’étranger sans que vous puissiez l’attaquer en contrefaçon. Etendre le brevet à l’international permet de limiter les risques de contrefaçons, par un effet dissuasif, et de vous en défendre en faisant une action en contrefaçon.
Si vous avez prévu dans le business plan de l’entreprise un développement à l’international, ces dépôts internationaux sont indispensables pour rassurer vos investisseurs et actionnaires sur la cohérence de la stratégie de propriété industrielle de votre entreprise.
Processus de demande de brevet international
Option 1 : l’extension internationale PCT
Si vous avez déjà déposé une demande de brevet en France ou en Europe, vous avez 12 mois pour étendre votre demande de brevet à l’international.
Cette date n’est pas prolongeable. Si vous ratez ce délai, alors il ne vous sera plus possible d’internationaliser votre brevet.
Vous n’êtes pas sûr des pays où vous souhaitez étendre votre brevet ? L’extension internationale PCT permet de gagner 18 mois supplémentaires pour réfléchir avant de désigner les pays. Chez YesMyPatent nous avons coutume de dire qu’avec un PCT vous « achetez du temps ».
Un dépôt français ou européen suivi d’un PCT vous octroie donc un délai total de 30 mois (12 mois + 18 mois) pour identifier vos marchés d’intention, partenariats possibles, concurrents et choisir les pays à protéger. Un PCT est comme une option pour 153 pays, option que vous pouvez lever dans les 18 mois : on appelle cette étape l’entrée en phase nationale.
Ainsi il n’existe pas de « brevet international » mais uniquement des « demandes de brevet internationales », qui au bout de 18 mois peuvent devenir des demandes de brevets chinoises, américaines, sud-africaine…
Une fois le délai de 18 mois passé et l’entrée en phase effectuée dans les pays choisis, il n’est pas possible de revenir en arrière, ni de rajouter des pays (sauf l’Europe pendant encore un mois).
Si au bout de 18 mois vous ne choisissez aucun pays, vous n’avez aucun brevet à l’international ni protection. Cela n’affectera pas la procédure de votre brevet initial français ou européen qui pourra être délivré normalement.
Option 2 : demande internationale prioritaire
Vous pouvez déposer une demande PCT directement, sans passer par une demande en France ou en Europe au préalable, sous réserve d’obtenir avant l’accord de la Direction Générale de l’Armement. Cette demande PCT vous donnera 18 mois pour choisir les pays d’intérêt, parmi les 153 pays formant les Etats contractants du PCT à ce jour.
Horodatage
Etape numéro 1 pour prendre date et garder votre invention secrète, l’horodatage par la blockchain est inviolable et infalsifiable. L’horodatage est :
• valable à l’international
• sans limite de temps
• vous pouvez récupérer vos documents tels que déposés autant de fois que vous le souhaitez dans votre coffre-fort numérique dédié
Étude de brevetabilité
L’étude de brevetabilité permet de vérifier que les conditions de brevetabilité sont bien réunies afin de passer à l’étape de rédaction de votre demande sereinement.
Rédaction et dépôt
Après une réunion de cadrage, un Conseil en propriété industrielle prend en charge la rédaction de votre demande de brevet à l’international. Son expérience de plus de 10 ans dans votre domaine technique lui permet de comprendre la technique et les enjeux de chacun des dossiers qu’il traite.
Vous pourrez décider avec lui, de rédiger la demande en français ou en anglais.
Protéger son invention à l’international ?
Pourquoi YesMyPatent ?
Notre réseau de plus de 100 agents est présent dans le monde entier, et nos partenariats négociés sur de gros volumes vous permettent de bénéficier des tarifs les plus justes.
Grâce à notre plateforme hautement sécurisée, les échanges d’informations entre nos clients et nos conseils et experts en propriété industrielle se font en toute sérénité. Chaque dossier de brevet est pris en charge avec la plus grande attention. Notre transparence vous permet de connaître dès le début de vos démarches les coûts à prévoir (honoraires, frais de traduction, taxes) pour votre dépôt de brevet que ce soit en France, en Europe, ou à l’étranger. Nous vous garantissons un accompagnement sur mesure grâce à notre réseau d’experts pour protéger votre invention dans le monde entier.