BREVET PROVISOIRE
À PARTIR DE 850 € HT
Vous n’avez pas le budget pour une demande brevet classique ? Vous êtes inquiet que quelqu’un d’autre puisse déposer une demande similaire pendant que vous développez votre prototype ? Le brevet provisoire vous permet de prendre date rapidement avec un budget réduit.
Les enjeux d’une demande provisoire
Le dépôt d’une demande de brevet « normal » implique de fournir à l’INPI un dossier descriptif complet de l’innovation et une partie dite “revendications” explicitant précisément le monopole que vous souhaitez obtenir.
Cela nécessite d’avoir une invention déjà bien exemplifiée, et d’engager des frais pour faire appel à un conseil en propriété industrielle pour rédiger cette demande de brevet et payer les taxes de dépôt de recherche et d’examen à l’INPI. Tant que la demande de brevet n’est pas déposée, il existe un risque non négligeable que quelqu’un d’autre dépose un brevet sur une invention similaire ou divulgue l’invention, annulant toutes vos chances d’obtenir un brevet et donc un monopole sur cette invention.
Ainsi le dépôt d’une demande de brevet provisoire est un nouvel outil très intéressant et accessible aux entreprises comme aux particuliers pour prendre date auprès de l’INPI, avant l’obtention de tous les résultats et prototypes, à moindre coût puisque le conseil en propriété industrielle passera moins de temps sur la rédaction du brevet provisoire que pour un brevet régulier et que les taxes de l’INPI sont 10 fois moindre.
La demande de brevet provisoire permet aux entreprises :
• de développer leurs prototypes,
• continuer leurs travaux de R&D,
• tout en disposant d’une antériorité sur le plan juridique.
Le frein de la complexité de rédaction et du coût de la procédure de la demande de brevet est levé, ou en tout cas décalé d’un an.
Les avantages d’un brevet provisoire
La protection des innovations est un vecteur de croissance évident pour les entreprises. Le titre de propriété industrielle apporte directement de la valeur à une société, que ce soit :
• grâce à une valorisation financière, ou
• en valorisant un brevet grâce à son exploitation dans les produits commercialisés, ou
• la mise à disposition de licences (payantes ou pas, exclusives ou non).
La demande provisoire de brevet est donc une procédure simplifiée pour une protection d’une durée de 1 an, permettant ainsi à une entreprise d’obtenir une date d’antériorité pour un faible coût.
C’est le temps parfois idéal pour :
1. développer un prototype,
2. valider une preuve de concept (POC).
Une durée de 12 mois vous permet également d’évaluer le potentiel de votre invention sur le marché. Vous pouvez même démarrer une commercialisation afin de réaliser une preuve de concept qui validera vos travaux.
Il faut effectivement prendre conscience du fait que les critères de brevetabilité pour un brevet d’invention nécessitent entre autres une entière confidentialité. Or dans une phase de développement, les entreprises ont souvent tout intérêt à pouvoir communiquer autour de l’innovation, ne serait-ce qu’auprès de leurs partenaires financiers, de leur fournisseur, ou de leurs futurs clients.
En ce sens la demande d’un brevet provisoire permet d’accéder au plus tôt à une date d’antériorité pour une innovation, même à un stade extrêmement précoce dans les travaux de recherche et développement, et être annexé aux contrats de confidentialité.
Pourquoi déposer un brevet provisoire avec YesMyPatent ?
On parle d’un brevet de qualité lorsque le titre de propriété industrielle est rédigé de sorte à apporter une protection optimale à son titulaire et qui ne peut pas être facilement contourné par un concurrent. Ainsi un conseil en propriété industrielle va adapter le niveau de protection et le contenu des revendications en fonction de votre situation particulière.
Pour la rédaction d’un brevet provisoire sur mesure et adapté à vos besoins, il est particulièrement pertinent de faire appel à un conseil en propriété industrielle YesMyPatent.
Ces échanges, soumis au secret professionnel, aboutissent :
1. à la rédaction de revendications qui définissent ainsi le périmètre de protection de votre innovation
2. si cela s’avère nécessaire la création d’une figure par un dessinateur professionnel complète le dossier.
À noter que le CPI est un professionnel agréé auprès de l’INPI. En tant que mandataire, il peut donc vous représenter auprès du service administratif pour procéder au dépôt de la demande provisoire de brevet et suivre toute la procédure jusqu’à la délivrance. Il vous avertira également des échéances, et notamment le délai de 12 mois pour transformer la demande de brevet provisoire en demande de brevet régulier.
Un avocat brevet, spécialisé en propriété industrielle, peut également vous accompagner sur des procédures complémentaires (dessin et modèles, marques, contrat…) en fonction de votre situation et du stade de développement de votre innovation.
Conseil en propriété industrielle et avocat travaillent alors main dans la main, comme YesMyPatent avec ses avocats partenaires.