Certificat d’utilité
À PARTIR DE 1513 € HT (taxes INPI incluses)
Votre invention a une durée de vie courte ? Elle est susceptible d’avoir beaucoup d’évolutions techniques ?
Le certificat d’utilité vous permet d’opter pour une stratégie moins coûteuse, une protection moins longue pour un titre de propriété industrielle.
Une protection à courte durée
Pour les inventions que l’on considère à durée de vie courte, soit celles qui seront rapidement obsolètes, 10 années de protection peuvent être tout à fait suffisantes. Dans les domaines technologiques évoluant extrêmement vite, le certificat d’utilité peut parfois être un choix judicieux.
De plus, un certificat d’utilité coûte moins cher à déposer qu’un brevet :
• le formalisme est moindre pour le dépôt : donc moins de temps passé par le conseil en propriété industrielle pour le rédiger et,
• l’examen de l’INPI n’est pas obligatoire : donc moins de travail du Conseil en propriété industrielle pour analyser le retour de l’INPI et y répondre,
• la taxe de l’INPI est de 13€ pour un certificat d’utilité contre 273€ pour un brevet.
Comme pour un brevet, vous devrez toutefois vous acquitter des taxes annuelles à l’INPI pour maintenir le certificat en vigueur.
Modalités de délivrance
Contrairement aux demandes de brevet qui font l’objet d’un examen au regard des conditions de brevetabilité, les certificats d’utilité sont délivrés automatiquement après un examen de forme.
Les coûts liés à la recherche en vue de l’établissement du rapport de recherche sont ainsi économisés, soit 520 € ou 260 € à taux réduit, ainsi que les honoraires liés du cabinet pour l’analyse de l’opinion de l’examinateur et la préparation de la réponse.
La délivrance du certificat d’utilité intervient généralement quelques mois après la publication, soit environ 20 mois après le dépôt de la demande de certificat d’utilité.
Si vous souhaitez attaquer un contrefacteur sur la base de ce certificat d’utilité, attention car il sera alors nécessaire de commander l’examen de brevetabilité à l’INPI et qu’il soit positif pour avoir gain de cause au tribunal.
Nous vous conseillons donc de faire une étude de brevetabilité avant toute rédaction d’un certificat d’utilité. Cette étude vous permettra de vérifier que votre invention est bien nouvelle et inventive et vous aiguillera vers le bon choix du titre de propriété industrielle.
Une alternative stratégique au brevet
Si votre besoin de protection évolue, il est possible de convertir votre demande de certificat d’utilité en demande de brevet dans les 16 mois qui suivent la date de dépôt de votre certificat (12 mois si vous souhaitez une protection internationale).
Pensez à prévenir votre Conseil en propriété industrielle de votre objectif avec ce certificat d’utilité afin d’effectuer toutes les démarches dans les temps ! Il faudra alors s’acquitter de la taxe de recherche de 260€ pour engager l’examen de votre demande de brevet, indispensable dans le cas d’une transformation en brevet.
Si vous transformez votre certificat d’utilité en demande de brevet, vous conservez la date de dépôt du jour où vous avez déposé votre Certificat d’Utilité.
Bien que le terme de “Certificat d’Utilité” soit moins parlant que celui de “Brevet déposé” ou de « Brevet délivré », le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle déposé à l’INPI. Il peut être mis en avant dans des stratégies commerciales par exemple.
D’une part cela vous donne 16 mois pour réaliser votre preuve de concept, étudier votre marché, divulguer, ou encore commercialiser, avant si besoin de transformer votre certificat d’utilité en demande de brevet et vous occuper de la partie « Examen devant l’INPI » ;
D’autre part, si vous n’identifiez pas le besoin de cette transformation, vous pourrez alors conserver votre certificat d’utilité, en payant seulement des annuités pour le maintenir en vigueur.