Contrat de cession de droits
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Si vous avez fait appel à un prestataire pour la création du code source pour votre logiciel, ou la réalisation des dessins de votre prototype, ou toute autre création qui relève du droit d’auteur, vous avez besoin d’un contrat de cession de droits!
Qu’est-ce qu’un contrat de cession de droits?
Le contrat de cession de droits est un contrat par lequel s’opère le transfert de propriété d’un bien immatériel et des droits qui s’y rattachent. Il se rapproche d’un contrat de vente. Souvent employé pour les droits de propriété intellectuelle, il s’adapte tant aux droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) qu’aux droit d’auteur (créations artistiques, logiciels).
Le contrat de cession de droits emportant le transfert intégral de la propriété du bien immatériel, il doit répondre à un certain nombre de conditions. Il doit être impérativement écrit.
Selon qu’ils s’agissent d’une cession de brevet ou d’une cession de droit d’auteur, les clauses importantes du contrat peuvent différer.
Ce contrat doit donc être très bien rédigé pour une protection efficace des parties, d’où l’intérêt de faire appel à un professionnel.
Comment céder un brevet?
Pour une cession de brevet, il faut prêter attention à quelques points importants :
- Les droits transférés (le droit d’exploitation de l’invention, le droit d’étendre le titre à l’international ou encore les prérogatives de défenses du titre (en cas d’action en contrefaçon par exemple))
- La garantie d’éviction du fait du cédant et du fait des tiers (le cédant (le vendeur) assure au cessionnaire (l’acheteur) qu’il est bien le titulaire exclusif de l’invention et que cette cession ne nuirait pas aux personnes extérieures au contrat)
- La fixation du prix : la cession des droits étant une vente, elle peut être faite en contrepartie d’un prix, elle est alors à titre onéreuse. La fixation du prix prend généralement en compte les dépenses effectuées par le cédant pour la vie de son invention (demande de dépôt de brevet, exploitation …). Elle peut aussi être à titre gratuit ou pour une somme d’un euro symbolique, c’est généralement le cas lorsque le cédant cède l’invention à sa société.
Il faut noter que la cession ne peut se faire que pour une invention déjà existante, ainsi la cession d’une invention future est interdite.
Si l’existence de l’invention est obligatoire, l’existence du brevet ne l’est pas puisqu’une invention non brevetée ou une invention dont la demande de dépôt brevet a été faite depuis moins d’un an est possible. Ce cas de figure demande des précisions.
En plus des droits cités ci-dessus, il faudra également ajouter la cession du droit de priorité. Si votre contrat de cession est conclu avec un co-contractant étranger et concerne ce type d’invention, il faudra y faire apparaître la cession de ce droit de priorité.
Le cas de la cession d’oeuvres : droits moraux et droits patrimoniaux
Concernant le contrat de cession de droit d’auteur, le contenu du contrat sera différent.
Le droit d’auteur se décompose en deux types de droits : les droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction de l’œuvre) et les droits moraux (droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et droit de retrait de l’oeuvre).
Pour une cession de droit d’auteur, les droits patrimoniaux uniquement peuvent être céder. Les droits moraux ne peuvent être l’objet de ce contrat, il reste la propriété de l’auteur.
Le contrat de cession de droits d’auteur doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine d’être annulé :
- Les droits patrimoniaux cédés clairement sous forme d’une mention distincte (le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction etc.) ;
- La durée de la cession des droits (en pratique la durée est celle du droit d’auteur, à savoir toute la vie de l’auteur et 70 ans post mortem) ;
- L’étendue de diffusion des droits cédés (tel que le nombre de produits réalisés, ou l’usage des droits sur un média par exemple) ;
- La destination de ces droits (si l’œuvre est une création artistique ou une création d’art appliqué par exemple);
- Le territoire de diffusion (pour quels pays en particuliers ou pour le monde entier);
- Les modalités de calcul de la rémunération de l’auteur cédant ses droits (si ce sera une rémunération proportionnelle ou forfaitaire)
Un contrat de cession de droits doit donc être très bien rédigé pour une protection efficace des parties, d’où l’intérêt de faire appel à un professionnel. Notre équipe se montrera à l’écoute de vos besoins pour vous accompagner dans la cession de votre invention ou de votre œuvre de l’esprit.