Contrat de cession de droits

Transférez la propriété de vos inventions & créations

Vous faites appel à un prestataire extérieur pour développer un prototype, coder votre logiciel, ou réaliser le logo de votre marque ?
Un contrat de cession de droits est indispensable

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Qu’est-ce qu’un contrat de cession de droits ?

Le contrat de cession de droits est un document juridique qui formalise le transfert de propriété d’un bien immatériel et des droits associés entre le créateur et le client. Il s’apparente à un contrat de vente et est fréquemment utilisé dans le domaine de la propriété intellectuelle, tant pour les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) que pour les droits d’auteur (créations artistiques, logiciels).

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Comment céder une invention ?

Lors de la cession d’une invention, plusieurs points doivent être pris en compte pour protéger les intérêts des deux parties :

Droits transférés

Le contrat doit spécifier clairement les droits transférés, tels que le droit d’exploitation de l’invention, l’éventuel brevet, le droit d’étendre le titre à l’international, et les droits de défense en cas de contrefaçon.

Garantie d’éviction

Le cédant garantit au cessionnaire qu’il est bien le titulaire exclusif de l’invention et que cette cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Fixation du prix

La cession peut être avec une contrepartie financière ou gratuite. Attention, une cession gratuite peut être considérée comme une donation et nécessite un acte notarié ! Faites vérifier par un de nos experts le prix proposé pour éviter les problèmes futurs.

Points importants :

La cession ne peut porter que sur une invention existante ; la cession d’une invention qui n’existe pas encore n’est pas possible.
L’invention peut être cédée même si une demande de brevet n’a pas encore été déposée.
La cession du droit de priorité, c’est-à-dire la possibilité d’internationaliser le brevet dans les 12 mois suivant le dépôt, doit être explicitement mentionnée, surtout si le contrat est conclu avec un co-contractant étranger.

Comment céder des créations et oeuvres :
Droits Moraux et Patrimoniaux

Pour la cession de droits d’auteur, le contrat doit différencier les droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation, etc.),
des droits moraux (droit de divulgation, de paternité, etc.).

Important : Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés ; les droits moraux restent inaliénables et demeurent la propriété de l’auteur.

Mentions obligatoires pour la cession de droits d’auteur :

Droits patrimoniaux cédés :
Ils doivent être clairement définis.

Durée de la cession :
En général, toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort.

Étendue de diffusion :
Nombre de produits réalisés, usage des droits sur un média, etc.

Destination des droits :
Si l’œuvre est une création artistique ou une création d’art appliqué, par exemple.

Territoire de diffusion :
Les pays spécifiques ou le monde entier.

Rémunération :
Modalités de calcul (rémunération proportionnelle ou forfaitaire).

Pourquoi Choisir YesMyPatent ?

Un contrat de cession de droits doit être rédigé avec précision pour assurer une protection efficace des parties. YesMyPatent vous accompagne dans cette démarche en vous offrant un service personnalisé, adapté à vos besoins spécifiques, que ce soit pour la cession de brevets ou de droits d’auteur.

Avec notre service YesMyValo nous pouvons également vous aider à déterminer le prix de cession de l’invention ou de la création.