Contrat de collaboration
Collaborez en toute sécurité
La collaboration entre plusieurs acteurs innovants, mettant en commun leurs technologies et savoir-faire, peut être une source de conflits futurs.
Le contrat de collaboration protège chaque partie en encadrant les relations et en prévenant les litiges.
Encadrez les projets d’innovation collaborative avec vos partenaires pour innover ensemble simplement.
Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration ?
Éléments clés du contrat de collaboration :
Définition de l’étude : Clarifier l’objectif de la collaboration et les tâches spécifiques de chaque partie.
Lieu d’exécution : Préciser où se dérouleront les travaux, dans les laboratoires ou locaux de quelle partie.
Durée et conditions financières : Déterminer la durée de la collaboration (déterminée ou indéterminée) et qui paye quoi .
Propriété intellectuelle : Réglementer l’accès aux connaissances antérieures de chaque partie, d’exploitation des résultats, la titularité des droits de propriété intellectuelle en découlant, et les modalités de dépôt de brevet si l’innovation est brevetable.
Rupture du contrat : Préciser les conditions de rupture, les délais de préavis, et prévoir les cas de force majeure.
Loi applicable et tribunal compétent : en particulier si votre partenaire n’est pas de la même nationalité que vous il importe de prévoir quel sera le droit à appliquer en cas de litige et le tribunal compétent.
Pourquoi le contrat de collaboration
doit-il être rédigé par un professionnel?
Un contrat de collaboration mal rédigé pourrait être requalifié en contrat de prestation de services ou en contrat de travail,
ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques et fiscales inattendues.
Avantages d’un contrat bien rédigé :
Crédit d’impôt pour la recherche collaborative :
La loi de finance de 2022 offre un crédit d’impôt (le CICo) pour les collaborations entre une entreprise et un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC, comme une université) conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce crédit représente 40 % des dépenses facturées (50 % pour les PME) avec un plafond de 6 millions d’euros par an.
Répartition claire des droits :
Pour bénéficier de ce crédit, le contrat de collaboration doit clairement répartir les responsabilités, les coûts et les droits de propriété intellectuelle entre les partenaires.
Pourquoi Choisir YesMyPatent ?
Chez YesMyPatent, nous accompagnons nos clients dans la négociation de leurs projets de collaboration en assurant également la rédaction de contrats de collaboration sur mesure. Nous veillons à ce que chaque aspect juridique soit couvert, garantissant la sécurité et la clarté nécessaires pour une collaboration fructueuse.
