Contrat de collaboration
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Accordez-vous rapidement avec vos partenaires sur l’exploitation et le futur de vos innovations. L’association de plusieurs acteurs innovants ainsi que la mise en commun de leur technologie et savoir faire pour la naissance d’une innovation nouvelle est source de conflits. Le contrat de collaboration protège chaque contributeur en encadrant les litiges.
Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration?
Un contrat de collaboration a pour but de régir les relations entre deux collaborateurs de sorte que chacun puisse bénéficier de la valeur apportée par l’autre. Ils vont réaliser une étude. Ce contrat doit être personnalisé pour tenir compte des spécificités de chacun des collaborateurs.
Le contrat de collaboration doit être écrit sous peine de nullité. Certains points importants de négociation doivent être vu avec votre partenaire pour élaborer un contrat de collaboration solide. Il s’agit de :
- La définition de l’étude, en quoi elle va consister, quel est le travail recherché dans la collaboration
- Le lieu d’exécution de l’étude, dans les laboratoires ou locaux de quel collaborateur
- La durée de l’étude (indéterminée ou déterminée) et les modalités de la rémunération ;
- La propriété intellectuelle des résultats, qui peut les exploiter, qui pourra déposer le brevet si l’innovation est susceptible d’être protégée par brevet ;
- Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis, prévoir les cas de force majeur qui pourraient impacter la réalisation de l’étude.
Pourquoi le contrat de collaboration doit-il être rédigé par un professionnel?
Un contrat de collaboration peu précis pourrait être requalifié en contrat de prestation ou en contrat de travail avec les conséquences qui y sont attachées.
La loi de finance de 2022 a instauré un crédit d’impôt en cas de recherche collaborative pour les contrats de collaboration entre une entreprise et un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (une université par exemple) conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce crédit d’impôt représentera 40 % des dépenses facturée aux entreprises par les organismes de recherche (50 % pour les PME) avec un plafond de 6 millions d’euros par an. Pour prétendre à ce crédit d’impôt, les contrats de collaboration de recherche devront prévoir une répartition du travail, des charges et résultats, notamment en les droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats entre l’entreprise et l’organisme de recherche.
Un contrat de collaboration rigoureux servira au mieux les intérêts de chaque collaborateur. Chez YesMyPatent, nous accompagnons nos clients dans leurs projets de collaboration et procédons à la rédaction de leurs contrats.