Contrat de confidentialité
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Evitez de divulguer votre idée ou de vous la faire voler en collaborant avec des tierces personnes, signez un contrat de confidentialité dès le début de votre projet!
Quand signer un contrat de confidentialité?
Une question revient souvent lors de premiers contacts entre un inventeur et un cabinet de propriété industrielle : « Devons-nous signer un contrat de confidentialité ? »
Dans la grande majorité des cas, lorsque l’on divulgue son invention à quelqu’un avant le dépôt et même la publication de son brevet, il est fortement conseillé de signer un contrat de confidentialité. Un excès de confiance peut emmener à la perte de titres de propriété ou de possibles titres de propriété industrielle dans le futur. Dès lors, l’inventeur, ou la société peut voir tous ses investissements en R&D réduit à néant.
Dans le cas d’un inventeur, ou une entreprise face à un cabinet de propriété industrielle, la question de la signature d’un contrat de confidentialité pourrait donc être légitime de la part de l’inventeur ou de la société. L’invention est un projet de longue haleine qui a généralement pris beaucoup de temps, parfois d’argent.
Dois-je signer un contrat de confidentialité avec mon conseil en PI?
Bien que dans la majorité des cas de négociations ou de discussion autour d’une innovation le contrat de confidentialité devrait être un automatisme, il existe des cas dans lesquels ils sont inutiles.
L’article L. 422-11 du Code de propriété intellectuelle dispose qu’: « en toute matière et pour tous les services (…), le Conseil en Propriété Industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier ».
Cela signifie qu’un Conseil en Propriété Industrielle est soumis au secret professionnel absolu dans tous ses échanges, qu’ils soient téléphoniques, emails, ou courriers.
Cet article du Code de la propriété intellectuelle a été introduit pour permettre « aux conseils en propriété industrielle, [pour] être dispensé de témoigner, d’invoquer le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 109 du code de procédure pénale et 206 du nouveau code de procédure civile. Elle les mettra notamment à l’abri d’une obligation de divulguer une correspondance échangée avec un client dans le cadre d’une procédure civile engagée à l’étranger. »(Exposé des motifs du projet de loi du 11 février 2004)
Il est dont inutile de signer un contrat de confidentialité, ou NDA, avec un cabinet ou conseil en Propriété Industrielle, qui au même titre que les avocats, est soumis au secret professionnel.
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Dans tous les cas où une invention doit être divulguée, que cela soit auprès d’un fournisseur de matière première, un bureau de R&D ou un voisin spécialisé en communication, il est primordial de signer un contrat de confidentialité avec les mentions de propriété industrielle adéquates.
Un simple exemple de contrat trouvé sur internet ne suffit pas ! Il ne protègera pas les aspects de propriété industrielle de votre invention. Et en matière de brevets, la divulgation d’une invention, en empêchera la protection par brevet.
Il est donc important que le NDA couvre tous les aspects à protéger et soit fait sur mesure.
Rédiger un contrat de confidentialité : pourquoi passer par un professionnel ?
Le contrat de confidentialité ou « NDA » est un document qui engage juridiquement les parties. La confidentialité peut être encadrée par une clause au sein d’un contrat, ou faire l’objet d’un document à part entière. Les deux cas existent. Même si la discrétion fait partie des bonnes pratiques dans le monde des affaires, seules des clauses de confidentialité encadrent précisément les conditions du secret. En effet, la confidentialité est relative. Il ne s’agit pas de mettre en place le secret absolu. À l’inverse, le contrat de confidentialité a aussi pour objet de déterminer les éléments qui pourront être communiquées pour la bonne réalisation des missions, prestations ou services. C’est également un axe majeur pour les négociations de partenariats.
En raison des conséquences du NDA sur le déroulement de vos projets, c’est un document qui réclame toute votre attention. L’obtention d’un contrat rédigé par un expert qualifié vous garantit la prise en compte de vos intérêts particuliers. Il faut que le document juridique couvre correctement vos droits de propriété intellectuelle, sans pour autant freiner le développement de vos activités. La question de la divulgation des informations est importante. Il faut aussi en définir le cadre.
L’utilisation d’un modèle de NDA est séduisante. Cependant, l’utilisation de clauses de confidentialité sans tenir compte de vos réels besoins pourrait devenir un véritable risque pour la protection de vos innovations. Pour rappel, une invention pour être brevetable, ne doit pas avoir été divulguée antérieurement au dépôt de la demande de brevet. Disposer d’un contrat de confidentialité fait donc partie des étapes préliminaires, et essentielles, pour assurer une procédure de dépôt de demande de brevet dans les meilleures conditions. Vous imposez ainsi l’obligation du respect du secret des données et des informations transmises.
Pour rédiger un contrat de confidentialité, il est donc primordial de prendre en considération vos projets avec un point de vue d’ensemble. Il doit protéger votre travail, mais aussi de façon plus large, la suite de vos projets. Le contrat de confidentialité ne s’arrête pas à sa signature. Un professionnel qualifié prodigue ainsi des conseils stratégiques pour matérialiser dans un contrat vos besoins et la mise en place du périmètre adapté. Aussi, le suivi de l’utilisation du NDA s’avère indispensable. En cas de changement d’accord avec vos partenaires, ou encore si votre projet prend un nouveau tournant, le contrat de confidentialité n’est peut-être plus valable. Pour éviter de continuer d’utiliser un NDA caduque qui ne vous protègera pas, la rédaction d’avenants ou d’un nouveau contrat est importante. Ainsi vous pourrez faire valoir vos droits en cas de violation du NDA.
Le professionnel qualifié pour la rédaction d’un contrat de confidentialité est un juriste spécialisé. Dans le cadre de la protection des projets de recherche & développement, une bonne connaissance du droit de la propriété industrielle et de la protection de ces droits de propriété intellectuelle est un atout majeur.
À quel moment signer un NDA ?
Le NDA est un document qui intervient très tôt dans le cadre d’une collaboration. Qu’il s’agisse d’échanger des informations avec un partenaire, un prestataire de service ou un client, le contrat de confidentialité est signé dès le début des pourparlers et des négociations. C’est un document juridique qui fait l’objet d’une signature manuscrite, mais la procédure peut aussi se faire en signature électronique. L’utilisation d’un logiciel sécurisé et fiable permettant un horodatage et une identification des signataires est pertinente.
Quand signer un contrat de confidentialité ? Il est intéressant de signer et faire signer un NDA dès le début d’un partenariat lors des premières discussions. À noter que ce contrat n’est pas une obligation, bien qu’il soit une procédure vivement conseillée. Vous avez identifié une collaboration potentielle ? L’encadrement des informations à protéger et l’identification des situations entraînant une divulgation font partie intégrante des sujets à aborder pour définir votre stratégie de propriété industrielle.
Nous vous conseillons de présenter un contrat de confidentialité à faire signer à chaque nouveau projet et à chaque nouvelle collaboration. Cela est valable même si la collaboration se fait avec une personne avec qui vous avez déjà signé un NDA auparavant. En effet, le précédent contrat de confidentialité ne couvre pas forcément les nouveaux besoins.
Faut-il faire signer un NDA à ses employés ?
Au sein d’une entreprise circulent des informations confidentielles. En France, la loi du secret des affaires encadre les données stratégiques pour une société. Cependant, le contrat de confidentialité à faire signer à un salarié encadrera spécifiquement les informations confidentielles liées au travail. Dès lors qu’un collaborateur est confronté à des informations et des données sensibles au cours de ses tâches, il faudra faire signer un NDA. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il existe des enjeux particulièrement sensibles qui nécessitent le secret. Pour ce faire, il est possible d’intégrer une clause de confidentialité directement dans un contrat de travail, ou de réaliser un NDA en parallèle. Il est donc pertinent de faire appel à un expert en propriété industrielle dès la phase de recrutement d’un nouveau collaborateur. La discrétion devient ainsi une obligation contractuelle.
La définition du cadre de confidentialité doit également faire l’objet d’aménagement au sein de l’entreprise. En faisant signer un NDA, vous demandez un engagement à vos collaborateurs pour qu’il n’y ait de divulgation d’informations confidentielles. En mettant en place des procédures sécurisées, vous donnerez aussi les clefs à vos salariés pour garder le secret professionnel : sensibilisation sur la sécurité informatique, mise en place de plateformes sécurisées, proposition de canaux de communication dédiés, etc.