Contrat de copropriété
Encadrez les relations avec vos copropriétaires de brevets
Une demande de brevet peut être déposé à plusieurs.
Dans ce cas, le brevet sera en copropriété.
Pour une copropriété sereine et claire, il vaut mieux rédiger un règlement de copropriété.
Qu’est-ce qu’un contrat de copropriété?
Un règlement de copropriété de brevet est un contrat régissant les relations entre les copropriétaires.
Le but de ce règlement étant de veiller aux intérêts de chacun des titulaires, gérer la procédure du brevet, son exploitation…
Comme le feraient les copropriétaires d’un appartement, il s’agira de déterminer qui sera en charge de quel frais,
et ce qu’il se passe si les copropriétaires ne s’entendent plus
Un contrat de copropriété doit être très bien rédigé pour une protection efficace des parties,
d’où l’intérêt de faire appel à un professionnel comme YesMyPatent.
N’oubliez rien dans le contrat de copropriété de brevet !
La définition de l’objet du contrat :
Quel brevet fera l’objet de la copropriété, s’il n’y a en qu’un ou plusieurs etc.
L’exploitation du brevet :
Comment sera exploité le brevet (par les deux copropriétaires en même temps, par un seul des deux etc.)
La défense du brevet :
Comment seront répartis les frais de procédure en cas d’action en contrefaçon contre le brevet ou contre un tiers contrefacteur
La gestion de la copropriété :
- Quelle sera la quote-part de chaque copropriétaire, s’il y a un gestionnaire du brevet,
Quel copropriétaire sera en charge des frais tenant à la vie du brevet,
Quelles seront les modalités de cession de la quote-part des copropriétaires,
Quelles seront les modalités en cas de renonciation au brevet (à son extension à l’étranger par exemple)
