Contrat de copropriété

Qu’est-ce qu’un contrat de copropriété?

Un règlement de copropriété de brevet est un contrat régissant les relations entre les copropriétaires du titre de propriété industrielle. Le but de ce règlement étant de veiller aux intérêts de chacun des copropriétaires, il devra répondre aux questions sur la gestion du brevet déjà existant, des demandes de brevets en cours, l’exploitation du brevet…
Comme le feraient les copropriétaires d’un appartement, il s’agira de déterminer qui sera en charge de quel frais, à quelle hauteur etc.

Pour le règlement de copropriété de brevet, certains aspects ne sont vraiment pas à négliger :

• La définition de l’objet du contrat : quel brevet fera l’objet de la copropriété, s’il n’y a en qu’un ou plusieurs etc.
• La gestion de la copropriété : quelle sera la quote-part de chaque copropriétaire, s’il y a un gestionnaire du brevet, quel copropriétaire sera en charge des frais tenant à la vie du brevet, quelles seront les modalités de cession de la quote-part des copropriétaires, quelles seront les modalités en cas de renonciation au brevet (à son extension à l’étranger par exemple)
• L’exploitation du brevet : comment sera exploité le brevet (par les deux copropriétaires en même temps, par un seul des deux etc.)
• La défense du brevet : comment seront répartis les frais de procédure en cas d’action en contrefaçon contre le brevet ou contre un tiers contrefacteur

Un règlement de copropriété précis est un très bon outil pour veiller à vos intérêts ainsi qu’à ceux du copropriétaire de votre brevet. Notre équipe saura vous conseiller dans la rédaction de votre règlement de copropriété pour vous permettre d’aborder sereinement la vie de votre brevet.