contrat de prestations de services
Sécurisez vos projets en sous-traitance
Vous faites appel à un prestataire extérieur pour développer un prototype, coder votre logiciel, ou réaliser le logo de votre marque ?
Un contrat de prestation de services est indispensable pour encadrer efficacement cette collaboration et vous protéger.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
Pourquoi un contrat de prestation de services
doit être rédigé par un professionnel ?
Un contrat de prestation de services mal rédigé peut permettre à votre prestataire de revendiquer des droits
ou des rémunérations complémentaires sur les travaux commandés
Eléments clés du contrat de prestation de services :
Objet de la prestation : Définir précisément ce qui est attendu du prestataire, pour éviter toute ambiguïté.
Durée de la prestation : Préciser combien de temps durera la prestation, si le contrat est reconductible, et dans quelles conditions.
Rémunération : Déterminer le montant à payer pour la prestation et les modalités de paiement.
Confidentialité : Identifier quelles informations doivent rester confidentielles et assurer la protection de ces données.
Propriété intellectuelle et exploitation des résultats stipule que les droits d’exploitation du résultat de la prestation sont cédés au client (par exemple, si la prestation est un logo, la cession au client des droits patrimoniaux sur l’œuvre sera indispensable pour pouvoir exploiter le logo sans risquer de contrevenir aux droits de l’auteur).
Avantages d’un contrat bien rédigé
- Clarté des engagements : Chaque partie sait exactement ce qui est attendu d’elle.
- Protection des droits : Assure que les droits de propriété intellectuelle sont respectés et transférés comme convenu.
- Sécurité juridique : Évite les litiges en clarifiant les conditions de la prestation dès le départ.
Notre offre pour le contrat
de prestation de services
