inventions des salariés
Vérifiez la propriété des inventions faites par vos salariés
90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés.
Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur.
À qui appartient l’invention?
La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :
Les inventions de mission
l’inventeur salarié a une mission inventive (Ex: Ingénieur en R&D), l’invention appartient automatiquement à l’employeur qui doit verser une rémunération supplémentaire à l’inventeur salarié
Les inventions hors mission attribuables
le salarié n’a pas de mission inventive (Ex: DRH) mais a développé une invention dans le cadre de son travail. L’employeur peut s’attribuer l’invention contre le versement d’un « juste prix »
Les inventions hors mission non attribuables
le salarié n’a pas de mission inventive et a développé une invention hors cadre professionnel. Il reste pleinement titulaire de son invention, l’employeur ne peut se l’attribuer
Quoiqu’il en soit, le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.
Il ne faut pas négliger non plus le cas des inventeurs non-salariés comme les prestataires freelances ou les stagiaires. Dans le cas du prestataire, il faudra passer par un contrat de cession de l’invention vers l’entreprise.
Pour le stagiaire, la situation a évolué récemment. S’il fallait auparavant passer par une cession de l’invention, aujourd’hui ce n’est plus forcément le cas. Ainsi le stagiaire placé sous la responsabilité de l’entreprise par une convention de stage comportant une mission inventive et percevant une contrepartie (financière ou matérielle) pour la réalisation de sa mission pourra selon les cas être considéré comme un inventeur salarié. Son invention sera alors directement attribuée à l’entreprise.
Pourquoi la politique d’invention des salariés est importante?
La question des inventions de salariés ne doit pas être négligée puisqu’elle peut avoir des conséquences financières importantes. En effet, si la rémunération supplémentaire ou le juste prix n’est pas versé et que l’inventeur salarié vient à quitter l’entreprise (licenciement, retraite etc.), il pourra venir réclamer des sommes bien plus importantes que celles qui auraient normalement été prévues en amont.
Chez YesMyPatent, nous sommes soucieux de vous aiguiller sur la marche à suivre pour être en conformité avec ces exigences légales. Nous vous proposons de réaliser une étude entière sur la politique d’inventions de salariés adaptés à votre entreprise et de vous rédiger les contrats de travail et avenants adaptés pour vos salariés.
