Combien coûte le brevet d'invention ?

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Notre infographie pour connaître le coût de votre procédure pour obtenir votre brevet en France.

Le prix du brevet en France du dépôt jusqu'à la délivrance

Tarif pour obtenir son brevet d'invention

Faire appel à une Legaltech de conseil en propriété industrielle, c'est :

Déposer son brevet à l’étranger : combien ça coûte ?

Le brevet unitaire

Le PCT (Patent Cooperation Treaty)

Quel est le coût pour un PCT et déposer un brevet dans plusieurs pays à la fois ?

Les coûts pour maintenir les droits de votre brevet

Pourquoi les annuités coûtent-elles de plus en plus cher ?

Notre guide du prix pour l'obtention d'un brevet d'invention en une infographie !

Le brevet est un titre en propriété industrielle qui vous permet de protéger votre invention.

Dans le domaine de l’innovation, il s’agit d’un outil indispensable pour protéger ses intérêts, et ceux de son entreprise. Une start-up, une PME, et les inventeurs indépendants ont tout intérêt à déposer le brevet de leur invention pour en demander la délivrance. 

Cette démarche n’est pas réservée aux très grandes entreprises ! Pour vous aider à budgétiser le coût de la protection de vos innovations par le brevet, nous vous présentons les prix des procédures, et de quoi ils se composent.

Notre infographie pour connaître le coût de votre procédure pour obtenir votre brevet en France.

Besoin de plus de détails ? Nous disposons également d'un simulateur du coût du brevet en ligne, gratuit et sans engagement !

 


Le brevet c'est : 

  • Un titre national de propriété industrielle

  • Valable 20 ans

 Le détenteur du brevet :

  • Dispose du monopole sur l'invention

  • Dévoile publiquement son invention

  • Exploite son invention, ou la valorise grâce à des licences

En 2019, l'INPI a reçu : 

  • 15 812 dépôts de brevet

  • 99 054 dépôts de marque

  • 5 691 dépôts de dessins et modèles.

Attention à une fausse vérité sur le brevet : le dépôt de brevet n'en assure pas sa délivrance ! 

Le conseil en Propriété Industrielle optimise vos chances d'obtenir votre titre de brevet délivré.

Vous pouvez déposer vous-mêmes le brevet que vous aurez rédigé auprès de l’INPI. Vous prenez alors le risque de voir votre demande rejetée, tout en ayant engagé des frais relatifs à la procédure et voir votre invention publiée. Le conseil en propriété industrielle, grâce à son expertise dans votre domaine technique, à sa connaissance du droit des brevets et des procédures, vous permet d’optimiser l’ensemble de votre démarche.

À savoir : Lorsque votre demande de brevet est rejetée, vos dépenses engagées sont perdues et votre invention, publiée, n’est plus brevetable et accessible à tous. Faire appel à un CPI est conseillé d’un point de vue juridique mais aussi financier. Ce professionnel du droit de la propriété industrielle, et expert dans les procédures de protection d’invention, vous conseille sur les procédures à mettre en place pour non seulement protéger vos inventions, mais aussi votre entreprise. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle peut aussi vous orienter dans vos démarches. Brevet, brevet provisoire, certificat d’utilité, dessin & modèle… choisissez la protection la plus adéquate !

À lire : Brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur, propiété intellectuelle : des stratégies complémentaires.

 Le prix du brevet en France du dépôt jusqu'à la délivrance

 Tarif pour obtenir son brevet d'invention

Les tarifications présentées ici sont celles pratiquées par le Cabinet Touroude & Associates, à l’initiative de YesMyPatent.com, service de dépôt de brevet en ligne. Ils se composent des honoraires d’un Conseil en Propriété Industrielle agrée pour la rédaction du brevet, le conseil, le suivi des procédures, et les taxes.

Les montants présentés comprennent donc les taxes INPI, pour la procédure de dépôt en France, la rédaction, l'examen et la délivrance. 

Important : Il s'agit ici de ceux demandés aux entreprises de moins de 1000 salariés qui bénéficient d'un tarif de taxes réduit.

  • Étude de brevetabilité : 625 €HT ou 750 € TTC.

  • Rédaction du brevet : 2 773 €HT.

  • Examen & délivrance du brevet : 1 595 € HT

Quelle est la part de taxes INPI (du dépôt du brevet jusqu'à la délivrance soit 3 ans de protection) ? 

  • Honoraires du Conseil en PI : 4 800 € HT

  • Taxes INPI : 375 €

Notre conseil : Il est préférable de se faire assister d’un conseil en propriété industrielle, comme ceux de YesMyPatent, pour des coûts de procédure maîtrisés.

Être bien accompagné par un conseil en propriété industrielle = un brevet moins cher !

Pourquoi faire appel à un conseil en PI pour déposer un brevet ? 

  • Une profession réglementée

  • Augmenter vos chances d'obtenir votre brevet grâce à une expertise inégalable

  • Contrôler le coût des démarches grâce à un accompagnement efficace à chaque étape

En France, il n'y a que 1 054 conseils en propriété industrielle (janvier 2020) ! 

Quel est le parcours d'un CPI (Conseil en Propriété Industrielle) ? 

  • Expert dans un domaine technique (Licence, Master, Doctorat en Sciences, Ingénieur)

  • Diplômé en droit des brevets au Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle

  • 3 ans d'exercice minimum en tant qu'ingénieur brevet dans un cabinet ou en industrie

  • Examen auprès de l'INPI pour l'obtention du titre de Conseil en Propriété Industrielle

  • Le plus souvent également examen de qualification comme mandataire en brevet européen

> À lire : Où trouver un mandataire pour déposer un brevet ?

Faire appel à une Legaltech de conseil en propriété industrielle, c'est : 

  • Des professionnels réglementés, agrées devant l’INPI, tenus à la même déontologie que les avocats 

  • Maîtrise du coût d'un brevet sur toute la procédure 

  • Accompagnement transparent

  • Un expert dans votre domaine technique en quelques clics

Déposer son brevet à l’étranger : combien ça coûte ? 

Lorsque vous souhaitez vous développer à l’international, il est important de protéger vos innovations dans les pays concernés. Suivant dans quels pays vous souhaitez être protégé, il existe des démarches simplifiées qui vous permettent de faire une demande de dépôt de brevet dans plusieurs pays à la fois. 

Focus sur le brevet européen et la demande internationale de brevet  PCT, aussi surnommée à tort “brevet international”. 

À lire : Peut-on déposer un brevet mondial ?

Le brevet Européen 

Le brevet européen est un brevet à l’échelle européenne qui permet de protéger via un seul brevet votre invention dans les États contractants à l’OEB (l’Organisation Européenne des Brevets). Dans chacun de ces pays le brevet donne à son titulaire les mêmes droits que le brevet national qui y aurait été délivré. C’est donc une seule procédure devant un seul office, l’Office Europen des Brevets (OEB) au lieu d’une vingtaine de procédures différence. 

En effet, ainsi votre innovation est protégée dans chacun des 26 États membres participants à ce système. Cela vous permet une démarche simplifiée pour protéger votre invention dans les pays pour lesquels vous en avez fait la demande. Des pays hors Union européenne sont aussi concernés par cette protection : Albanie, Suisse, Liechtenstein, Monaco, L'ex-République yougoslave de Macédoine, Norvège, Saint-Marin, Turquie.

Lorsque vous êtes un inventeur de nationalité française, ou une entreprise domiciliée en France, et que vous souhaitez faire une demande de brevet européen, deux possibilités s’offrent à vous : 

  1. Vous avez déjà déposé un brevet français et souhaitez l’étendre en Europe : vous pouvez déposer votre demande à l’Office Européen des Brevets. 

  2. Vous souhaitez déposer directement une demande de  brevet en Europe, sans préalablement déposer un brevet français ? C’est possible mais sous conditions ! Il faut au préalable faire valider que l’invention n’est pas susceptible d’intéresser  la défense nationale.
     
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À lire : Invention et défense nationale : impacts du secret défense sur l’innovation

Quel coût pour cette procédure de brevet européen auprès de l'OEB ?

En faisant appel à YesMyPatent, vous pourrez effectuer une demande de brevet européen auprès de l’OEB à partir de 5 500 € dont environ 3 000 € sont dédiés aux coûts de procédures (cela comprend son dépôt, la recherche européenne et l’examen de la demande). 

Vous rapprocher d’un conseil en propriété industrielle, c’est l’assurance d’être accompagné au mieux pour protéger votre brevet. 

Le PCT (Patent Cooperation Treaty) 

Le PCT est une demande de brevet internationale. Il permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux mais aussi régionaux. Il est ainsi possible de déposer une demande de brevet dans plusieurs pays… en même temps !

Pour ce type de dépôt de brevet, il y a deux phases successives à prendre en compte : la phase internationale puis nationale. 

La phase internationale va comporter le dépôt de demande et son traitement par l’office le recevant, l’établissement du rapport de recherche internationale, la publication de la demande et du rapport de recherche ainsi que l’établissement du rapport d’examen préliminaire international. A cette étape, vous avez posé une option pour les pays adhérents du PCT. Il faudra à la fin de cette phase internationale (qui dure 18 mois)  “lever l’option” dans les pays qui vous intéressent, et laisser définitivement de côté ceux qui ne vous intéressent pas.

La phase nationale, qui vient à l’issu de cette phase internationale de 18 mois, comporte l’entrée en phase nationale dans les pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre innovation, l’examen de votre invention puis la délivrance ou le rejet du brevet, par chaque office de chaque État. Vous devez donc  faire les démarches nécessaires auprès de chaque office concerné. 

Aux Etats-Unis, c’est l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) qui est chargé de délivrer ou non votre brevet. Il est important de prendre en compte que les Offices de chaque pays obéissent à des lois sur les brevets différentes, avec des critères de brevetabilité différents, et donc qu’un brevet peut être délivré dans un pays, et rejeté dans un autre. 

Quel est le coût pour un PCT et déposer un brevet dans plusieurs pays à la fois ?

Avec YesMyPatent, il est possible de faire une demande de PCT, ou demande de brevet international, à partir de 4 290 € dont environ 3 100 € dédiés au paiement des taxes à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel à un conseil en propriété industrielle. 

Les coûts pour maintenir les droits de votre brevet 

Une fois détenteur d’un brevet, il faut s’assurer de le maintenir en vigueur. Contrairement à une marque, qui doit être exploitée sous peine de la perdre, vous pouvez détenir un brevet sans pour autant devoir l’utiliser. Des exceptions existent à cette règle, entre autres dans le cas des inventions utiles pour la santé publique. Cependant, il faudra quand même payer des annuités pour en garder les droits. 

À savoir : Dans le cadre du brevet européen, vous payez des annuités directement à l’OEB, tandis qu’avec un PCT les annuités dépendent des pays dans lesquels vous avez déposé un brevet. 


Année
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Brevet protégé en France
38
38
38
38
76
96
136
180
220
Brevet protégé à l'OEB
 -
490
610
8551 090
1 210
1 330
1 450
1 640

 

11
12
13
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15
16
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19
20
Total
260
300
350
400
450
510
570
640
720
790
5 460 euros
1 640

1 640

1 640

1 640

1 640

1 640

1 640

1 640

1 640

1 640

25 075 euros

Pourquoi les annuités coûtent-elles de plus en plus cher ?

Au cours de la vie de votre brevet (cela concerne aussi le brevet provisoire), vous êtes amené à payer des annuités afin de garantir sa protection. Cette taxe coûte, au fil du temps, de plus en plus cher. Pourquoi ?

- C’est une façon de laisser les coûts de la procédure de dépôt plus accessible. Le paiement des annuités démarre donc à la date de votre dépôt de demande de brevet. Lorsque vous obtenez la délivrance du titre de propriété industrielle, vous avez déjà payé les taxes d’annuités correspondant au temps écoulé entre la date de dépôt, et la fin la procédure.

- Un brevet est censé rapporter de l’argent dans le temps. Il est considéré que plus on avance dans le temps, plus votre brevet est rentable donc les annuités sont plus élevées. 

- Cela vous pousse à l’exploiter. En effet, contrairement à une marque, vous n’êtes pas obligé d’exploiter votre brevet pour en garder le monopole. Augmenter les annuités afin de conserver un brevet est une façon de vous encourager à l’exploiter ou à le laisser tomber dans le domaine public pour que d’autres puissent l’exploiter.

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