Enveloppe E-Soleau
Protégez vous des actions en contrefaçon
L’enveloppe E-Soleau est une solution économique pour obtenir une preuve de création et dater votre projet.
Pourquoi choisir l’enveloppe E-Soleau ?
L’enveloppe E-Soleau vous permet de prouver la date de création d’une invention, et de conserver cette preuve durablement. Ainsi si un concurrent dépose un brevet sur votre invention et vous attaque en contrefaçon, vous pourrez prouver que vous aviez une possession personnelle antérieure et pourrez poursuivre l’exploitation de votre produit.
Contenu d’une Enveloppe E-Soleau
Tous types de documents peuvent être inclus dans une enveloppe Soleau électronique, tels que : Textes, Images, Photographies, Croquis, Vidéos, Créations musicales, Codes informatiques, Manuscrits.
L’INPI certifie que vous possédiez ces documents à la date de dépôt, offrant ainsi une preuve horodatée. Cette procédure est particulièrement avantageuse pour les entreprises, permettant de constituer rapidement et à moindre coût des preuves en cas de conflit.
L’enveloppe Soleau ne protège pas une invention de la copie. Pour cela, un brevet est nécessaire.
Limitations de l’Enveloppe E-Soleau (nouvelle procédure depuis avril 2024) :
Durée de validité : 5 ans, renouvelable tous les 5 ans jusqu’à 20 ans. En cas d’oubli de renouvellement perte de la preuve. Nécessiter de payer pour chaque renouvellement
Nombre et Poids des documents : 1 à 100 fichiers, jusqu’à un total de 2Go. Pour un code source plus lourd, privilégiez le dépôt à l’Agence de Protection des Programmes (APP).
Une preuve irréfutable avec YesMyPatent
Les spécialistes de YesMyPatent se chargent de préparer et déposer votre enveloppe Soleau électronique auprès de l’INPI dans tous les formats (.doc, .pdf, .msg, .zip…).
Nous nous occupons ensuite du renouvellement tous les 5 ans. Pas de risque d’oubli !
Si un dépôt de demande de brevet est prévu dans les prochains mois et que vous voulez prendre date sans attendre le dépôt, nous rédigeons un texte à horodater avec l’enveloppe Soleau, incluant les premières revendications et la définition des termes techniques.
