Service de dépôt de brevet d'invention en ligne | YesMyPatent.com

Déposer mon brevet d’invention

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Un brevet d’invention est un titre de propriété intellectuelle qui permet de protéger une innovation technique, c'est-à-dire une solution technique à un problème technique. Il s’agit d’un droit exclusif d’exploitation ; il permet au propriétaire d’un brevet d’interdire toute exploitation par un tiers de l’invention objet du brevet sans son accord. Un brevet est un « contrat » passé avec l’État : ce dernier délivre le monopole exclusif d’exploitation en échange d’une divulgation complète de l’invention au public. Un brevet est délivré pour une durée donnée (20 ans) sur un territoire donné (la France, la Belgique, les USA...). Le droit des brevets est régi par la Convention sur le Brevet Européen en Europe, et par le Code de la Propriété Intellectuelle en France.


Les différentes étapes pour protéger mon invention

Que peut-on breveter ?

Les brevets ne peuvent être délivrés que pour des inventions qui sont nouvelles, font preuve d’activité inventive et qui sont susceptibles d’application industrielle. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, c'est-à-dire tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. Enfin, une invention est susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout type d’industrie. En Europe et en France : les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; les créations esthétiques ; les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateur ; et les présentations d’information ne sont pas considérées comme des inventions en tant que telles.

Déposer mon brevet avec YesMyPatent

YesMyPatent est une solution en ligne transparente et très fiable, agree par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) l’OEB (Office Européen des Brevets) et l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle), qui vous permet de faire réaliser la rédaction et le dépôt de votre brevet en France, en Europe et à l’international. Notre équipe est composée de Conseils en propriété industrielle et/ou mandataires en brevet européens, qui sont tous des experts scientifiques (au minimum ingénieurs ou docteurs en sciences) avec entre 15 et 30 ans d’expérience pour la rédaction des brevets, certains d’entre eux étant même d’anciens examinateurs de l’OEB et de l’INPI. Nous optimisons ainsi les chances d’acceptation de votre brevet français ou européen. Notre équipe administrative se charge ensuite des formalités de dépôt et le suivi des procédures auprès de l’INPI, de l’OEB et de l’OMPI. Notre réseau de plus de 100 agents de confiance à l’international nous permet également de vous proposer une protection dans tous les pays de votre choix.


Déposer mon brevet

Questions courantes au sujet des brevets

Vous hésitez encore à déposer un brevet pour protéger votre invention ? Voici les réponses aux questions fréquentes que nous recevons.

Que faire si un brevet a déjà été déposé ?

Avant de commencer les procédures de dépôt de votre brevet d’invention, il est indispensable de réaliser une étude de brevetabilité. Elle vous permet de savoir si votre invention est éligible au brevet, et si un concurrent n’a pas déjà titulaire d’un brevet sur une invention similaire. Avec les services de YesMyPatent, vous ne perdez pas de temps et savez immédiatement et gratuitement si votre invention est éligible au brevet. La réponse est positive ? Vous pourrez ensuite commander une étude de brevetabilité complète avec l’option d’une recherche par nos experts de l’art antérieur existant sur les bases de données mondiales de brevet, et de littérature scientifique.

La réponse est négative ? nous avons identifié un brevet chez un tiers ? Pas de panique, nos experts juridiques en propriété industrielle vous dirigeront vers la procédure la plus adaptée, telle que par exemple une procédure de demande de licence d’exploitation.

Je veux une protection de mon invention dans d’autres pays

YesMyPatent vous propose un accompagnement pour le dépôt de votre brevet en France. Agréés par l’INPI, nous augmentons vos chances d’acceptation de votre invention lors de l’examen du brevet rédigé par l’un de nos experts. Et si vous souhaitez être titulaire de ce brevet en Europe, YesMyPatent vous propose un accompagnement personnalisé et performant en tant que Mandataire Européen agréé devant l’OEB (Office Européen des Brevets) pour le dépôt de votre demande de brevet européen. Envisagez dès le début de la procédure le dépôt d’un brevet à l’étranger, et même le dépôt d’une demande de brevet internationale ! Le coût de votre brevet sera maîtrisé grâce à une communication transparente de nos services pour l’ensemble des formalités à réaliser.

Pourquoi dois-je déposer un brevet pour mon invention

La concurrence dans le monde de l’innovation est réelle. Les inventeurs, et les entrepreneurs ont tout intérêt à examiner la brevetabilité de leurs inventions le plus tôt possible. En effet, même si vous avez pu avoir une idée avant les autres, seul le brevet, en tant que titre de propriété intellectuelle, vous octroie le monopole d’exploitation de celle-ci. Réaliser au plus tôt ces démarches sécurise vos investissements en R&D. Dans le cas contraire, outre le risque d’être copié, si un concurrent dépose un brevet avant vous, vous risquez de vous retrouver en position de contrefacteur. En effet, puisque le titulaire d’un brevet a le droit d’interdire l’exploitation de l’invention, cela signifie donc qu’un concurrent peut également porter plainte contre vous s’il a réalisé les démarches adéquates de dépôt de brevet avant vous.

Pourquoi faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle

Le brevet est un document scientifique et juridique complexe et sa rédaction doit être confiée à des experts. En réalisant la rédaction du brevet et les opérations de dépôt soi même, sans accompagnement par des professionnels, l’inventeur prend le risque de voir sa demande de brevet rejeté par l’INPI et/ou l’OEB même si son invention est nouvelle. Et comme l’invention sera divulguée puisque le brevet est publié au bout de 18 mois, l’invention tombera alors dans le domaine public !

De par leur connaissance approfondie du Code de la Propriété Industrielle et des jurisprudences françaises et Européennes, nos experts pourront vous aider à rédiger, déposer et obtenir un brevet avec une portée large laissant peu ou pas de marge de manoeuvre à vos compétiteurs pour vous copier ou trouver des alternatives à votre invention.


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