Déposer un brevet d'invention à l'étranger | LegalTech YesMyPatent.com

Dépôt de demande de brevet à l'international

Protégez vos inventions

LE BREVET A L'ETRANGER

Les enjeux d’un brevet d’invention à l'international

Un brevet est un titre qui protège votre invention sur un territoire donné. Ainsi un brevet Français vous protège contre les contrefaçons réalisées ou importées en France mais nullement à l’étranger. Perspectives de commercialisation aux Etats-Unis ? Possible contrefacteur en Asie ? Un partenaire et licencié potentiel en Israël ? Un brevet Français ou Européen n’est pas suffisant et vous souhaitez étendre votre brevet à l’étranger. Avec YesMyPatent c’est possible !


 Dès 4290€ TTC (taxes INPI incluses) 

Une protection de mon invention à l’étranger aussi

Que ce soit par exemple par le dépôt d’une demande de brevet internationale (PCT) ou le dépôt national direct (brevet américain…) jusqu’à un an après le dépôt de votre brevet français, nous offrons à nos clients la possibilité d’une protection mondiale de leurs invention grâce à notre réseau de plus de 100 agents à l'étranger et notamment dans tous les pays d’Europe. Ces partenaires de valeur dans le monde entier ont été sélectionnés avec rigueur et travaillent avec nous depuis de nombreuses années. Contactez nous et nous serons ravis de vous préparer un devis personnalisé et au meilleur prix pour la protection de votre invention à l’étranger.


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Le brevet d’invention à l’étranger : un outil de croissance pour votre entreprise Lorsque vous obtenez la délivrance d’un brevet en France, vous être le titulaire du droit d’exploitation de l’invention sur le territoire national pour une durée de 20 ans. Même si ce monopole est une première phase décisive pour votre projet, votre entreprise et son activité ne bénéficient pas d’une protection internationale. En effet, le brevet doit être déposé dans chaque pays visé pour que vous soyez protégé.

Si vous ne réalisez pas ces dépôts de brevets à l’international au plus tard un an après le dépôt de votre brevet français, vous prenez le risque qu’un concurrent exploite votre invention à l’étranger sans que vous puissiez l’attaquer en contrefaçon. Etendre le brevet à l’international permet alors de limiter les risques de contrefaçons, et de vous en défendre. Si vous avez prévu dans le business plan de l’entreprise un développement à l’international, ces dépôts sont indispensables pour rassurer vos investisseurs et actionnaires sur la cohérence de votre stratégie de propriété industrielle et du business plan de l’entreprise.

Aujourd’hui, vous avez déjà la possibilité de déposer une demande de brevet internationale (PCT), un brevet européen auprès de l’OEB (Office des Brevets Européens), ou des brevets nationaux (USA, Chine, Japon…) dans tous les pays du monde grâce à YesMyPatent.

Processus de demande de brevet à l’étranger

Si vous avez déjà déposé une demande de brevet en France, vous avez 12 mois pour étendre votre demande de brevet à l’international.

L’extension internationale consiste à se mettre en conformité avec les règles édictées par le Code de la Propriété Industrielle du pays concerné. Dans le cas où vous optez pour un brevet Européen, une fois validé, celui ci sera valable dans tous les pays d’Europe, et même au délà de l’UE (Suisse, Turquie, Monaco…).
Si 12 mois après le dépôt de votre brevet en France vous avez besoin de plus de temps pour choisir les pays où déposer votre brevet à l’international, nous vous recommandons de déposer une demande internationale PCT. Le PCT vous permet de poser une option de 18 mois supplémentaire sur la très grande majorité des pays du monde. Cela vous octroie donc un délai total de 30 mois (12 mois + 18 mois) pour identifier vos marchés, partenariat possibles etc, A l’issue de ces 30 mois vous pouvez lever l’option en validant les pays qui vous intéressent, comme avec un dépôt national classique. Notre réseau de plus de 100 agents sont présents dans le monde entier et sont tous spécialisés et expérimentés dans les questions de protection des inventions.


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Pourquoi passer par YesMyPatent pour ma demande de brevet ?

Grâce à notre plateforme hautement sécurisée, les échanges d’informations entre nos clients et nos conseils et experts en propriété industrielle se font en toute sérénité. Chaque dossier de brevet est pris en charge avec la plus grande attention. Notre transparence vous permet de connaître dès le début de vos démarches les coûts à prévoir (honoraires, frais de traduction, taxes) pour votre dépôt de brevet que ce soit en France, en Europe, ou dans d’autres pays. Nous vous garantissons un accompagnement haut de gamme grâce à notre réseau d’experts pour protéger votre invention dans le monde entier.

Que faire si une entreprise étrangère souhaite exploiter mon brevet ?

Une fois le brevet déposé dans un autre pays, l’information est publiée sur les bases de données publiques de brevets et une entreprise est susceptible de vous contacter afin d’obtenir une licence d’exploitation de votre invention contre le versement de royalties. YesMyPatent vous accompagne tant sur la négociation que sur la rédaction de tel contrat de licence. Ainsi, grâce au dépôt de la demande du brevet à l’international, vous limitez une grande part du risque de contrefaçon, et vous déclenchez également des opportunités d’obtenir des partenaires commerciaux pour votre invention.


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