Rédaction et demande de brevet européen - YesMyPatent.com

Rédaction et demande de brevet européen

Protéger votre invention en Europe

Les brevets d’invention sont valables dans les pays dans lesquels vous les déposez. Cela signifie que si vous réalisez un dépôt de brevet en France uniquement, vous disposez du monopole de cette invention mais uniquement sur le territoire français. Avec YesMyPatent, lors des démarches d’enregistrement de votre invention, vous avez également la possibilité de déposer un brevet à l’international et en particulier un brevet européen, valable pour toute l’Europe.


Déposez votre brevet en France et en Europe

Déposer une demande en Europe à l'O.E.B.?

Si vous souhaitez déposer une demande de brevet directement en Europe c’est possible ! YesMyPatent est un service de TOUROUDE & Associates, un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire en brevets Européens agrée devant l’Office Européen des Brevets (OEB).

Notre parfaite connaissance des procédures devant l’Office Européen des Brevets (OEB), certains de nos experts étant d’anciens examinateurs de l’OEB, vous assure les meilleures chances de succès pour la délivrance rapide de votre brevet en Europe. En outre, la plupart de nos experts sont bilingues (anglais/français) et à même de vous proposer une rédaction de votre demande de brevet européen en langue anglaise ou française selon vos besoins. En quelques minutes, nous vous répondons sur la brevetabilité de votre invention, et déterminons immédiatement le coût à prévoir pour la protection de votre invention sur le territoire européen.


Brevet européen dès 5500€ TTC(Taxes OEB incluses)

Pourquoi faire une demande de brevet d’invention européen ?

Une entreprise ou un laboratoire de recherche doivent assurer la protection de leurs inventions. Il faut comprendre que dans le droit de propriété intellectuelle, on ne protège pas les idées. Il faut que vous disposiez d’une date et d’une preuve qui établissent votre antériorité et votre propriété sur une invention. Être propriétaire d’un brevet, signifie que l’on dispose du monopole sur une solution technique. La délivrance du brevet s’obtient à la suite d’un dépôt de dossier qui doit être rédigé par un expert technique capable d’expliciter chaque facette du projet, mais dont le contrôle d’un point de vue juridique est indispensable. C’est pourquoi chez YesMyPatent, nos experts sont tous au minimum ingénieur ou docteur en sciences et conseils en propriété industrielle agrée devant l’INPI et/ou Mandataire en brevets européens agrées devant l’OEB, avec au minimum 15 ans d’expérience.

Le brevet d’invention est par défaut délivré dans le ou les pays où vous avez réalisé un dépôt de dossier. En France, c’est l’INPI qui est le référent dans toutes ces démarches, et en Europe l’Office Européen des Brevets (OEB).

Cela signifie que si vous ne déposez un brevet qu’en France, un concurrent qui effectuera une recherche sur les bases de données publiques de brevets de l’INPI et l’OEB pourra constater que vous n’avez pas déposé de brevet européen et qu’il est donc libre d’exploiter votre invention dans tous les pays européens, sauf en France. Vous ne pourrez pas attaquer ce concurrent en Belgique ou en Espagne pour contrefaçon de votre brevet français !

Il est donc impératif, si vous avez un marché européen, de déposer un brevet européen auprès de l’OEB.


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Comment déposer des brevets

Lorsque vous disposez d’une invention pour laquelle vous souhaitez obtenir le brevet européen, plusieurs étapes sont nécessaires. Notre page Protéger son invention vous présente chacune des étapes indispensables pour faire valoir votre droit selon le droit de la propriété intellectuelle :

  1. Réaliser une étude de brevetabilité pour savoir si la solution technique proposée peut être protégée par un brevet européen.
  2. Rédaction du brevet par un conseil en propriété industrielle agréé, spécialiste dans votre domaine technique.
  3. Dépôt du brevet d’invention auprès de l’OEB (l’Office Européen des Brevets).

Dans le domaine de l’innovation, c’est la course aux brevets afin de disposer de la meilleure protection possible sur les technologies, et techniques de demain qui permettront de s’implanter sur un marché, ou d’affirmer sa position de leader. Les start-ups et jeunes entrepreneurs ne doivent pas sous-estimer la nécessité de déposer un brevet européen. C’est même une procédure obligatoire pour protéger les innovations de l’entreprise avant de pouvoir les révéler au public et partir à la recherche de fonds !

Que contient mon brevet européen ?

Rédigé en français ou en anglais, le brevet d’invention est un document qui décrit la solution technique que vous avez imaginé. Il doit être rédigé par une personne expérimentée à la fois dans les brevets, le droit européen, mais aussi être un spécialiste dans votre domaine d’activité. En effet, votre brevet est soumis à un examen qui détermine si il est délivré ou rejeté. En vous faisant accompagner par YesMyPatent pour rédiger et déposer un brevet européen à l’OEB, vous vous garantissez les meilleures chances de délivrance de votre brevet européen, dans une trentaine de pays européens à la fois, au meilleur rapport qualité prix et dans les meilleurs délais.

YesMyPatent est apte à vous fournir immédiatement les informations dont vous avez besoin pour commencer vos démarches de protection de votre invention en Europe, et vous accompagner sur toute la durée du processus de délivrance. La transparence de notre cabinet vous permet de maîtriser les coûts de votre procédure. Contactez-nous !


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