Le PCT France : vers une nouvelle voie pour protéger son invention dans plusieurs pays dont la France

Le PCT désigne une procédure qui permet de déposer une demande de brevet d’invention auprès de plusieurs pays à la fois. Cependant contrairement au brevet européen qui permet l’obtention du titre pour tous les pays de l’Union européenne, il n’existe pas de brevet international analogue.

La démarche envisageable pour les inventeurs qui veulent une protection internationale est soit de déposer la demande de brevet directement pays par pays, soit de déposer un PCT, qu’il faudra ouvrir dans chaque pays d’intérêt dans un délai de 18 mois. On parle « d’entrée en phase du PCT ». Quel est l’intérêt du PCT ?
Il permet de gagner 18 mois, pendant lesquels il sera possible de prospecter les potentiels marchés, investisseurs et partenaires étrangers, avant de choisir les pays.

L’entrée directe en phase nationale française (FR) d’une demande internationale PCT permettrait de choisir la France, sans avoir obligatoirement à passer par un brevet européen, et donc grandement faciliter les procédures et réduire les coûts des inventeurs qui ne souhaitent au final pas une protection dans tous les pays d’Europe.

Faire une demande de PCT

Pour obtenir une protection brevet dans plusieurs pays à la fois, il est conseillé de faire appel au Traité de coopération en matière de brevet (PCT). Il s’agit d’une procédure avantageuse qui permet à l’inventeur d’obtenir un rapport d’examen de l’Office international des brevets avec une opinion sur la brevetabilité, et de poser une option pour la plupart des pays du monde pendant 18 mois, le temps de choisir les pays d’intérêt.

Cette disposition internationale se déroule en 2 étapes.

1 – La phase internationale

La demande internationale PCT est déposée à l’OMPI. Quelques mois plus tard, un rapport de recherche des antériorités et une opinion écrite de l’Examinateur sont envoyés au demandeur. Il s’agit de donner une opinion d’un Examinateur de l’Office des brevets sur la brevetabilité de l’invention, et de fournir l’art antérieur pertinent.

2 – La phase nationale / régionale

18 mois après le dépôt de la demande PCT, il est temps de lever l’option et de choisir les pays lors de l’entrée en phase nationale / régionale. Concrètement il s’agit de déposer la demande de brevet PCT dans chaque pays où la délivrance est souhaitée, qui procèdera chacun à un examen indépendant. Ainsi on peut avoir au final le brevet délivré aux USA, mais rejeté en Chine et limité au Japon.

Le PCT permet ainsi d’obtenir une opinion sur la brevetabilité au stade de la phase internationale, mais ensuite, lors de l’ouverture des phases nationales et régionales, les Offices des États ne sont pas tenus de suivre cette opinion. La délivrance dans les pays choisis n’est donc pas garantie, même avec un rapport positif au stade international. Seul l’office du pays où est déposée la demande de brevet est juge pour délivrer le brevet.

Que se passe-t-il concrètement lors de la phase nationale / régionale ?

Pour le cas d’une ouverture nationale aux États-Unis, l’Office Des Brevets Et Des Marques Des États-Unis (USPTO) prend la suite de la démarche PCT et procède à l’examen et l’éventuelle délivrance d’un brevet US.

Pour les cas d’une ouverture en phase régionale européenne (Euro PCT), l’Office Européen des Brevets (OEB), prend en charge la suite de la demande PCT et procède à l’examen et l’éventuelle délivrance d’un brevet européen, qui lui-même éclatera en une multitude de brevets nationaux dans les pays validés par le Titulaire (Espagne, Italie, France, Allemagne…).

Vers un PCT français ?

Une majorité d’États membres, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, disposent cependant à la fois d’une ouverture régionale européenne et d’une ouverture nationale directe. Ainsi, pour une invention que l’on souhaiterait protéger en Allemagne et Royaume-Uni uniquement, il est possible d’ouvrir un PCT auprès de l’Office allemand et de l’Office anglais, sans passer par un brevet européen et l’Office Européen des Brevets.

Ce n’est pas le cas de la France. Il est donc à ce jour impossible d’entrer directement en phase nationale française à partir d’un dépôt PCT, cette désignation s’obtenant à l’heure actuelle seulement par l’ouverture en phase régionale européenne, puis, après délivrance du brevet européen, validation en France.

Le brevet européen ainsi délivré applique alors ces effets dans chacun des pays désignés par le Titulaire au même titre qu’un brevet national. Il convient donc obligatoirement de passer par un brevet européen pour les déposants désireux de protéger leur invention en France. Ainsi un déposant qui souhaiterait protéger son invention en France, Allemagne et Royaume-Uni, ces pays présentant les plus grands nombres de validations de brevets européens, il sera obligé de passer par le brevet européen (pour pouvoir choisir la France), avec des coûts plus importants et un examen plus long et plus sévère.

De fait, une réflexion est actuellement menée pour mettre en place la possibilité de l’ouverture directe de la phase nationale française, qui permettrait de simplifier cette procédure pour les Titulaires qui voudraient désigner peu de pays, dont la France, mais également de réduire le temps d’obtention d’un brevet délivré en France, tout en économisant les frais inhérents aux différentes étapes d’obtention d’un brevet européen et de sa validation en France.

La solidité du brevet français résultant d’une ouverture nationale directe en France (PCT/FR) en comparaison à un brevet français résultant d’un brevet européen validé en France à la suite d’un examen par l’OEB (PCT/EP/FR) pose cependant question, l’OEB étant réputé plus exigeant que l’INPI pour l’analyse de la brevetabilité.