Déposer un brevet : Arrivée du critère d'activité inventive

Touroude & Associates

Mon étude de brevetabilité personnalisée

Par un conseil en propriété industrielle agréé INPI ✓ 

Même s'il existe des règles communes entre les différents pays en ce qui concerne le droit de la propriété industrielle, seuls les offices (au niveau national) sont en mesure de délivrer les titres : brevet d'invention, dessin et modèle, certificat d'utilité, brevet provisoire. Or, le brevet d'invention français a durant de nombreuses années été considéré par les professionnels comme étant moins qualitatif. Sur Forbes, nous parlions déjà d’un avenir avec un brevet français plus attractif.

Un brevet d'invention à la française critiqué 

Un brevet est un titre de propriété industrielle valable au niveau national. Lorsque l’on disposait uniquement d’un brevet français, c’est-à-dire qui répondait  aux critères de brevetabilité demandés par l’INPI seulement, le critère d’activité inventive n’était pas obligatoire pour l’invention.

C'est la raison pour laquelle, il n'était pas rare d'entendre, de façon explicite, que le brevet à la française ne permettait pas de s’assurer du caractère réellement innovant de l’invention, par rapport au brevet européen par exemple. En effet pour de nombreux acteurs, disposer d'un brevet permet de convaincre sur sa R&D et d'asseoir sa légitimité sur son marché. Avoir un brevet, en augmentant par exemple directement la valeur financière de son entreprise, est un gage de compétitivité. Les investisseurs sont tout particulièrement attirés par cet argument. Or, un brevet pour lequel le caractère inventif n’est pas vérifié, n’est pas aussi séduisant !

À lire : Le brevet, un argument pour votre levée de fonds.

Pour, entre autres, bénéficier d’un brevet mieux valorisé, certaines entreprises ont choisi de passer par la demande de brevet européen. La protection est alors également étendue sur plusieurs pays, et donc un territoire plus important que la France. C’est un avantage intéressant lors de projet de développement à l’international !

Mais pour les plus petites structures, qui projettent une activité uniquement en France, ou qui ne souhaitent pas passer par le brevet européen, l’obtention du brevet français était moins valorisante. Le brevet français a pris la réputation d’un titre de propriété industrielle facile à obtenir.

L’introduction du critère d’activité inventive en France change la donne.

Procédure de dépôt de demande de brevet : quel changement pour vous ?

Nous devons nous attendre à ce que l'arrivée du critère d'activité inventive implique un taux de délivrance de brevet en France en diminution. Tout simplement en raison du fait que les critères de brevetabilité seront plus exigeants, il sera moins simple d’obtenir la délivrance du titre de propriété industrielle.

De la même manière le coût de la procédure devrait augmenter.

En effet, un temps supplémentaire devra être consacré pour répondre au rapport de recherche. Les allers et retours entre l’INPI, le déposant du brevet et son conseil en propriété industrielle seront certainement plus importants. De façon mécanique, cela impactera le montant des honoraires facturés par le CPI. On peut également s’attendre à une augmentation des taxes de l’INPI dans les prochains mois ou années pour compenser le surcroît de travail pour les examinateurs.

Pourquoi l’obtention d’un brevet serait-elle plus cher qu’avant ?

Lors du dépôt d’une demande de brevet, vous devez vous acquitter de taxes qui prennent entre autres en charge le rapport de recherche, avec un avis sur la brevetabilité de l’invention.

Ce document est précieux, car il vous donne un avis de l’Examinateur sur le critère d’activité inventive.  Auparavant, même si vous receviez ce document, le CPI n’avait pas à répondre aux objections d’inventivité, seulement à celles de nouveauté pour l’obtention d’un brevet français délivré. Ces critères d’activité inventive étaient tout de même analysés. C’est sur cette base que le CPI est notamment en mesure de vous conseiller en ce qui concerne la brevetabilité de votre invention, et l’extension de la protection à l’étranger.

Lors d’une demande de brevet européen ou d’une procédure de PCT, répondre aux rapports sur la base du critère d’activité inventive était déjà nécessaire. Ne pas être obligé d’y répondre, était bien une exception française. 

Un coût de procédure plus important, pour un brevet mieux reconnu

Bien que le renforcement des critères pour la délivrance du brevet rende la procédure plus contraignante, il est évident que cela débouche également vers un brevet plus solide et mieux reconnu à l'international.

Le coût supplémentaire généré par l’arrivée du critère d’activité inventive est à prendre avec du recul. Un brevet mieux reconnu prend également une toute autre valeur. Il semble évident que les investisseurs, partenaires financiers, et vos clients, seront d’autant plus attirés par votre portefeuille de brevets. 

Plus qu’un titre pour un monopole sur un marché, le brevet est un véritable gage d’innovation.

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