L’article 42bis du projet de loi PACTE proposait un nouveau brevet français beaucoup plus stricte que l’actuel, avec un durcissement en ce qui concerne les critères de nouveauté et d’activité inventive. En effet, les initiés considèrent parfois le brevet d’invention délivré en France comme étant trop facile à obtenir, contrairement au brevet européen pour lesquels la moitié des demandes sont rejetées. Le brevet français serait donc moins considéré, notamment par les investisseurs, en raison de modalités de délivrance moins valorisantes à l’international.
Sur Forbes
Magali Touroude, fondatrice du cabinet Touroude & Associates et de la solution de dépôt de brevet en ligne YesMyPatent.com, décrypte pour vous le projet de loi PACTE. Un article à lire chez Forbes dans la rubrique Business.
La loi PACTE et le dépôt de brevet
